CONSEIL D'ETAT

DELIVRANCE DE COPIE

REQUETE N° CE-2022-028 REF DU 22 FEVRIER 2022

ORDONNANCE N° 23

HOUNGBO ELIE C/ CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES DE COCODY

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

MONSIEUR KOBON ABE HUBERT, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,
                                     

Nous,             KOBON ABE HUBERT, Président de la Section du Contentieux, Président de la Chambre des Référés ;
Vu                  la requête n° CE-2022-028 REF du 22 février 2022, par laquelle monsieur HOUNGBO ELIE MAOUWONMEDEA, ayant pour Conseil Maître Régis BAGUY, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Riviera 2, Sogephia, villa n° 525, rue Alpha Blondy, 04 boîte postale 1023 Abidjan 04, téléphone 27 22 43 47 98, télécopie 27 22 43 47 99, a saisi le Président du Conseil d’Etat à l’effet d’ordonner au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody de lui délivrer une copie du certificat de mutation de propriété foncière n° 20211497 du 19 janvier 2021 établi au profit de monsieur THIAM ABDOUL ;

Vu              les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil, parvenues le 27 avril 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à faire droit à la requête de monsieur HOUNGBO ELIE MAOUWONMEDEA ;

Vu              les pièces desquelles il résulte que le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody, à qui la requête a été notifiée le 31 mars 2022, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu           le mémoire de monsieur THIAM ABDOUL, parvenu le 07 avril 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître YAO Michel et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu           la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

           Considérant que, le 05 avril 1989, monsieur HOUNGBO ELIE MAOUWONMEDEA a, suivant attestation villageoise délivrée par monsieur OSSE ASSI Ambroise, Chef du village de Djorogobité, acquis la parcelle de terrain, formant le lot n° 368, îlot n° 44, du lotissement de Djorogobité I et II à lui cédé par le Comité de gestion de cette localité ;

           Que, dans l’attente d’une suite favorable à la demande d’arrêté de concession définitive introduite auprès du Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat, il a appris, suivant procès-verbal d’audition n° 491/4, dressé le 19 avril 2021, par la Section de recherches du Commandement Supérieur de la Gendarmerie Nationale, saisie d’une plainte pour appropriation illégal d’un terrain urbain, que la parcelle de terrain susvisée est occupée par monsieur THIAM ABDOUL, et ce, en vertu d’un certificat de propriété foncière n° 20211497 du 19 janvier 2021à lui délivrer par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody ;

           Qu’après avoir, vainement, ainsi qu’il résulte de l’exploit de Commissaire de Justice du 03 septembre 2021 dressé par Maître ASSEY Roger, demandé audit Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’exécuter l’ordonnance n° 2755/2021 du 20 août 2021 du Vice-Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan l’autorisant à compulser les registres et archives de la Conservation Foncière et de se faire délivrer une copie du certificat de mutation de propriété foncière délivré à monsieur THIAM ABDOUL, monsieur HOUNGBO ELIE MAOUWONMEDEA a, le 22 février 2022, saisi le Président du Conseil d’Etat aux fins de faire injonction à cette autorité administrative d’y procéder ;

            Considérant qu’aux termes de l’article 91, alinéa 2 de la loi organique sur le Conseil d’Etat : « Dans tous les cas d’urgence, le Président du Conseil d’Etat peut, même en son hôtel, sur simple requête :

                      - Désigner un expert pour constater, sans délai, des faits susceptibles de donner lieu à un litige devant le Conseil d’Etat ;

           -            Ordonner toutes autres mesures utiles sans faire préjudice au principal ni obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative (…) » ;

            Considérant que monsieur HOUNGBO ELIE MAOUWONMEDEA sollicite du Conseil d’Etat d’ordonner au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody de lui délivrer une copie du certificat de mutation de propriété foncière n° 20211497 du 19 janvier 2021 établi au profit de monsieur THIAM ABDOUL ;

            Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que monsieur HOUNGBO ELIE MAOUWONMEDEA détient sur le lot en cause une attestation villageoise à lui délivrée,  le 05 avril 1989, par monsieur OSSE ASSI Ambroise, Chef du village de Djorogobité ; que, sur la base dudit acte, il a obtenu du Vice-Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan l’ordonnance n° 2755/2021 du 20 août 2021 l’autorisant à compulser les registres et archives de la Conservation Foncière et à se faire délivrer une copie dudit certificat de mutation de propriété foncière ; que cette demande ne fait ni préjudice au principal ni obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ; qu’au surplus,  le refus non justifié du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody de lui délivrer une copie du certificat de mutation de propriété foncière en cause, constitue une voie de fait, qu’il convient, dès lors, de faire cesser immédiatement ;

  En conséquence,

           -Ordonnons au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody de délivrer à monsieur HOUNGBO ELIE MAOUWONMEDEA une copie du certificat de propriété foncière n° 20211497 du 19 janvier 2021 établi au profit de monsieur THIAM ABDOUL ;

        - Mettons les frais à la charge du Trésor Public ;

           - Ordonnons la transmission d’une expédition de la présente décision au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction et de l’Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody ;  

                                                                                                                                       Donnée en notre cabinet, le 24 novembre 2022

                                                                                                                                            KOBON Abe Hubert