CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2021-124 REP DU 09 AVRIL 2021

ARRET N° 109

SILUE FANTRIGUE ALI ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 29 MARS 2023

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 09 avril 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n°CE-2021-124 REP, par laquelle messieurs SILUE Fantrigue Ali, TUO Bruno, NOUFE Ollo et KONE Brahima Mewa, ayant pour Conseil la SCPA LEX WAYS, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, villa River Forest, 25 boîte postale 1592 Abidjan 25, téléphone 22 52 60 77, sollicitent, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n°4557/MCLAU/ DGUF/DDU/ COD-AO/SNS du 30 septembre 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la société ALLIANCES CÔTE D’IVOIRE dite ALLIANCES-CI la concession définitive du lot n°1684 bis, îlot n° 208, d’une superficie de 643.426 mètres carrés, du lotissement ANYAMA EBIMPE, objet du titre foncier n°201.815 de la Circonscription Foncière d’Anyama ;  

Vu     l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 30 mars 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 16 mars 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       le mémoire de l’Agence de Gestion Foncière dite AGEF, cédante du lot n°1684 bis, îlot n° 208 à ALLIANCES-CI, parvenu le 05 janvier 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître Mamadou KONE et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu    le mémoire de la société ALLIANCES-CI, représentée par monsieur Mohamed LAHLOU, parvenu le 29 mars 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil le cabinet ASSAMOI N’Guessan Alexandre, et tendant au rejet de la requête ;

Vu     le mémoire de monsieur AKE Bernard, représentant la famille « Beuh », cédante d’une partie des lots litigieux à messieurs SILUE Fantrigue Ali, TUO Bruno, NOUFE Ollo et KONE Brahima Mewa, parvenu le 22 février 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu     les observations écrites après rapport de monsieur AKE Bernard, parvenues le 10 mars 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ; 

Vu       la lettre du 16 février 2023 de messieurs SILUE Fantrigue Ali, TUO Bruno, NOUFE Ollo et KONE Brahima Mewa, parvenue le 17 février 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil, par laquelle ils déclarent se désister de leur requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la lettre de désistement du 16 février 2023 a été transmise le 06 mars 2023, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui la lettre de désistement du 16 février 2003 a été notifiée le 06 mars 2023, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que l’AGEF, à laquelle la lettre de désistement du 16 février 2023 a été notifiée le 06 mars 2023, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       les observations écrites après notification de la lettre de désistement du 16 février 2023 à la société ALLIANCES-CI, parvenues le 13 mars 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à ce qu’il soit donné acte aux requérants de leur désistement d’action ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que monsieur AKE Bernard, à qui la lettre de désistement du 16 février 2023 a été notifiée le 07 mars 2023, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Chef du village d’Ebimpé, à qui la lettre de désistement du 16 février 2023 a été notifiée le 06 mars 2023, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que monsieur N’CHO Koutouan Jules, représentant le collectif des « Familles propriétaires terriens d’Ebimpé », à qui la lettre de désistement du 16 février 2023 a été notifiée le 07 mars 2023, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; 

Ouï    le Rapporteur ;

 Considérant que, dans le cadre du programme de construction des logements sociaux, le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat a, par arrêté n° 008/MCUH/DU/SDAF du 17 juillet 2006, approuvé le plan global du lotissement dénommé ANYAMA EBIMPE portant sur une parcelle de terre rurale de 53 ha 92 a 45 ca du village d’Ebimpé, Commune d’Anyama ;

            Que, suite à la purge des droits coutumiers du « Collectif des familles de propriétaires terriens » du village d’Ebimpé représenté par son Président monsieur N’CHO Koutouan Jules par protocole d’accord n° AGEF/DAJC/ PDA/012/2013 du 13 novembre 2013, l’Agence de Gestion Foncière dite AGEF a, par convention conclue le même jour, cédé à la société ALLIANCES CÔTE D’IVOIRE dite ALLIANCES-CI, Promoteur du programme de construction des logements sociaux, la parcelle de terre formant le lot n°1684 bis, îlot n°208, d’une superficie de 643.426 mètres carrés, issu dudit lotissement ;

            Considérant que, se fondant sur une attestation villageoise de propriété du 12 novembre 2013 délivrée à la famille « Beuh » , monsieur AKE Bernard soutient ne pas avoir consenti à la purge des droits coutumiers de celle-ci sur la parcelle de terre de 05 ha 01 a 70 ca, formant les lots n°s 2375, 2376, 2377, 2378, 2379, 2380, 2381, 2382, 2383, 2384, îlot n° 280 et lot n° 2386, îlot n°281, du lotissement ANYAMA EBIMPE, vendus à messieurs SILUE Fantrigue Ali, TUO Bruno, NOUFE Ollo et KONE Brahima Mewa les 19 novembre 2016, 16 juin et 26 septembre 2017 ; qu’il dénonce l’englobement desdits lots dans la parcelle de terre cédée à ALLIANCES-CI, à qui le Ministre en charge de la Construction a accordé la concession définitive suivant arrêté n° 4557/MCLAU/DGUF/DDU/ COD-AO/ SNS du 30 septembre 2015 ;

            Qu’estimant illégal cet arrêté, messieurs SILUE Fantrigue Ali, TUO Bruno, NOUFE Ollo et KONE Brahima Mewa ont, le 09 avril 2021, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 10 décembre 2020 resté sans suite ;

            Considérant que, par lettre du 16 février 2023, parvenue le 17 février 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil, messieurs SILUE Fantrigue Ali, TUO Bruno, NOUFE Ollo et KONE Brahima Mewa ont déclaré se désister de leur recours en annulation pour excès de pouvoir dirigé contre l’arrêté n°4557/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/SNS du 30 septembre 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à ALLIANCES-CI la concession définitive du lot litigieux et prient la Cour de leur en donner acte ;

            Considérant que rien ne s’oppose à leur demande de désistement ; qu’il convient de leur en donner acte ;   

DECIDE

Article 1er :    il est donné acte à messieurs SILUE Fantrigue Ali, TUO Bruno, NOUFE Ollo et KONE Brahima Mewa de leur désistement de la requête n°CE-2021-124 REP du 09 avril 2021 ;

Article 2 :      les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont
mis à la charge de messieurs SILUE Fantrigue Ali, TUO Bruno, NOUFE Ollo et KONE Brahima Mewa ;

Article 3 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et à l’AGEF ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT NEUF MARS DEUX MIL VINGT TROIS ;

           Où étaient présents M. YAO KOUAKOU Patrice, Président du Conseil d’Etat ; Président, Mme ETTIA ANNAN Désirée épouse GAUZE, Rapporteur, KOFFI Kouadio, KONAN KOUAKOU Thomas D’AQUIN, ATSE ASSI Camille, Conseillers ; en présence de M. KOUIGBE KPAN Elisée, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître N’GUESSAN Nicolas, Greffier ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                             LE RAPPORTEUR

                                                      LE GREFFIER