CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° CE-2020-135 REP DU 16 AVRIL 2020

ARRET N° 131

KAMAGATE SIAKA C/ MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA PROTECTION SOCIALE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 AVRIL 2022

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 16 avril 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n°CE-2020-135 REP, par laquelle monsieur KAMAGATE Siaka, ayant pour Conseil le cabinet AKRE-TCHAKRE, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, avenue Crossons Duplessis, résidence Diana, 2ème étage, porte A4, 01 boîte postale 228 Abidjan 01, téléphone 20 32 20 97, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de la lettre n°00798/MEPS/CAB du 03 avril 2019 du Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale autorisant son licenciement par la société d’étude et de développement de la culture de la banane dite SCB ;

Vu     l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de  Cassation et le Conseil d’Etat, à qui  la requête, le 17 février 2021, et le rapport, le 07 mars 2022, ont été transmis, n’a pas produit de  réquisitions écrites ;


Vu     le mémoire en défense du Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale, parvenu le 23 mars 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la  requête ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que la société d’étude et de développement de la culture de la  banane, à laquelle la requête a été notifiée le 10 mars 2021 en ses bureaux, n’a pas produit de mémoire ;

Vu     les observations écrites après rapport du Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale, parvenues le 25 mars 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à lui adjuger le bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu     les observations écrites après rapport de la société SCB, parvenues le  23 mars 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA RAUX, AMIENS et Associés et tendant au rejet de la requête ;

Vu     les observations écrites après rapport  de monsieur KAMAGATE Siaka, parvenues le 20 avril 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil et tendant à lui adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; 

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que monsieur KAMAGATE Siaka, Secrétaire Général du syndicat des employés de la société d’étude et de développement de la culture bananière et coordinateur au sein de cette entreprise des opérations de production des cartons d’emballage et d’acheminement des déchets dérivés à la déchetterie d’Anyama, a reçu des demandes d’explications les 17 septembre et 08 octobre 2018 pour la sortie frauduleuse, courant avril 2018, de déchets et de sachets d’emballage à des fins lucratives sans établissement de bons de sortie validés par sa hiérarchie ;

           Que, dans sa réponse, il a fait valoir qu’il s’agissait d’une pratique ayant cours depuis sa prise de fonction en 1999 ;

            Que l’employeur, qualifiant ces faits de faute professionnelle grave et mauvaise manière de servir, lui a infligé, le 23 octobre 2018, une mise à pied « conservatoire » et sollicité auprès du Sous-Directeur de l’Inspection du travail de Yopougon, l’autorisation pour son licenciement ;

           Que, motif pris de ce que la faute du salarié avait été déjà sanctionnée par la mise à pied du 23 octobre 2018, le Sous-directeur de l’Inspection du travail de Yopougon, après enquête a, par décision n°1495/MEPS/DGT/DIT/IT-YOP du 16 novembre 2018, refusé d’autoriser le licenciement, objectant l’absence de faute lourde invoquée par l’employeur ;

           Considérant que, saisi du recours hiérarchique de la SCB, le Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale a, par décision n°00798/MEPS/CAB du 03 avril 2019, requalifié les faits reprochés au travailleur en faute lourde, infirmé la décision de refus d’autorisation de l’Inspecteur du travail et autorisé le licenciement ;

           Qu’estimant illégale cette décision, monsieur KAMAGATE Siaka a, le 16 avril 2020,  saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 10 octobre 2019 resté sans suite ;

SUR LA RECEVABILITE

           Considérant  qu’il résulte des dispositions combinées des articles 54 in fine et 55 de la loi n°2018-978 du 27 décembre 2018 sur le Conseil d’Etat, que tout recours administratif préalable dont l’auteur justifie avoir saisi l’Administration et auquel il n’a pas été répondu dans un délai de deux (02) mois, est réputé rejeté à la date d’expiration de ce délai et que le recours devant le Conseil d’Etat est introduit par voie de requête dans le délai de deux (02) mois à compter :

-soit de la notification du rejet total ou partiel du recours administratif ;
-soit de l’expiration du délai prévu à l’article 54 de la loi, lequel est de 2 mois ;

           Considérant qu’en l’espèce, monsieur KAMAGATE Siaka a exercé son recours administratif préalable le 10 octobre 2019 ; que ledit recours est réputé rejeté le 11 décembre 2019 ; qu’à compter de cette date, il disposait d’un délai de deux (02) mois expirant le 12 février 2020 pour saisir le Conseil d’Etat ; qu’en introduisant son recours juridictionnel le 16 avril 2020, il a méconnu les dispositions légales susvisées ; que, dès lors, la requête doit être déclarée irrecevable ;

DECIDE

Article 1er :    la requête n° CE-2020-135 REP du 16 avril 2020 de monsieur KAMAGATE Siaka est irrecevable ;                  

Article 2    :    les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis  à  la charge de monsieur  KAMAGATE Siaka;     

Article 3   :    une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT SEPT AVRIL  DEUX MIL VINGT DEUX ;

           Où étaient présents M. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président ; Mme ETTIA ANNAN Désirée épouse GAUZE, Rapporteur, KOFFI Kouadio, Conseillers ; en présence de M. Lasme MELEDJE Jean-Baptiste, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître AFFRYE Agnès, Greffier en Chef ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier en Chef.    

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                              LE GREFFIER EN CHEF