CONSEIL D'ETAT

SUSPENSION- PROVISOIRE

REQUETE N° CE-2022-137 S/EX DU 19 AOÛT 2022

ORDONNANCE N° 16

ETAT DE CÔTE D’IVOIRE C/ SEA VINCENT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,
                                     

Vu       la loi n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; 

Vu       l’ordonnance n° 2019-586 du 03 juillet 2019 modifiant la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ;

Vu       la requête de l’Etat de Côte d’Ivoire, suivant exploit du 18 août 2022 et les pièces annexées ;

Vu       les dispositions de l’article 214 nouveau du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ;

Vu       les motifs exposés ;

Ordonnons la suspension provisoire de l’arrêt n° 69/22 CIV-1 du 15 avril 2022 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan ;  
et autorisons l’ETAT DE COTE D’IVOIRE
à assigner Monsieur SEA VINCENT
à l’audience du 25 janvier 2023
devant le Conseil d’Etat afin qu’il soit statué sur la continuation des poursuites.

Disons que la présente ordonnance est exécutoire sur minute et avant enregistrement.

Donnée en notre Cabinet, le 28 Décembre 2022

YAO Kouakou Patrice