CONSEIL D'ETAT

CLASSEMENT PROVISOIRE

REQUETE N° 2018-334 REP DU 02 OCTOBRE 2018

ARRET N° 346

KOUAME N’GUESSAN EMILE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 DECEMBRE 2022

MONSIEUR ZALO LEON DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 02 octobre 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-334 REP, par laquelle Kouamé N’Guessan Emile, Avocat, domicilié à Abidjan, Plateau, rue du Commerce, immeuble Nassar et Gaddar, escalier A, 1er étage, portes 11-14, 06 boîte postale 456 Abidjan 06, téléphone 27 20 33 22 80, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de la lettre n° 03085/MCU/SDU du 27 mai 2003 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant attribution à monsieur Koré Loussouko Moïse du lot n° 80, îlot n° 006, sis à Akouédo-Palmeraie « Triangle », Commune de Cocody ;

Vu    l’acte attaqué ;

Vu    les autres pièces du dossier ;

Vu    les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 24 juin 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu    les mémoires en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenus les 12 janvier et 30 août 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu    les pièces desquelles il résulte que monsieur Koré Loussouko Moïse, bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui la requête a été notifiée à l’Hôtel du District d’Abidjan, par acte du 09 juillet 2021 de Maître Dembélé Hervé Tatorio, Commissaire de justice, n’a pas produit de mémoire ;

Vu    le mémoire de monsieur Kouamé N’Guessan Emile, parvenu le 14 mai 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu    le mémoire de Maître Kouamé Brou Roseline épouse Kodjo-Aka, Avocat, liquidateur du Cabinet Kouamé N’Guessan Emile, parvenu le 08 avril 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au classement provisoire du dossier de la procédure ;

Vu   l’extrait n° 1254 du 17 septembre 2021 du registre des actes de l’état civil pour l’année 2021 de la Commune de Yopougon ;

Vu    l’article 107 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;

Vu    la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu    la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu    la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï   le Rapporteur ;

            Considérant que le Chef du village d’Akouédo a délivré à monsieur Kouamé N’Guessan Emile l’attestation villageoise d’attribution n° 080 du 06 mai 2002 portant sur le lot n° 80, îlot n° 006, du lotissement d’Akouédo-palmeraie, zone dite Triangle ;

            Considérant que, par lettre n° 03085/MCU/SDU du 27 mai 2003, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a attribué à monsieur Koré Loussouko Moïse, le lot n° 80, îlot n° 006, du lotissement Akouédo-Palmeraie « Triangle » ;

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur Kouamé N’Guessan Emile a, le 02 octobre 2018, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 09 avril 2018 demeuré sans suite ;

            Considérant que Maître Brou Roseline épouse Kodjo-Aka, Avocat, désignée liquidateur du Cabinet Kouamé N’Guessan Emile par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats a, par correspondance enregistrée le 08 avril 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, sollicité le classement provisoire du dossier de la procédure, pour cause de décès de Kouamé N’Guessan Emile ;

            Considérant qu’aux termes de l’article 107 du code de procédure civile, commerciale et administrative, « l’instance est interrompue et le dossier est provisoirement classé au Greffe à la suite du décès de l’une des parties ou de la perte de sa capacité d’ester en justice, du décès du représentant légal ou de la perte par celui-ci de cette qualité, à moins que l’affaire ne soit déjà en état, auquel cas le Tribunal peut statuer » ;

            Considérant qu’en l’espèce, il résulte des pièces du dossier, notamment, de l’extrait n° 1254 du 17 septembre 2021 du registre des actes de l’état civil pour l’année 2021 de la Commune de Yopougon, que monsieur Kouamé N’Guessan Emile est décédé le 13 septembre 2021 au Centre Hospitalier et Universitaire de Yopougon ;

            Que l’affaire n’étant pas en état d’être jugée, il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et de classer provisoirement le dossier au Greffe du Conseil d’Etat ;

D E C I D E

Article 1er :   le dossier de la procédure n° 2018-334 REP du 02 octobre 2018 de monsieur Kouamé N’Guessan Emile est classé provisoirement au Greffe du Conseil d’Etat ;

Article 2 :     les frais sont réservés ;

Article 3 :   une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT DEUX ;

            Où étaient présents M. ZALO LEON DESIRE, Président de la Troisième Chambre, Rapporteur ; Mme KOUASSI ANGORA Hortense épouse SESS, TOURE Aboubacar, Mme Gilbernair BAYA Judith, YAPI AKOLOS Erick KOUASSI, Conseillers ; en présence de M. BOIQUI Kouadjo ; Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE KOFFI Dénis, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier .    

LE PRESIDENT                                                                                          LE GREFFIER