CONSEIL D'ETAT

SANS OBJET

REQUETE N° CE-2022-006 S/EX DU 14 JANVIER 2022

ARRET N° 70

COMMUNAUTE VILLAGEOISE D’ADJAME BINGERVILLE REPRESENTEE PAR MONSIEUR MOBIO ABOUSSOU GUY GEORGES C/ PREFET DU DEPARTEMENT D’ABIDJAN

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 08 MARS 2023

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 14 janvier 2022 au Greffe du Conseil d’Etat  sous le numéro CE 2022-006 S/EX, par laquelle la Communauté villageoise d’Adjamé Bingerville, représentée par monsieur Mobio Aboussou Georges Guy, ayant pour Conseil Maître Latte Wesley, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux Plateaux, Angré, 7ème tranche, résidence Penda, 2ème étage, immeuble au toit vert, 01 boîte postale 4823 Abidjan 01, téléphone 0505772232, 0787078739, sollicite, du Conseil d’Etat, le sursis à l’exécution de l’arrêté n°134/PA/SG/D1 du 05 octobre 2021 du Préfet du Département d’Abidjan nommant monsieur Awako Agbo Ghislain Alfred dans les fonctions de chef du village d’Adjamé Bingerville ;

Vu       la requête, enregistrée le 19 mai 2022 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2022-084 IV, par laquelle monsieur Awaka Ghislain Alfred, ayant pour Conseil la SCPA Paul Kouassi et Associés, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, cité Val Doyen, rue de la Banque Mondiale, près du jardin public, villa n° 85, 08 boite postale 1679, Abidjan 08, téléphone 2722440216, fax 2722488358, Email : avoctspk.ck@gmail. Com, a formé une intervention volontaire tendant au rejet de la requête aux fins de sursis à l’exécution de l’arrêté n° 134/PA/SG/D1 du 5 octobre 2021 du Préfet d’Abidjan le nommant en qualité de chef de village d’Adjamé Bingerville ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 21 juin 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à faire droit à la requête ;

Vu       le mémoire en défense du Préfet du Département d’Abidjan, parvenu le 08 juillet 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête pour défaut de recours administratif préalable ;

Vu       le mémoire de monsieur Awaka Agbo Ghislain Alfred, bénéficiaire de l’acte attaqué, parvenu le 17 mai 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       le mémoire de monsieur Abekoua Nandjui Mesmin Amédée, doyen de la génération Tchagba du village d’Adjamé-Bingerville, parvenu le 07 juin 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à faire droit à la requête ;

Vu       le mémoire de monsieur Alla Souka Iréné, chef de la catégorie Tchagba Djehou du village d’Adjamé-Bingerville, parvenu le 07 juin 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à faire droit à la requête ;

Vu       le mémoire de monsieur Agah Djoman Albert, doyen en second du village d’Adjamé Bingerville, parvenu le 07 juin 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à faire droit à la requête ;

Vu       le mémoire de monsieur Mobio Aboussou Georges Guy en réplique au mémoire du Préfet d’Abidjan, parvenu le 08 juin 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à faire droit à la requête ;

Vu       le mémoire de monsieur Mobio Aboussou Georges Guy en réponse à la requête en intervention volontaire de monsieur Awaka Agbo Ghislain Alfred, parvenu le 14 octobre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;  

Vu       le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui
le rapport a été transmis le 03 février 2023, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       les observations écrites après rapport du Préfet du Département d’Abidjan, parvenues le 25 janvier 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les observations écrites après rapport de monsieur Mobio Aboussou Georges Guy, parvenues le 1er décembre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à faire droit au sursis sollicité ;

Vu       les observations écrites après rapport de monsieur Awaka Agbo Ghislain Alfred, parvenues le 06 décembre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les observations écrites après rapport de monsieur Abekoua Nandjui Mesmin Amedée, parvenues le 07 janvier 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à faire droit au sursis sollicité ;

Vu       les observations écrites après rapport de monsieur Adéké Joseph, ancien chef du village d’Adjamé Bingerville, parvenues le 07 décembre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à faire droit au sursis sollicité ;

Vu       les observations écrites après rapport de monsieur Agah Djoman Albert, parvenues le 08 décembre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à faire droit au sursis sollicité ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Sous-préfet de Bingerville, à qui le rapport a été notifié le 22 novembre 2022 n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       l’arrêt n° 69 du 08 mars 2021 du Conseil d’Etat ;

Vu       la circulaire n° 20/INT/DGAT du 03 juin 1976 du Ministre de l’Intérieur relative à la chefferie traditionnelle en Côte d’Ivoire ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

           Considérant qu’après avoir été désigné, le 02 octobre 2019, Chef du village d’Adjamé-Bingerville, monsieur Mobio Aboussou Georges Guy a été, suivant procès-verbal du 10 avril 2021 de Maître GOSSE Marc Arthur Wilson, consacré ;

Considérant que, le 11 mars 2021, monsieur Awaka Agbo Ghislain Alfred a, également, été désigné Chef du village d’Adjamé-Bingerville ;

           Considérant que, par courrier du 08 juillet 2021, le Sous-préfet de Bingerville a invité, pour le mercredi 14 juillet 2021, à 9 heures, à la place publique, la communauté villageoise d’Adjamé-Bingerville à une séance de travail relative à la tenue d’une consultation populaire en vue de la désignation du nouveau chef du village ;

           Considérant que, par arrêté n° 134/PA/SG/D1 du 05 octobre 2021, le Préfet du Département d’Abidjan a nommé monsieur Awaka Agbo Ghislain Alfred en qualité de chef du village d’Adjamé Bingerville ;

           Qu’estimant illégal l’arrêté susvisé, la Communauté villageoise d’Adjamé Bingerville, représentée par monsieur Mobio Aboussou Georges Guy a, le 14 janvier 2022, saisi le Conseil d’Etat aux fins de sursis à l’exécution dudit arrêté, après un recours hiérarchique du 21 octobre 2021, adressé au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité demeuré sans réponse ;

           Considérant que, par arrêt n° 69 du 08 mars 2023, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté n° 134/PA/SG/D1 du 05 octobre 2021 du Préfet du Département d’Abidjan objet de la présente requête en sursis à exécution ;

           Que, par conséquent, ladite requête est devenue sans objet ;

Sur la requête en intervention volontaire

           Considérant que la requête en sursis à exécution étant devenue sans objet, il y a lieu de déclarer la requête en intervention volontaire sans objet ;

D E C I D E

Article 1er :    la requête n° 2022-006 S/EX du 14 janvier 2022 de la Communauté villageoise d’Adjamé Bingerville représentée par monsieur Mobio Aboussou Georges Guy est sans objet ;

Article 2 :      la requête n° 2022-084 IV du 19 mai 2022 de monsieur Awaka Agbo Ghislain Alfred est sans objet ;

Article 3 :      les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur
Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur et au Préfet du Département d’Abidjan ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du HUIT MARS DEUX MIL VINGT TROIS ;

           Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Première Chambre, Présidente ; Madame DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, Rapporteur, Messieurs   DJAMA   Edmond   Pierre   Jacques, BROU   KOUASSI N’Guessan Justin, M. YAPI KACOU Michel, Conseillers ; en présence de M. KOUIGBE KPAN Olivier, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître PREGNON SERI Lambert, Greffier ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente, le Rapporteur et le Greffier.    

LA PRESIDENTE                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                            LE GREFFIER