CONSEIL D'ETAT

REJET

REQUETE N° CE-2021-176 REP DU 25 MAI 2021

ARRET N° 6

ZENG JIANJIN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 11 JANVIER 2023

MONSIEUR GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu            la requête, enregistrée le 25 mai 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° CE-2021-176 REP, par laquelle monsieur ZENG Jianjin, ayant pour Conseil la Société Civile Professionnelle d’Avocats KOFFI-OUATTARA-TAPE, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Mermoz, 25, avenue Mermoz, à côté de la cité Universitaire, 04 boîte postale 1806 Abidjan 04, téléphone 27 22 44 46 14, 05 06 39 92 58, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 20-16220/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/TA/MTN du 08 décembre 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme accordant à monsieur MBOKELI Monsempo Kelly et à madame SY Aïssata épouse MBOKELI la concession définitive du lot n° 473, îlot n° 55, d’une superficie de 700 mètres carrés, du lotissement Akouédo extension sud complémentaire partie sud Akouédo Attié, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 221.212 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 13 janvier 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 16 décembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu    le mémoire de monsieur MBOKELI Monsempo Kelly et de madame SY Aïssata épouse MBOKELI, bénéficiaires de l’acte attaqué, parvenu le 28 décembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ; 

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 04 juillet 2022, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 12 juillet 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à s’en tenir à ses précédentes écritures ;    

Vu     les observations écrites après rapport de monsieur ZENG Jianjin, parvenu le 13 juillet 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à s’en tenir à ses précédentes écritures ;

Vu       les observations écrites après rapport de monsieur MBOKELI Monsempo Kelly, parvenues le 15 juillet 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       l’arrêt n° 87 du 06 avril 2022 du Conseil d’Etat ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu    la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu   la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que, suivant attestation d’attribution du 16 mai 2019, monsieur ZENG Jianjin a acquis du Chef du village d’Akouédo et du Président de la Commission Foncière et Financière dudit village le lot n° 981, îlot n°94, d’une superficie de 700 mètres carrés, du lotissement Akouédo extension sud-est ;

            Considérant que monsieur MBOKELI Monsempo Kelly, se prévalant de l’arrêté n° 20-16220/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE3/TA/MTN du 08 décembre 2020 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme lui accordant la concession définitive de cette parcelle de terrain, a, par exploit  1er février 2021, mis en demeure monsieur ZENG Jianjin de déguerpir dudit lot, devenu le lot n°473, îlot n° 55, d’une superficie de 700 mètres carrés, du lotissement Akouédo extension sud complémentaire, partie sud Akouédo-Attié, objet du titre foncier n° 221.212 de la Circonscription Foncière d’Allobé ;

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur ZENG Jianjin a, le 25 mai 2021, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 22 février 2021 demeuré sans suite ;

Sur la recevabilité         
         

           Considérant que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme soulève l’irrecevabilité de la requête, en ce que monsieur ZENG Jianjin, se prévalant d’une attestation d’attribution villageoise, acte préparatoire ne conférant aucun droit réel, ne justifie d’aucun intérêt légitime juridiquement protégé lui donnant qualité pour agir, au sens de l’article 3 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;

           Mais, considérant que, contrairement aux allégations du Ministre en charge de la Construction, monsieur ZENG Jianjin, détenteur d’une attestation d’attribution villageoise du 16 mars 2019, a un intérêt lui donnant qualité pour agir ; que, dès lors, la requête introduite dans les conditions de forme et de délais de la loi, doit être déclarée recevable ;

Au fond

           Considérant que monsieur ZENG Jianjin sollicite l’annulation de l’arrêté de concession définitive du 08 décembre 2020, en soutenant que ledit arrêté a été pris sur le fondement de l’arrêté n° 00175/MCU/DU/SDAF du 03 mars 2003 portant approbation du plan de lotissement d’Akouédo-Extension sud complémentaire partie sud Akouédo-Attié lequel a été annulé par arrêt n° 61 du 21 mars 2018 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême ;
4/

           Mais, considérant qu’il résulte des pièces du dossier que, statuant sur la requête n° 2019-460 T.OPP du 11 décembre 2019 introduite par messieurs TAYORO Franck Timothée, MBOKELI Monsempo Kelly et autres contre l’arrêt n° 61 du 21 mars 2018 susvisé, le Conseil d’Etat a, par arrêt n° 87 du 06 avril 2022, rétracté ledit arrêt, redonnant ainsi vie à l’arrêté n° 00175/MCU/DU/SDAF du 03 mars 2003 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant approbation du nouveau plan de lotissement dénommé Akouédo extension sud complémentaire partie sud Akouédo-Attié ; qu’il s’ensuit que le moyen doit être rejeté ;

           Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête, non fondée, doit être rejetée ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête n°2021-176 REP du 25 mai 2021 de monsieur ZENG Jianjin est recevable mais mal fondée ;

Article 2 :     elle est rejetée ;

Article 3 :     les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur ZENG Jianjin ;

Article 4 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT TROIS ;

           Où étaient présents Messieurs. GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, Président de la Deuxième Chambre, Président ; ZAHUI Lohourignon Boniface, Rapporteur, BROU KOUAKOU N’Guessan Mathurin, KONAN Jean KOUASSI OUSSOU, Mme KOUASSY Marie Laure, Conseillers ; en présence de Mme OUATTARA Hortense ; Avocat Général ; avec l’assistance de Maître OULAÏ Mesmer, Greffier ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.    

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                             LE GREFFIER