CONSEIL D'ETAT

SURSIS A EXECUTION

REQUETE N° CE-2021-081 S/EX DU 10 JUIN 2021

ARRET N° 81

SOCIETE NOUVELLE GROUPE D’INVESTISSEURS DITE SNGI ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 MARS 2022

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 10 juin 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2021-081 S/EX, par laquelle la Société Nouvelle Groupe d’Investisseurs dite SNGI, représentée par monsieur KONE Mohamed, son gérant, et messieurs AGBASSI Djoman Rodolphe et N’KEDJI Adja Daniel, se disant propriétaires terriens, ayant pour Conseil la SCPA KEBET et MEITE, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, les Vallons, rue des jardins, face G4S Sécurité, villa 418, 06 boîte postale 1247 Abidjan 06, téléphone 22 41 11 41, télécopie 22 41 11 60,  sollicitent, du Conseil d’Etat, le sursis à exécution des actes suivants :

- l’arrêté n° 07-0031/MCUH/DGUF/DU/SDAF du 16 août 2007 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat portant approbation du plan de lotissement d’Akwe-Djemin (Adjamé-Bingerville), Commune de Bingerville, District d’Abidjan ;

- l’arrêté n° 16-5744/MCU/DGUF/DDU/COD-AE2/TBT du 07 juin 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant à madame MOBIO NANGUIBIE Eléonore la concession définitive du lot n° 217, îlot n° 21, d’une superficie de 511 mètres carrés, du lotissement d’Akwe-Djemin, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 208.448 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

- l’arrêté n° 20-07578/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE2/CFA du 03 juin 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur KONE Ibrahim André Noël la concession définitive du lot n° 345, îlot n° 35, d’une superficie de 613 mètres carrés, du lotissement « Adjamé-Bingerville Quartier Akwe-Djemin », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 221.469 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

- l’arrêté n° 20-07737/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE2/CFA du 09 juin 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur KONE Ibrahim André Noël la concession définitive des lots n°s 233, 234, 235 et 236, îlot n° 23, d’une superficie de 2263 mètres carrés, du lotissement « Adjamé-Bingerville Quartier Akwe-Djemin », Commune de Bingerville, objet du titre foncier  n° 218.524 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

Vu       les actes attaqués ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 26 octobre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 27 octobre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       le mémoire de monsieur KONE Ibrahim André Noël, bénéficiaire de certains des actes attaqués, parvenu le 12 novembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA TOURE et PONGATIE et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête, et, au subsidiaire à son rejet ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que madame MOBIO NANGUIBIE Eléonore, à qui la requête, le 30 décembre 2021, et le rapport, le 27 décembre 2021, ont été notifié, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le  06 décembre 2021, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 21 décembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu     les observations écrites après rapport de la SNGI, parvenues le  22 décembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA KEBET et MEITE et tendant au sursis à l’exécution des actes attaqués ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur KONE Ibrahim André Noël, à qui le rapport a été notifié le 06 décembre 2021, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la    composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que la Société Nouvelle Groupe d’Investisseurs dite SNGI expose que, courant 2007, elle a ‘’acquis’’ des propriétaires terriens du village d’Adjamé-Bingerville, dont la famille ATCHADO, représentée par monsieur N’KREDJI Adja Daniel, et la famille AGODOU, représentée par monsieur AGBASSI Djoman, diverses parcelles de terre, d’une superficie de 02 ha 84 a  65 ca et 00 ha 50 a 10 ca, sises dans le village d’Adjamé-Bingerville et obtenu du Chef dudit village  deux attestations villageoises délivrées respectivement  les 06 juin et 19 août 2019 ;

