CONSEIL D'ETAT

CLASSEMENT PROVISOIRE

REQUETE N° CE-2020-001 REP DU 03 JANVIER 2020

ARRET N° 142

ZINSOU EDME MICHEL YAMBODE C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 AVRIL 2023

MONSIEUR GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 03 janvier 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2020-001 REP, par laquelle monsieur ZINSOU Edmé Michel Yambodé, ayant pour Conseil Maître MOULARE Thomas, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, avenue Marchand, immeuble Long-Champ, entrée B, 3ème étage, 22 boîte postale Abidjan 22, téléphone 20 22 24 43, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 0401927762/MFP /DGFP/DGAPCE du 13 mai 2019 du Ministre de la Fonction Publique portant son admission à la retraite et radiation pour limite d’âge des effectifs de la Fonction Publique ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 11 mars 2011 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Fonction Publique, parvenu le 10 novembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       la correspondance du 30 janvier 2023 de Maître MOULARE Thomas, informant la Cour du décès de monsieur ZINSOU Edmé Michel Yambodé ;

Vu       l’article 107 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 Août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-978 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant que monsieur ZINSOU Edmé Michel Yambodé, Professeur à l’Université Félix Houphouët Boigny de Cocody, a, le 03 janvier 2020, saisi le Conseil d’Etat d’une requête aux fins d’annulation de l’arrêté n° 0401927762 /MFP /DGFP/DGAPCE du 13 mai 2019 du Ministre de la Fonction Publique portant son admission à la retraite et radiation pour limite d’âge des effectifs de la Fonction Publique ;

           Que, le 30 janvier 2023, son Conseil a joint à une correspondance adressée au Conseiller-Rapporteur l’acte de décès n° 1788 du 25 juin 2021 du Bureau d’Etat-Civil de la Commune de Treichville ; que ledit acte établit que monsieur ZINSOU Edmé Michel Yambodé est décédé, le 23 juin 2021, au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Treichville ;

           Considérant qu’aux termes de l’article 107 du code de procédure civile, commerciale et administrative, « l’instance est interrompue et le dossier est provisoirement classé au Greffe à la suite du décès de l’une des parties ou de sa perte de sa capacité d’ester en justice, du décès du représentant légal ou de la perte par celui-ci de cette qualité, à moins que l’affaire ne soit déjà en état, auquel cas le Tribunal peut statuer » ;

           Considérant, en l’espèce, que la preuve du décès du requérant a été rapportée au Conseil d’Etat avant la communication, aux parties, du rapport du Conseiller-Rapporteur ;

           Que, dès lors, il y a lieu d’interrompre l’instance et d’ordonner provisoirement le classement du dossier au Greffe du Conseil d’Etat conformément aux dispositions légales susvisées ;

D É C I D E

Article 1er :   l’instance est interrompue et la requête n° CE 2020-001 REP du 03 janvier 2020 de monsieur ZINSOU Edmé Michel Yambodé est provisoirement classée au Greffe du Conseil d’Etat ;

Article 2 :     les dépens sont réservés ;

Article 3 :     une expédition du Présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Fonction Publique et au Président de l’Université Félix Houphouët Boigny de Cocody ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DOUZE AVRIL DEUX MIL VINGT TROIS ;

           Où étaient présents Messieurs. GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, Président de la Deuxième Chambre, Président, KONAN Jean KOUASSI OUSSOU, Rapporteur, BROU KOUAKOU N’Guessan Mathurin, ZAHUI Lohourignon Boniface, Madame KOUASSY Marie-Laure, Conseillers ; en présence de M. MALAN Laurent ; Avocat Général ; avec l’assistance de Maître OULAÏ Mesmer, Greffier ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .    

LE PRESIDENT                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                            LE GREFFIER