CONSEIL D'ETAT

SURSIS A EXECUTION

REQUETE N° CE-2022-054 S/EX DU 30 MARS 2022

ARRET N° 43

COMMUNE DE SONGON C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 15 FEVRIER 2023

MONSIEUR GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 30 mars 2022 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2022-054 S/EX, par laquelle la Commune de SONGON, représentée par son Maire monsieur N'KOUMO MOBIO Éric, ayant pour Conseil la Société Civile Professionnelle d'Avocats KSK, Avocats près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, Plateau, boulevard Carde, immeuble les Harmonies, 2ème  étage, 08 boîte postale 118 Abidjan 08, Côte d'Ivoire, téléphone +225 27 20 23 60 60, télécopie +225 27 20 23 60 70, sollicite, du Conseil d'Etat, le sursis à l'exécution des actes suivants :

           -l'arrêté n° 16-0578/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 28 décembre 2016 portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé Jardin d'EDEN ;

          -  l'arrêté n° 16-0579/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 28 décembre 2016 portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé KASSIMANDOU ;

           - l'arrêté n° 16-0624/MCLU/DGUF/DU/SDAF du 30 décembre 2016 portant approbation du plan de régularisation du lotissement de GBAGBOMIN ;

           - l'arrêté n° 19-00024/ MCLU/DGUF/ DU/ SDAPU du 09 août 2019 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé ABADJIN KOUTE LE TOURNANT ;

           - l'arrêté n° 19-600026/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 09 août 2019 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé SILICOM VALLEY 1 ;

l'arrêté n° 19-00029/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 09 août 2019 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé SILICOM VALLEY 2 ;

           - l'arrêté n° 19-00041/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 07 octobre 2019 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé GODOUME GBOVILLE ;

           - l'arrêté n° 19-00044/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 07 octobre 2019 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé cité ABADJIN KOUTE ;

           - l'arrêté n° 19-00046/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 07 octobre 2019 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé MOCKEY JACOB ;

           - l’arrêté n° 19-00035/ MCLU/ DGUF/ DU SDAPU du 14 Août 2019 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé ABADJIN ROUTE EXTENSION COMPLEMENTAIRE ;

           - l’arrêté n° 20-00003/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 08 janvier 2020 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé AGBAN ATTIE 2 EXTENSION COMPLEMENTAIRE ;

           - l'arrêté n° 20-00010/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 08 janvier 2020 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé CITE MEYAN ;

           - l’arrêté n° 20-00055/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 18 mars 2020 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé KASSEMBLE ADIAPOTO ;

           - l'arrêté n° 20-00058/ MCLU/DGUF/ DU/SDAPU du 27 avril 2020 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé DANHO SAGOU ;

           - l'arrêté n°  20-00079/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 18 mai 2020 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé SONGON PLATEAU ;

           - l'arrêté n° 20-00140/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 13 juillet 2020 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé SONGON DAGBE BLEBIYA ;

          - l'arrêté n° 20-00189/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 22 Septembre 2020 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé SONGON AGBAN ATTIE CITE DJAHOU ;

Vu       les actes attaqués ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 09 juin 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au sursis à l’exécution des actes attaqués ;

Vu      le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 28 juin 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, à qui le rapport a été transmis le 03 janvier 2023, n'a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 12 janvier 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à reconduire ses conclusions contenues dans son mémoire en défense du 22 juin 2022 ;

Vu     les observations écrites après rapport de la Commune de SONGON, parvenues le 12 janvier 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant au sursis à l’exécution des actes attaqués ;

Vu     l’article 125 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales ;

Vu     l’article 5 du décret n° 95-520 du 05 juillet 1995 portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des lotissements du domaine privé urbain de l’Etat et des Communes ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

           Considérant qu’en 2016, 2019 et 2020, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a édicté dix-sept (17) arrêtés portant approbation de lotissements dans la Commune de Songon, District d’Abidjan ;

           Qu’estimant illégaux ces actes, la Commune de SONGON a, le 30 mars 2022, saisi le Conseil d’Etat aux fins de surseoir à leur exécution, après un recours gracieux du 21 septembre 2021 ;

SUR LA RECEVABILITE

           Considérant que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, se fondant sur l’article 125 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre
2012 portant organisation des collectivités territoriales, soulève l’irrecevabilité
de la requête, motif pris du défaut d’habilitation du Maire N'KOUMO MOBIO
Éric à agir en Justice ;

           Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que le maire N'KOUMO MOBIO Éric a produit l’autorisation préalable du Conseil Municipal de la Commune de SONGON à ester devant le Conseil d’Etat et justifie, ainsi, de sa capacité à agir en justice ;

           Considérant que la requête de la Commune de SONGON remplit, par ailleurs, les conditions légales de forme et de délais ; qu’il s’ensuit qu’elle doit être déclarée recevable ;

