CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° CE-2021-047 REP DU 09 FEVRIER 2021

ARRET N° 108

NEMLIN GOUE PIERRE C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE SAN-PEDRO

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 29 MARS 2023

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 09 février 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° CE-2021-047 REP,  par laquelle monsieur NEMLIN Goué Pierre, né le 1er janvier 1937 à Digboué,  planteur, Chef Central des Kroumens de la Commune de San-Pedro, domicilié à San-Pedro, quartier Séwéké 4, téléphone 08 02 81 30, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 1001/P.SP/DOM du 18 octobre 2005 « tenant lieu de lettre d’attribution » du Préfet du Département de San-Pédro» annulant la décision n° 400/P.SP/DOM du 06 avril 2004 portant attribution à l’EPV. KPEA Bouabré Octave du terrain à usage d’habitation formant le lot n° E1E, d’une superficie de 7229 mètres carrés, du lotissement du quartier BARDOT 13 à 16 suite et 17, Commune de San-Pedro et transférant la « propriété » dudit lot ainsi que des impenses réalisées à la Caisse Mutuelle Solidarité dite CMS ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 04 février 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Préfet du Département de San-Pedro, à qui la requête, le 03 novembre 2021, et le rapport, le 15 février 2023, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu     le mémoire du Collège « Les Pédagogues » de San-Pedro, représenté par son Gérant monsieur Mamadou DOSSO, occupant du terrain litigieux, parvenu le 03 décembre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA ADOU et BAGUI, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ; 

Vu       les pièces desquelles il résulte que la Caisse Mutuelle Solidarité dite « CMS », représentée par son Administrateur Général, bénéficiaire de l’acte attaqué, à laquelle la requête, le 22 avril 2022, et le rapport, le 06 janvier 2023, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 06 janvier 2023, n’a pas produit de réquisitions écrites ; 

Vu     les observations écrites après rapport du Collège « Les Pédagogues » de San-Pedro, parvenues le 17 janvier 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil, et tendant au rejet de la requête ;

Vu     les observations écrites après rapport de monsieur NEMLIN Goué Pierre, parvenues le 07 février 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu     les énonciations du jugement civil contradictoire n° 074/2020 du 14 juillet 2020 du Tribunal de Première Instance de San-Pedro indiquant la communication de l’acte attaqué à monsieur NEMLIN Goué Pierre ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition,            l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême,   modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n°2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la    composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les  attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que, par décision n° 628/C-SP/DOM du 16 septembre 1990, le Préfet du Département de San-Pedro a attribué à monsieur GOSSO NEMLIN Félix la concession provisoire du terrain urbain, lot Espace Gosso NF, îlot n°E1E, d’une superficie de 5280 mètres carrés, issu du lotissement quartier  Bardot 13 à 17, Commune de San-Pedro ; qu’après son décès, survenu le 12 août 1989, ses ayants droit, représentés par monsieur NEMLIN Goué Pierre, ont constaté l’implantation, sur ledit terrain, du  Collège « Les Pédagogues » créé par  la Caisse Mutuelle Solidarité dite CMS en partenariat avec un groupe d’enseignants;

            Qu’ayant assigné ledit collège en déguerpissement devant le Tribunal de Première Instance de San-Pedro, ils ont découvert, l’existence de l’arrêté n° 1001/P.SP/DOM du 18 octobre 2005, par lequel le Préfet du Département de San-Pedro, après avoir annulé la « décision n° 400/P.S/P /DOM du 06 avril 2004 » attribuant à l’EPV KPEA Bouabré Octave le terrain à usage d’habitation formant le lot n°E1E, d’une superficie de 7229 mètres carrés, du lotissement quartier Bardot 13-14-15-16 suite et 17, Commune de San-Pédro, a transféré « la  propriété » dudit terrain ainsi que les impenses réalisées à la Caisse Mutuelle Solidarité dite CMS » ;

            Qu’estimant illégal ledit arrêté, monsieur NEMLIN Goué Pierre a, le 09 février 2021, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 27 octobre 2020 demeuré sans suite ;

SUR LA RECEVABILITE

            Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 72 de la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat que le recours administratif préalable doit être formé, par écrit, dans le délai de deux mois, à compter de la publication, de la notification ou de la connaissance acquise de la décision entreprise ;

            Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier, notamment des énonciations du jugement civil contradictoire n° 074/2020 du 14 juillet 2020 du Tribunal de Première Instance de San-Pedro, que monsieur NEMLIN Goué Pierre a reçu copie de l’acte attaqué, annexé aux conclusions écrites du 22 avril 2020 déposées à l’audience du 28 avril 2020 par le Collège « Les Pédagogues » de San-Pedro ; qu’il y est, en effet,  énoncé ce qui suit : « … la Caisse Mutuelle de Solidarité  et l’Institut ou Collège les Pédagogues produisent au dossier, les statuts du Collège, la copie de l’arrêté n°1001/P-SP/DOM daté du 18 octobre 2005  portant transfert de la propriété du lot querellé au bénéfice de la Caisse Mutuelle de Solidarité … » ;

            Qu’ayant eu une connaissance acquise de l’acte qu’il attaque depuis le 28 avril 2020, monsieur NEMLIN Goué Pierre avait jusqu’au 30 juin 2020 pour exercer son recours administratif préalable ; que dès lors en initiant son recours gracieux le 27 octobre 2020, soit six mois plus tard, il a méconnu les dispositions légales susvisées ; que sa requête ne peut qu’être déclarée irrecevable ;

DECIDE

Article 1er :   la requête n°CE-2021-047 REP du 09 février 2021 de monsieur NEMLIN Goué Pierre est irrecevable ;

Article 2 :    les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000.) francs, sont mis à la charge de monsieur NEMLIN Goué Pierre ;

Article 3 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Préfet du Département de San-Pedro ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT NEUF MARS DEUX MIL VINGT TROIS ;

           Où étaient présents M. YAO KOUAKOU Patrice, Président du Conseil d’Etat, Président, Mme ETTIA ANNAN Désirée épouse GAUZE, Rapporteur, KOFFI Kouadio, KONAN KOUAKOU Thomas D’AQUIN, ATSE ASSI Camille, Conseillers ; en présence de M. KOUIGBE KPAN Elisée, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître N’GUESSAN Nicolas, Greffier ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                             LE RAPPORTEUR

                                                      LE GREFFIER