CONSEIL D'ETAT

SANS OBJET

REQUETE N° CE-2021-077 REF DU 31 MAI 2021

ORDONNANCE N° 14

COMMUNAUTE VILLAGEOISE D’AKOUAI-AGBAN ET AUTRES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

MONSIEUR KOBON ABE HUBERT, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,
                                     

Nous,             KOBON ABE HUBERT, Président de la Section du Contentieux, Président de la Chambre des Référés ;

Vu                  la requête n° CE-2021-077 REF, enregistrée le 31 mai 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par laquelle la communauté villageoise d’Akouai Agban, et monsieur GBE DIOMANDE, ayant pour conseil à la SCPA SORO-SITIONON et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, 7ème tranche, résidence B.Y.D.N, 1er étage, appartement B2, 04 boîte postale 2883 Abidjan 04, téléphone 27 22 54 44 61 sollicitent, du Président du Conseil d’Etat, la suspension des travaux de construction entrepris, sous une astreinte comminatoire de deux cent mille (200.000) Francs CFA par jour de retard, par la Société Phoenix S.U.A.R.L, messieurs ATCHO Amany Felix, chef du village de BREGBO, NANAN ASSI ASSI, chef du village de Koffikro et tout tiers, sur les lotissements dénommés « KOFFIKRO », « DANHOKRO » et « BREGBO RESIDENTIEL », objets des arrêts de sursis à exécution n°s 23, 24 et 25 du 27 janvier 2021 rendus par le Conseil d’Etat, et sur le lotissement dénommé « AKOUAI-AGBAN N’DOU POPPOTO », situés dans la Commune de Bingerville

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 29 décembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à ordonner la suspension des travaux entrepris sous une astreinte comminatoire de deux cent mille (200.000) Francs CFA par jour de retard ;

Vu     la correspondance de la SCPA SORO-SITIONON et Associés, parvenue le 08 octobre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à préciser que l’entreprise mise en cause est la Société « PHOENIX S.U.A.R.L » et non la Société « PHOENIX IMMOBILIER SARL » ;

Vu     le mémoire en défense de la société PHOENIX S.U.A.R.L, parvenu le 08 décembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu     les arrêts n° 23, 24 et 25 du 27 janvier 2021, du Conseil d’Etat ordonnant, respectivement, le sursis à l’exécution de :

           - l’arrêté n° 17-0117/MCU/CAB/ CVRLANA du 04 janvier 2017 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé « DANHOKRO », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

           - l’arrêté n° 16-0166/MCU/DGUF/DU/SDAF du  20 juin 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé « KOFFIKRO », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

           - l’arrêté n° 16-0167/MCU/DGUF/ DU/SDAF du  20 juin 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant modification de l’arrêté n° 15-0237/MCLAU/ DGUF/DU/SDAF du 31 août 2015 approuvant le plan de régularisation du lotissement dénommé « BREGBO RESIDENTIEL », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

 
Vu     l’arrêt n° 76 du 30 mars 2022 du Conseil d’Etat déclarant nuls et de nul effet les arrêtés susvisés ;

Vu         la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;        

           Considérant que, par arrêté n° 17-0192/MCU/DGU/DGUF/DU/SDAF du 06 janvier 2017, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a approuvé le plan de lotissement dénommé « Akouai-Agban N’dou Poppoto », initié par monsieur ALIDJE DJOMAN, Chef du village d’Akouai-Agban, après une enquête publique autorisée suivant arrêté n° 16-0001/MCLAU/DGUF/DU/SDAF du 06 janvier 2016 dudit Ministre ;

           Que, dans la mise en œuvre de ce lotissement, la communauté villageoise d’Akouai Agban a découvert l’existence des arrêtés suivants :

           - l’arrêté n° 17-0117/MCU/CAB/ CVRLANA du 04 janvier 2017 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé « DANHOKRO », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