SUR LE FOND

           Considérant que la Commune de SONGON soutient, d’une part, que les arrêtés litigieux revêtent un caractère manifestement illégal pour avoir méconnu les textes régissant l’urbanisme et le domaine foncier urbain, en ayant été pris sans consultation de la collectivité locale, ni procédure d’enquête de commodo et incommodo préalables ;

           Qu’elle invoque, d’autre part, l’urgence de la suspension de tels arrêtés, en attendant leur annulation sollicitée suivant requête n° CE 2022-028 REP du 17 janvier 2022, en soutenant que leur exécution engendrerait des préjudices irréparables aux administrés de la Commune de Songon, voire des troubles à l'ordre à public eu égard à la préexistence de nombreux conflits fonciers dans les zones loties ;

           Considérant que l’article 88 de la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat dispose que « le Conseil d'Etat peut ordonner la suspension de l'exécution de la décision entreprise, même de refus, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

           Considérant qu’il résulte de l’instruction que les sites objet des actes attaqués sont des sites inhabités ; que, dans ces conditions, les arrêtés d’approbation doivent se conformer aux procédures prescrites pour les sites non habités, notamment l’enquête de commodo et incommodo, prévue aux articles 2 et suivants du décret n° 95-520 du 05 juillet 1995 portant organisation des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des lotissements du domaine privé urbain de l’Etat et des communes et non sur les procédures prévues pour les sites habités dont a fait usage le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ; qu’une telle enquête constitue une formalité substantielle ;

           Considérant qu’en l’état, eu égard à la procédure d’approbation de lotissement suivie, le moyen soulevé est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des actes attaqués ; qu’en outre, il y a urgence à suspendre leur exécution afin d’éviter des préjudices irréparables ;

            Qu’il résulte de tout ce qui précède que le sursis à exécution sollicité doit être accordé ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête n° CE-2022-054 S/EX du 30 mars 2022 de la Commune de SONGON représentée par le Maire N'KOUMO MOBIO Éric est recevable et bien fondée ;

Article 2 :     jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête en annulation pour excès de pouvoir n° CE 2022-028 REP du 17 janvier 2022, il est sursis à l’exécution des arrêtés suivants du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme :

           - l'arrêté n° 16-0578/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 28 décembre 2016 portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé Jardin d'EDEN ;

           - l'arrêté n° 16-0579/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 28 décembre 2016 portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé KASSIMANDOU ;

          -  l'arrêté n° 16-0624/MCLU/DGUF/DU/SDAF du 30 décembre 2016 portant approbation du plan de régularisation du lotissement de GBAGBOMIN ;

           - l'arrêté n° 19-00024/ MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 09 août 2019 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé ABADJIN KOUTE LE TOURNANT ;

           - l'arrêté n° 19-600026/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 09 août 2019 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé SILICOM VALLEY 1 ;

           - l'arrêté n° 19-00029/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 09 août 2019 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé SILICOM VALLEY 2 ;

           -l'arrêté n° 19-00041/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 07 octobre 2019 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé GODOUME GBOVILLE ;

           -l'arrêté n° 19-00044/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 07 octobre 2019 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé cité ABADJIN KOUTE ;

           -l'arrêté n° 19-00046/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 07 octobre 2019 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé MOCKEY JACOB ;

           -l’arrêté n° 19-00035/ MCLU/ DGUF/ DU SDAPU du 14 Août 2019 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé ABADJIN ROUTE EXTENSION COMPLEMENTAIRE ;

           -l’arrêté n° 20-00003/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 08 janvier 2020 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé AGBAN ATTIE 2 EXTENSION COMPLEMENTAIRE ;

           -l'arrêté n° 20-00010/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 08 janvier 2020 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé CITE MEYAN ;

           -l’arrêté n° 20-00055/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 18 mars 2020 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé KASSEMBLE ADIAPOTO ;

           -l'arrêté n° 20-00058/ MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 27 avril 2020 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé DANHO SAGOU ;

           -l'arrêté n°  20-00079/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 18 mai 2020 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé SONGON PLATEAU ;

           -l'arrêté n° 20-00140/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 13 juillet 2020 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé SONGON DAGBE BLEBIYA ;

           -l'arrêté n° 20-00189/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 22 Septembre 2020 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé SONGON AGBAN ATTIE CITE DJAHOU ;

Article 3 :    les frais sont mis à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur  Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du QUINZE FEVRIER DEUX MIL VINGT TROIS ;

           Où étaient présents Messieurs. GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, Président de la Deuxième Chambre, Président ; OBROU Charles Hermann, Rapporteur, BROU KOUAKOU N’Guessan Mathurin, ZAHUI Lohourignon Boniface, KONAN Jean KOUASSI OUSSOU, Conseillers ; en présence de M. Lasme MELEDJE Jean-Baptiste ; Avocat Général ; avec l’assistance de Maître OULAÏ Mesmer, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.    

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                              LE GREFFIER