CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° 2018-371 REP DU 08 NOVEMBRE 2018

ARRET N° 240

HAWA TOURE C/ GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 16 JUIN 2021

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 08 novembre 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-371 REP, par laquelle madame Hawa Touré, ayant pour Conseil Maître Koné Moussa Bakoroba, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, rue du Commerce, immeuble Ebrien, entrée D 1 er étage, 06 boîte postale 2128 Abidjan 06, téléphone 20 32 63 76, fax 20 32 94 70 et Maître KAKOU Gnadjé Jean, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, résidence Sicogi Latrille, Lot A, Bâtiment D, 1 er étage, porte 42, 22 boîte postale 1156 Abidjan 22, téléphone 22 52 22 70/ 07 87 22, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation de l'arrêté no 791/MJDH/CAB du 18 juin 2018 du Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, la destituant de sa qualité de Notaire ;

Vu      l’acte attaqué ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 21 janvier 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       le mémoire en défense du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, parvenu le 26 janvier 2021, au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à déclarer la requête sans objet ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 03 juin 2021, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, à qui le rapport a été notifié le 03 juin 2021, n’a pas déposé d’observations écrites ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que madame Hawa Touré, à qui le rapport a été notifié le 04 juin 2021, n’a pas déposé d’observations écrites ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï   le Rapporteur ;

           Considérant que, par arrêté no 791/MJDH/CAB du 18 juin 2018 pris par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, madame Hawa Touré a été destituée de sa qualité de Notaire ;

           Qu’estimant illégal cet acte, elle a, le 08 novembre 2018, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 4 juillet 2018 resté sans suite ;

En la forme

           Considérant que la requête respecte les conditions de forme et de délais de la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

           Considérant que, par arrêté n° 267/MJDH/CAB du 03 décembre 2019, le Garde des Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a rapporté l’arrêté n° 79/MJDH/CAB du 18 juin 2018 portant destitution de madame Hawa Touré de sa qualité de Notaire ; qu’ainsi, l’acte attaqué étant sorti de vigueur, la requête est devenue sans objet ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête n° 2018-371 REP du 08 novembre 2018 de madame Hawa Touré est sans objet ;

Article 2 :     les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ; 

Article 3 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT ET UN ;

            Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Deuxième Chambre, Présidente ; Messieurs DJAMA EDMOND Pierre Jacques, Rapporteur, KOFFI Kouadio, Conseillers ; en présence de M. BEHOU N’TAMON Edouard, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître DAH Bernard, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente, le Rapporteur et le Greffier .    

LA PRESIDENTE                                                                                           LE RAPPORTEUR

                                              LE GREFFIER