LA COUR,

Vu la requête enregistrée le 05 avril 2004 au Secrétaire Général de la Cour Suprême sous le n° 2004-49 REP, présentée par Madame BA épouse N'DAW SAFIATOU Françoise expert-comptable, domiciliée à la villa n° 71 Cité des cadres à cocody, ayant pour Conseil la S.C.PA Bilé-AKA, BRIZOUA_BI et associés, demeurant au Boulevard Latrille, 25 BP 945Abidjan 25 Tel. 22-40-60-30, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 00141/MCU/SDU/BAT/AN/AS du 20 février 2003 du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme portant retour domaine privé de l'Etat d'un bien domanial ;

Vu les conclusions du Ministère Public du 16 novembre 2005 ;

Vu le mémoire en défense du 14 mars 2005;

Vu les pièces desquelles il résulte que le rapport a été communiqué au Ministre de la Construction et de l'Urbanisme ;

Vu la lettre du 10 juillet 2006 du Conseil de Madame BA épouse N'DAW SAFIATOU Françoise ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier

Vu la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 modifiant et complétant la loi n° 94-440 du 16 août 1994 sur la Cour Suprême ;

Ouï le rapporteur ;

Considérant que par sa requête susvisée, Madame BA épouse N'DAW SAFIATOU Françoise a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 00141/MCU/SDU/BAI/AN/AS du 20 février 2003 par lequel le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme a décidé du retour au domaine privé de l'Etat, du lot n° 110 îlot 5 du lotissement de Cocody-Riviéra-Golf Zone II immatriculé au nom de l'Etat au titre foncier n° 84313 de Bingerville, que celui-ci lui avait précédemment concédé à titre provisoire suivant arrêté n° 1516 :MCU/DSU/AN/AS du 04 novembre 1998;

Mais considérant qu'aux termes de sa lettre enregistrée le 11 juillet 2006 à la Chambre Administrative sous le n° 164, madame BA épouse SAFIATOU N'DAW Françoise déclare se désister de la requête devenue sans objet, « à la suite de la délivrance par le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques le 07 avril 2006 du certificat de propriété n° 010725, qui confirme ses droits sur le lot litigieux » et sollicite qu'il en soit donné acte ;

Qu'il convient dès lors d'y faire droit ;

DECIDE

Article 1 : Il est donné acte à Madame BA épouse N'DAW SAFIATOU Françoise de son désistement de la requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2004-49 REP du 05 avril 2004.

Article 2 : Expédition du présent arrêt sera transmise au Ministère de la Construction et de l'urbanisme.

Article 3 : Les frais sont mis à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par la Chambre Administrative de la Cour Suprême en son audience publique ordinaire du VINGT SIX JUILLET DEUX MIL SIX.

Où étaient présents MM. AMANGOUA GEORGES, Président de la Chambre Administrative, Président; TOBA AKAYE, Conseiller- Rapporteur; AKA NOBA, BOBY GBAZA, N'GORAN YVES, SANOGO MAMADOU, Conseillers; MAMADOU GUITARE et YAO OKOUBI, représentant le Ministère Public; Maitre NIBE LAMBERT, Secrétaire.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.