CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° 2020-436 REP DU 23 DECEMBRE 2020

ARRET N° 244

REQUETE N° 2020-436 REP DU 23 DECEMBRE 2020 KOUASSY ALICE ANNE PLACIDE AYA EPOUSE KASSI C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 29 JUIN 2022

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 23 décembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, sous le n° CE 2020-436 REP, par laquelle madame KOUASSY Alice Anne Placide Aya épouse KASSI, ayant pour Conseil Maître COWPPLI-BONY KWASSI Béatrice, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, rue du Lycée Technique, 198 Logements, bâtiment M1, escalier A, 1er étage, porte 2, 17 boîte postale 509 Abidjan 17, téléphone 22 44 83 58, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de la lettre n°0921/MCU/SDU du 23 avril 2001 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme attribuant à madame FOFANA épouse KONE Madiara le lot n° 3318 Bis, îlot n°232 Bis, d’une contenance de 800 mètres carrés, du lotissement « Deux- Plateaux 7ème tranche », Commune de Cocody et le paiement de la somme de dix (10) millions de francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice que lui cause l’illégalité de l’acte attaqué ;

Vu     l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 14 avril 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 19 mars 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que madame FOFANA épouse KONE Madiara, bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui la requête a été notifiée le 18 juin 2021 au District Autonome d’Abidjan, n’a pas produit de mémoire ;

Vu       la lettre n°841/CE/SC du 24 février 2022 du Rapporteur, invitant Maître COWPPLI-BONY KWASSI Béatrice à faire des observations écrites sur la recevabilité de la requête du 23 décembre 2020 par laquelle sa cliente KOUASSY Alice Anne Placide Aya épouse KASSI aurait saisi le Conseil d’Etat, alors qu’il résulte de l’instruction que celle-ci est décédée le 23 décembre 2019, soit douze (12) mois plus tôt ;

Vu       les observations écrites de Maître COWPPLI-BONY KWASSI Béatrice, parvenues le 25 mars 2022 au Greffe du Conseil d’Etat sollicitant l’interruption de l’instance et le classement provisoire du dossier au Greffe, par application de l’article 107 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;

Vu       les dispositions de l’article 3 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;
        
Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; 

Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant que, par requête enregistrée le 23 décembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° CE 2020-436 REP, madame KOUASSY Alice Anne Placide Aya épouse KASSI a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation pour excès de pouvoir de la lettre n°0921/MCU/SDU du 23 avril 2001 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme attribuant à madame FOFANA épouse KONE Madiara le lot n° 3318 Bis, îlot n°232 Bis, du lotissement « Deux- Plateaux 7ème tranche », Commune de Cocody, et d’une demande en paiement de la somme de dix (10) millions de francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice que lui cause l’illégalité dudit acte ;

           Considérant qu’aux termes de l’article 3 du code de procédure civile, commerciale et administrative « L’action n’est recevable que si le demandeur :

1° justifie d’un intérêt légitime juridiquement protégé direct et personnel ;
2° a la qualité pour agir en justice ;
3° possède la capacité d’agir en justice. » ;

           Considérant qu’il résulte des pièces du dossier, notamment du quotidien Fraternité Matin numéro 16538 du mardi 04 février 2020, dans la rubrique annonces nécrologiques, que madame KOUASSY Alice Anne Placide Aya épouse KASSI est décédée le 23 décembre 2019 ; qu’interpellée, Maître COWPPLI-BONY KWASSI Béatrice, son Conseil, dans ses observations écrites en date du 25 mars 2022, ne le conteste pas ; qu’ainsi, décédée le 23 décembre 2019, feue KOUASSY Alice Anne Placide Aya épouse KASSI n’a pu valablement saisir  le Conseil d’Etat d’une requête enregistrée le 23 décembre 2020 ;

           Qu’il s’ensuit que la requête doit être déclarée irrecevable pour défaut de capacité à agir de la requérante en application de l’article 3 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;

DECIDE

Article 1er :    la requête n° CE 2020-436 REP du 23 décembre 2020 de madame KOUASSY Alice Anne Placide Aya épouse KASSI est irrecevable ;                     

Article 2 :     les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 3 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT DEUX ;

           Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président ; Mme ETTIA ANNAN Désirée épouse GAUZE, Rapporteur, KOFFI Kouadio, Conseillers ; en présence de M. OULAYE Fernand Avocat Général ; avec l’assistance de Maître AFFRYE Agnès, Greffier en Chef ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier en Chef.    

LE PRESIDENT                                                                                           LE RAPPORTEUR

                                              LE GREFFIER EN CHEF