CONSEIL D'ETAT

REJET

REQUETE N° CE-2021-085 REF DU 18 JUIN 2021

ORDONNANCE N° 32

N’GUESSAN KOFFI LÉON PACÔME C/ CHEF DU SERVICE DE GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

MONSIEUR KOBON ABE HUBERT, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,
                                     

Nous,             KOBON ABE HUBERT, Président de la Section du Contentieux, Président de la Chambre des Référés ;

                                                          
Vu                  la requête, enregistrée le 18 juin 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2021-085 REF, par laquelle monsieur N’GUESSAN Koffi Léon Pacôme, Professeur titulaire de médecine, Agrégé de Gynécologie, téléphone 07 81 55 07, sollicite, du Président du Conseil d’Etat, « le retrait pur et simple du circuit administratif » de la note d’information du 15 mars 2021, portant organigramme de service pris par le Chef du Service de Gynécologie-Obstétrique du Centre Hospitalier Universitaire de Cocody ;

Vu              les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 26 octobre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu               les pièces desquelles il résulte que le Chef du Service de Gynécologie-Obstétrique du Centre Hospitalier Universitaire de Cocody, à qui la requête a été notifiée le 1er juillet 2021, n’a pas produit de mémoire ;

Vu         la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;        

Considérant que, par une note d’information du 15 mars 2021 portant organigramme de service, le Chef du Service de Gynécologie-Obstétrique du Centre Hospitalier Universitaire de Cocody a désigné les responsables des unités de soins dudit service ;

Qu’estimant avoir été exclu de l’organigramme, monsieur N’GUESSAN Koffi Léon Pacôme, Professeur titulaire de médecine, Agrégé de Gynécologie, ex-Chef de Service Intérimaire des Urgences de Gynécologie et Salle d’Accouchement a, le 18 juin 2021, saisi le Président du Conseil d’Etat aux fins d’obtenir le retrait pur et simple de la note d’information du 15 mars 2021 ;

Considérant qu’aux termes de l’article 91 de la loi sur le Conseil d’Etat, « Dans tous les cas d’urgence, le Président du Conseil d’Etat ou, en cas d’empêchement, le Président de la Section du Contentieux, peut, même en son hôtel, sur simple requête :

           - Désigner un expert pour constater, sans délai, des faits susceptibles de donner lieu à litige devant le Conseil d’Etat ;

           - Ordonner, toutes autres mesures utiles, sans faire préjudice au principal, ni obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative… » ;

Considérant que monsieur N’GUESSAN Koffi Léon Pacôme demande au Président du Conseil d’Etat « le retrait pur et simple du circuit administratif » de la note d’information du 15 mars 2021, portant organigramme de service pris par le Chef du Service de Gynécologie-Obstétrique du Centre Hospitalier Universitaire de Cocody ; qu’une telle demande, tendant en réalité à obtenir l’annulation de ladite note d’information ne relève pas de l’office du Juge des référés administratifs et doit être rejetée ;

En conséquence,

           - rejetons la requête n° 2021-085 REF du 18 juin 2021 de monsieur N’GUESSAN Koffi Léon Pacôme ;

           - mettons les frais, fixés à la somme deux cent mille (200.000) francs, à la charge de monsieur N’GUESSAN Koffi Léon Pacôme ;

           - ordonnons la transmission de la présente ordonnance au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Chef du Service de Gynécologie-Obstétrique du Centre Hospitalier Universitaire de Cocody ;

                                                                                                                                       Donnée en notre cabinet, le 09 décembre 2022

                                                                                                                                            KOBON Abe Hubert