CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° 2018-161 REP DU 24 MAI 2018

ARRET N° 176

HOUE LEOPOLD C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 MAI 2023

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 24 mai 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-161 REP, par laquelle monsieur HOUE Léopold, ayant pour conseil la SCPA KNW-Avocats, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Treichville, Arras 4, immeuble BICICI,  2e étage, Porte 7, 11 boîte postale 1111 Abidjan 11, Téléphone 27 21 24 01 99, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de  l’arrêté n° 12-1476/MCAU/DGUF/DDU/SDPAA du 17 août 2012 du Ministre de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à mademoiselle ETTY Essouma Minfiahini, la Concession Provisoire du lot n° 61, îlot n° 05, du lotissement Akouédo Palmeraie Triangle, Commune de Cocody ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 21novembre 2019 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, à qui la requête a été notifiée le 10 janvier 2019, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que Mademoiselle ETTY Essouma Minfiahini, bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui la requête, le 25 février 2019 et le rapport, le 29 mars 2023, ont été notifiés à Parquet, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 20 mars 2023, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 07 avril 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à voir donner acte au requérant de son désistement ;

Vu       les observations écrites après rapport de monsieur HOUE Léopold, parvenues le 03 avril 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil et tendant à confirmer son désistement de l’instance ;

Vu      la lettre du 15 décembre 2022 de monsieur HOUE Léopold, parvenue le 15 décembre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se désister du recours susvisé ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;   

Ouï    le Rapporteur ;

          Considérant que monsieur HOUE Léopold est attributaire du lot n° 61, îlot n° 05, du lotissement Akouédo Palmeraie Triangle, Commune de Cocody, suivant attestation d’attribution n° 0132-14/CVA/CFF/SF-14-10-YBD du 14 octobre 2014 de messieurs AGUEDE Akouman Marc, Chef du Village d’Akouédo et NIANGO AGBASSI Albéric, Président de la Commission Foncière et Financière du dit village ;

            Que, voulant consolider ses droits sur le lot, monsieur HOUE Léopold a découvert que ledit lot a été attribué à mademoiselle ETTY Essouma Minfiahini par lettre n° 15517/MCU/DDU du 05 décembre 2005 du Ministre de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;

            Que, par arrêté n° 12-1476/MCAU/DGUF/DDU/SDPAA du 17 août 2012, ledit Ministre a accordé à mademoiselle ETTY Essouma Minfiahini, la concession provisoire du lot n° 61, îlot n° 05, du lotissement Akouédo Palmeraie Triangle, Commune de Cocody ;

            Qu’estimant illégal ledit arrêté, monsieur HOUE Léopold, a, le 24 mai 2018, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 24 novembre 2017 demeuré sans suite ;

            Que, par lettre du 15 décembre 2022, parvenue le 15 décembre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, monsieur HOUE Léopold déclare se désister du recours susvisé ;

            Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte au requérant ;

DECIDE

Article 1er : il est donné acte à monsieur HOUE Léopold de son désistement dela requête n° 2018-161 REP du 24 mai 2018 ;

 Article 2 :     les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur HOUE Léopold

Article 3 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

          Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DIX MAI DEUX MIL VINGT TROIS ;

          Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Première Chambre, Présidente ; YAPI KACOU Michel, Rapporteur, Messieurs DJAMA Edmond Pierre Jacques, Madame DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, BROU KOUASSI N’Guessan Justin, Conseillers ; en présence de M. BEHOU N’TAMON Edouard, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître PREGNON SERI Lambert, Greffier ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                            LE RAPPORTEUR

                                                                      LE GREFFIER