CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

POURVOI N° 2013-461 CASS DU 04 SEPTEMBRE 2013

ARRET N° 371

POURVOI N° 2013-461 CASS DU 04 SEPTEMBRE 2013 - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LUSA DITE SCI LUSA - ZAROUR SAMIR KALIL C/ ZAROUR SALLAH ET AUTRES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 DECEMBRE 2020

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     l’arrêt du 14 mars 2019 par lequel la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, saisie du pourvoi en cassation n° 2013-461 CASS-CIV formé contre l’arrêt n° 1069 du 30 juillet 2013 de la Cour d’Appel d’Abidjan par la Société Civile Immobilière LUSA dite SCI LUSA, représentée par son gérant, monsieur ZAROUR Samir Kalil, ayant pour Conseil Maître Thomas N’DRI, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, 43, rue de la Canebière, immeuble Jeceda II, 2e étage, appartement n° 8, 09 boîte postale 2726 Abidjan 09, téléphone                  22 44 22 00, télécopie 22 44 22 09, s’est déclarée incompétente et a renvoyé la procédure devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême, en application de l’article 54 de la loi sur la Cour Suprême ;

Vu       l’arrêt attaqué (n° 1069 du 30 juillet 2013 de la Cour d’Appel d’Abidjan) ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 20 octobre 2016 au Secrétariat de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême et tendant à l’incompétence de ladite Chambre ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur ZAROUR SALLAH et autres, à qui l’avis d’audience de la procédure a été notifié le 17 novembre 2020, par le canal de son Conseil la SCPA ABEL, KASSI, KOBON et Associés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Mairie de la Commune d’Abobo, à qui l’avis d’audience de la procédure a été notifié le 19 novembre 2020, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que la SCI LUSA, à qui l’avis d’audience de la procédure a été notifié le 13 novembre 2020, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       la correspondance du 25 novembre 2020 de la SCI LUSA, parvenue le 27 novembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, dans laquelle ladite société déclare se désister de son action ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï      le Rapporteur ;

            Considérant qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que, suivant convention du 07 mai 2008, la Commune d’Abobo a donné mandat à l’entreprise ZAROUR, représentée par monsieur ZAROUR SALLAH, aux fins de construire et gérer le centre commercial d’Abobo ‘’sans Manquer’’ ;

            Qu’ayant entrepris, en exécution de ladite convention, des travaux de terrassement et de déguerpissement, l’entreprise ZAROUR s’est vu servir une sommation, par la Commune d’Abobo, de surseoir à la continuation des travaux en raison d’un litige l’opposant à la communauté d’Aboboté ;

            Que, sans l’avoir préalablement informée, et sans avoir résilié la convention susvisée, la Commune d’Abobo a conclu en mai 2012 un nouveau contrat ayant le même objet avec la SCI LUSA ;

            Que, sur saisine de l’entreprise ZAROUR, le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan a, par ordonnance de référé n° 2795 du 10 juin 2013, débouté ladite entreprise de sa demande ;

            Que, saisie d’un appel interjeté par l’entreprise susvisée, la Cour d’Appel d’Abidjan a, par arrêt n° 1069 du 30 juillet 2013, infirmé la décision entreprise et, statuant à nouveau, ordonné la suspension des travaux entrepris par la SCI LUSA sur le site litigieux ;

            Que c’est contre cet arrêt que la SCI LUSA a formé le présent pourvoi en cassation ;

            Considérant que, par correspondance du 25 novembre 2020, parvenue le 27 novembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître Thomas N’DRI, Avocat, la SCI LUSA déclare se désister de son pourvoi en cassation introduit le 04 septembre 2013 ;

            Que rien ne s’oppose à sa demande ; qu’il convient de lui en donner acte ;

Par ces motifs

      - Donne acte à la Société Immobilière LUSA dite SCI LUSA de son désistement de sa procédure de cassation dirigée contre l’arrêt n° 1069 du 30 juillet 2013 de la Cour d’Appel ;

      - Met les dépens à la charge de la Société Civile Immobilière LUSA dite SCI LUSA, représentée par son Gérant monsieur ZAROUR Samir Kalil ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du TRENTE DECEMBRE DEUX MIL VINGT ;

            Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Rapporteur ; GAUDJI K. Joseph Désiré, Mme DIBY Tano Georgette épouse MOUSSO, Conseillers, en présence de M. Lasme MELEDJE Jean-Baptiste, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître AFFRYE Agnès, Greffier en Chef ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier en Chef.    

LE PRESIDENT                                                                                          LE GREFFIER EN CHEF