CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2020-336 REP DU 09 OCTOBRE 2020

ARRET N° 355

COULIBALY SIDIKI C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2021

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 09 octobre 2020 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro CE-2020-336 REP, par laquelle monsieur COULIBALY Sidiki, majeur, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan, CP boîte postale 247 Abidjan, téléphone 07303033, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de la lettre n0 00288/MFP/CAB du 10 février 2020 du Ministre de la Fonction Publique ayant rapporté la lettre n° 01056/MFP/CAB/DAJC/ SDAJ/SAT du 05 juin 2018 lui accordant la dérogation à l'effet de lui permettre de faire acte de candidature au concours de recrutement exceptionnel d'accès à l'emploi d'Attaché des finances au titre de l'année 2018 ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête a été transmise le 24 février 2021, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Fonction Publique, à qui la requête a été notifiée le 26 février 2021, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu       la lettre, parvenue le 22 avril 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par laquelle monsieur COULIBALY Sidiki a déclaré se désister de son instance ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu   la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï   le Rapporteur ;

            Considérant que, suite à une dérogation à lui accordée par lettre n0 01056/MFP/CAB/DAJC/SDAJ/SAT du 05 juin 2018 du Ministre de la Fonction Publique, monsieur COULIBALY Sidiki a présenté le concours de recrutement exceptionnel des Attachés des Finances, session 2018, pour lequel il a été déclaré admis par arrêté no 0442070/MFP/DGFP/DC du 08 janvier 2020 ; qu'il était en attente de son affectation lorsqu’il a été informé, par courrier n° 00288/MFP/CAB du 10 février 2020, que la lettre n° 01056/MFP/CAB/DAJC/ SDAJ/SAT du 05 juin 2018 lui accordant la dérogation à l'effet de lui permettre de faire acte de candidature au concours de recrutement exceptionnel d'accès à l'emploi d'Attaché des finances au titre de l'année 2018 est rapportée ;

            Qu’estimant illégal cet acte, il a, le 09 octobre 2020, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 09 juin 2020 resté sans suite ;

            Considérant qu’après avoir, par requête n° CE-2020-336 REP du 09 octobre 2020, demandé l’annulation de la lettre n0 00288/MFP/CAB du 10 février 2020 du Ministre de la Fonction Publique ayant rapporté la lettre n° 01056/MFP/CAB/ DAJC/SDAJ/SAT du 05 juin 2018 lui accordant la dérogation à l'effet de lui permettre de faire acte de candidature au concours de recrutement exceptionnel d'accès à l'emploi d'Attaché des finances au titre de l'année 2018, monsieur COULIBALY Sidiki a, par lettre reçue le 22 avril 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, a déclaré se désister de la présente instance ;

            Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er :   il est donné acte à monsieur COULIBALY Sidiki de son désistement de la requête n° CE-2020-336 REP du 09 octobre 2020 ;

Article 2 :     les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur COULIBALY Sidiki ;

Article 3 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Fonction Publique ;                

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DIX-SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT ET UN ;

            Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Deuxième Chambre, Présidente ; Messieurs DJAMA EDMOND Pierre Jacques, Rapporteur, KOFFI Kouadio, Conseillers ; en présence de M. BEHOU N’TAMON Edouard, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître DAH Bernard, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente, le Rapporteur et le Greffier .    

LA PRESIDENTE                                                                                           LE RAPPORTEUR

                                              LE GREFFIER