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LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,
Nous, KOBON ABE HUBERT, Président de la Chambre des Référés ;
Vu la requête n° CE-2020-006 REF, enregistrée le 05 février 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par laquelle les ayants droit de feu KOFFI KOUAME MARTIN, à sa savoir KOFFI Eric Martin Senou, KOFFI Isabelle, KOFFI Amenan Ghislaine Maria Isabelle Martine et Koffi Kouadio Roger martin, ayant pour Conseil Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, 20-22, boulevard immeuble les acacias, boulevard CLOZEL, Immeuble les acacias, téléphone 27 20 22 56 26, fax 27 20 22 56 29, 01 boîte postale 265 Abidjan 01, demandent au Président du Conseil d’Etat d’ordonner à monsieur ZEBRET Souleymane et toute personne agissant de son chef de faire cesser les troubles de jouissance et travaux sur la parcelle de terrain n° 231-495, sise à la Riviera Palmeraie, Commune de Cocody, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours du 16-3490/MCU/DGUF/DDU/COD-AE1/AKP1 du 10 mars 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant la concession définitive de ladite parcelle à monsieur ZERBET Souleymane ;
Vu les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 23 avril 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet ;
Vu le mémoire en défense de monsieur ZERBET Souleymane, parvenu le 25 janvier 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;
Vu la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Vu la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Considérant que monsieur KOFFI Kouamé Martin a acquis, auprès des Grands Travaux, à travers sa structure dénommée Compte des Terrains Urbains, suivant « engagement provisoire d’achat » daté du 08 mars 1989, la parcelle de terrain n°231-495, d’une superficie de 503 mètre carrés, sise à Abidjan, Riviera-Palmeraie ; que ses héritiers ayant, après son décès, appris, suivant procès-verbal de compulsoire du 03 août 2017, que monsieur ZERBET Souleymane détenait sur ledit terrain l’arrêté de concession définitive n° 16-349/MCU/DGUF/DDU/COD-AE1/AKP1 délivré le 10 mars 2016 par le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, ils ont, par requête n° 2018-077 REP du 16 mars 2018, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins d’annulation dudit titre ;
Considérant que les ayants droit de feu KOFFI Kouamé Martin font valoir, à l’appui de leur action, qu’ils ont régulièrement acquis la parcelle litigieuse, de sorte qu’ils ne sont pas des occupants sans titre ni droit ;
Considérant que la requête, en réalité, vise à suspendre l’arrêté de concession définitive délivré à monsieur ZERBET Souleymane ; qu’une telle mesure ne relève pas de la compétence du juge des référés administratifs ; qu’il s’ensuit que la requête doit être rejetée ;
En conséquence
Rejetons la requête n° ce-2020-006 REF du 05 février 2020 des ayants droit de feu KOFFI Kouamé Martin ;
Mettons les frais de l’instance, fixés à la somme de soixante mille (60.000) francs, à la charge des requérants ;
Disons qu’une expédition de la présente ordonnance sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme.
Donnée en notre cabinet, le 09 novembre 2022
KOBON Abe Hubert |
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