            Que la SNGI, messieurs N’KREDJI Adja Daniel et AGBASSI Djoman ont découvert, le 08 juin 2021, que, sur le fondement de l’arrêté n° 07-0031/ MCUH/DGUF/DU/SDAF du 16 août 2007 portant approbation du plan de lotissement d’Akwe-Djemin, Commune de Bingerville, le Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme a délivré à madame MOBIO NANGUIBIE Eléonore  et  à  monsieur KONE Ibrahim André Noël des arrêtés de concession définitive n°s 16-5744/MCU/DGUF/DDU/COD-AE2/TBT du 07 juin 2016, n° 20-07578/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE2/CFA du 03 juin 2020, n° 20-07737/MCLU/ DGUF/DDU/COD-AE2/CFA du 09 juin 2020 sur plusieurs lots issus desdites parcelles ;

            Qu’estimant illégaux lesdits actes, les requérants sollicitent qu’il soit sursis à leur exécution, après un recours gracieux du 08 juin 2021 ;

En la forme

            Considérant que la requête a été introduite dans les conditions de forme et de délai prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

            Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi organique du 17 décembre 2020 sur le Conseil d’Etat que « le Conseil d’Etat peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision entreprise, même de refus, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  » ;

            Considérant qu’il résulte de l’instruction du dossier que le moyen, tiré de l’illégalité du lotissement Akwé-Djemin et des arrêtés de concession définitive établis sur son fondement, paraît, en l’état, sérieux et de nature à faire douter de la légalité des actes attaqués,  en ce que, d’une part, les divers actes énumérés dans les visas de l’arrêté d’approbation dudit lotissement sont introuvables dans les archives de l’Administration foncière, notamment de la Mairie de Bingerville, de la Sous-Préfecture de Bingerville et de la Direction du Domaine Urbain, et, d’autre part,  les arrêtés de concession définitive en cause ne reposent pas sur des attestations villageoises délivrées par les propriétaires coutumiers, s’agissant de lotissements privés ;

            Considérant, par ailleurs, qu’il y a urgence, eu égard à la procédure de démolition et de déguerpissement initiée par les bénéficiaires des actes attaqués, d’ordonner le sursis sollicité ;

/_) E C I D E

Article 1er :   la requête n° CE-2021-081 S/EX du 10 juin 2021 de la SNGI et de messieurs AGBASSI Djoman Rodolphe et N’KEDJI Adja Daniel est recevable et bien fondée ;

Article 2 :      il est ordonné le sursis à l’exécution des actes administratifs suivants :

- l’arrêté n° 07-0031/MCUH/DGUF/DU/SDAF du 16 août 2007 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat portant approbation du plan de lotissement d’Akwe-Djemin (Adjamé-Bingerville), Commune de Bingerville, District d’Abidjan ;

-  l’arrêté n° 16-5744/MCU/DGUF/DDU/COD-AE2/TBT du 07 juin 2016 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme accordant à madame MOBIO NANGUIBIE Eléonore la concession définitive du lot n° 217, îlot n° 21, d’une superficie de 511 mètres carrés, du lotissement d’Akwe-Djemin, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 208.448 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

- l’arrêté n° 20-07578/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE2/CFA du 03 juin 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur KONE Ibrahim André Noël la concession définitive du lot n° 345, îlot n° 35, d’une superficie de 613 mètres carrés, du lotissement « Adjamé-Bingerville Quartier Akwe-Djemin », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 221.469 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

   - l’arrêté n° 20-07737/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE2/CFA du 09 juin 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur KONE Ibrahim André Noël la concession définitive des lots n°s 233, 234, 235 et 236, îlot n° 23, d’une superficie de 2263 mètres carrés, du lotissement « Adjamé-Bingerville Quartier Akwe-Djemin », Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 218.524 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

Article 3 :      les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur      Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Bingerville ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du TRENTE MARS DEUX MIL VINGT DEUX ;

            Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Rapporteur ; KOFFI Kouadio, Mme ETTIA ANNAN Désirée  épouse GAUZE, Conseillers ; en présence de M. BEHOU N’TAMOND Edouard, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître AFFRYE Agnès, Greffier en Chef ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier en Chef.    

LE PRESIDENT                                                                                          LE GREFFIER EN CHEF