           - l’arrêté n° 16-0166/MCU/DGUF/DU/SDAF du  20 juin 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé « KOFFIKRO », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

           - l’arrêté n° 16-0167/MCU/DGUF/ DU/SDAF du  20 juin 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant modification de l’arrêté n° 15-0237/MCLAU/ DGUF/DU/SDAF du 31 août 2015 approuvant le plan de régularisation du lotissement dénommé « BREGBO RESIDENTIEL », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ; 

           Considérant qu’après avoir saisi, les 17 janvier et 15 mars 2018, la Haute Juridiction Administrative, de trois requêtes en annulation des arrêtés susvisés, monsieur ALIDJE DJOMAN, représentant la communauté villageoise d’Akouai Agban, a introduit trois autres requêtes à l’effet d’obtenir le sursis à l’exécution desdits arrêtés ;

           Considérant que, par arrêts n° 23, 24 et 25 du 27 janvier 2021, le Conseil d’Etat a ordonné le sursis à l’exécution des arrêtés susmentionnés ; que, malgré ces arrêts, des travaux sont effectués sur les lotissements litigieux ;

           Considérant que, dans l’attente des décisions au fond du Conseil d’Etat, la communauté villageoise d’Akouai Agban a, par requête en référé du 31 mai 2021, saisi le Président du Conseil d’Etat aux fins d’ordonner la suspension des travaux de construction entrepris, sous une astreinte comminatoire de deux cent mille (200.000) Francs CFA par jour de retard, par la Société Phoenix S.U.A.R.L, messieurs ATCHO Amany Felix, chef du village de BREGBO, NANAN ASSI ASSI, chef du village de Koffikro et tout tiers, sur les lotissements dénommés « KOFFIKRO », « DANHOKRO » et « BREGBO RESIDENTIEL », objets des arrêts de sursis à exécution n°s 23, 24 et 25 du 27 janvier 2021 rendus par le Conseil d’Etat, et sur le lotissement dénommé « AKOUAI-AGBAN N’DOU POPPOTO », situés dans la Commune de Bingerville

           Considérant qu’aux termes de l’article 91 de la loi sur le Conseil d’Etat, « Dans tous les cas d’urgence, le Président du Conseil d’Etat ou, en cas d’empêchement, le Président de la Section du Contentieux, peut, même en son hôtel, sur simple requête :

           - Désigner un expert pour constater, sans délai, des faits susceptibles de donner lieu à litige devant le Conseil d’Etat ;

           - Ordonner, toutes autres mesures utiles, sans faire préjudice au principal, ni obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative… » ;

           Considérant que, par arrêt n° 76 du 30 mars 2022, le Conseil d’Etat a déclaré nuls et de nul effet :

           - l’arrêté n° 17-0117/MCU/CAB/ CVRLANA du 04 janvier 2017 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé « DANHOKRO », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

           - l’arrêté n° 16-0166/MCU/DGUF/DU/SDAF du  20 juin 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant approbation du plan de redressement du lotissement dénommé « KOFFIKRO », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ;

           - l’arrêté n° 16-0167/MCU/DGUF/ DU/SDAF du  20 juin 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant modification de l’arrêté n° 15-0237/MCLAU/ DGUF/DU/SDAF du 31 août 2015 approuvant le plan de régularisation du lotissement dénommé « BREGBO RESIDENTIEL », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan ; 

           Qu’ainsi, la requête de la communauté villageoise d’Akouai Agban est devenue sans objet ;

En Conséquence,

           - déclarons sans objet la requête n° CE-2021-077 REF du 31 mai 2021 de la communauté villageoise d’Akouai Agban sans objet ;

           - mettons les frais à la charge du Trésor Public ;

           - ordonnons la transmission de la présente ordonnance au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre  de la Construction du Logement et de l’Urbanisme.

                                                                                                                                           Donnée en notre cabinet, le 16 novembre 2022

                                                                                                                                            KOBON Abe Hubert