CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° 2019-057 REP DU 25 FEVRIER 2019

ARRET N° 8

YAO AHOU HENRIETTE C/ SOUS-PREFET DE BINGERVILLE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2024

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 25 février 2019 au Secrétariat Général de la Cour Suprême  sous le numéro 2019-057 REP, par laquelle madame Yao Ahou Henriette, ayant pour Conseil Maître Coma Aminata, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, SIDECI, derrière SOCOCE, villa n° 170, 01 boîte postale 8288 Abidjan 01, téléphone 22419171, sollicite, de la Chambre d’Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de la lettre d’attribution n° 1346/S-P. BING/DOM du 27 juillet 2004 du Sous-préfet de Bingerville délivrée à madame Tra épouse Tesan Lou Irié Monique sur le lot n° 229, îlot n° 15, d’une superficie de 483 mètres carrés, du lotissement de la Cité BNETD, sis à Bingerville ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête, le 07 décembre 2020, et le rapport, le 18 mars 2022, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Sous-préfet de Bingerville, à qui la requête, le 07 décembre 2020, et le rapport, le 16 mars 2022, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que madame Tra épouse Tesan Lou Irié Monique, bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui la requête, le 02 avril 2021, et le rapport, le 18 mars 2022, ont été notifiés à l’Hôtel du District d’Abidjan, par Maître Dembélé Hervé Tatorio, Commissaire de justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       les observations écrites après rapport de madame Yao Ahou Henriette, parvenues le 25 mars 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       les observations écrites après rapport de monsieur Touré Léopold Vincent, le cédant de la parcelle de terrain litigieuse, parvenues le 27 mai 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les observations écrites après rapport de madame Yao Ahou Henriette, parvenues le 22 juin 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ; 

Vu       le procès-verbal de mise en état du 17 novembre 2022 ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

         Considérant que madame Yao Ahou Henriette a, après avoir acquis, courant année 2004, des mains de monsieur Touré Léopold Vincent, prétendant agir au nom du Syndicat des Travailleurs du Bureau National d’Etudes Techniques et de Développement dit BNETD, obtenu la lettre n° 1346/S.P-Bing Dom du 27 juillet 2004 du Sous-préfet de Bingerville portant attribution de la concession provisoire du lot n° 229, îlot n° 15, du lotissement de la Cité BNETD, sis dans la Commune de Bingerville ;

         Que, voulant consolider ses droits sur ledit terrain, elle s’est heurtée à madame Tra épouse Tesan Lou Irié Monique, belle-sœur de monsieur Touré Léopold, qui revendique le même lot sur lequel elle détient la lettre n° 1346/S-P Bing/Dom du 27 juillet 2004 du Sous-préfet de Bingerville lui attribuant la concession provisoire du lot n° 229, îlot n° 15 ;

         Qu’estimant illégale la lettre d’attribution susvisée, madame Yao Ahou Henriette a, le 25 février 2019, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 03 septembre 2018 demeuré sans réponse ;

En la forme

            Considérant que la requête a été introduite dans les conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

         Considérant que, pour solliciter l’annulation de l’acte attaqué, madame Yao Ahou Henriette invoque un moyen unique tiré de la violation du principe de l’interdiction de la double attribution ; qu’elle fait valoir que c’est en fraude de ses droits que le même terrain a été attribué à madame Tra épouse Tesan Lou Irié Monique sans que sa lettre d’attribution ne fasse l’objet de retrait ou d’annulation ;

         Considérant qu’il est de jurisprudence constante que la lettre d’attribution est un acte individuel créateur de droits au profit de son bénéficiaire qui, faute d’avoir fait l’objet d’une annulation administrative ou juridictionnelle, reste en vigueur et produit des effets de droit et qu’il ne peut en être délivré qu’une seule sur un même lot ;

         Considérant, en l’espèce, qu’il ressort de l’instruction du dossier que le Sous-préfet de Bingerville a, par lettre n° 1346/S-P-Bing/Dom du 27 juillet 2004, attribué à madame Tra épouse Tesan Lou Irié Monique le lot n° 229, îlot n° 15, du lotissement de la Cité BNETD ;

            Que madame Yao Ahou Henriette détient, sur la même parcelle de terrain, la lettre d’attribution n° 1346/S-P Bing/Dom du 27 juillet 2004 du sous-Préfet de Bingerville ;

            Qu’en, délivrant, sur le même lot, le même jour et avec les mêmes références à deux personnes différentes à savoir, mesdames Tra épouse Tesan Lou Irié Monique et Yao Ahou Henriette, les lettres d’attribution n° 1346/S-P Bing/Dom du 27 juillet 2004 susmentionnées, le Sous-préfet de Bingerville a opéré une double attribution, entachant d’illégalité la lettre d’attribution n° 1346/S-P Bing/Dom du 27 juillet 2004 délivrée à madame Tra épouse Tesan Lou Irié Monique, laquelle encourt annulation ;

D E C I D E

Article 1er :    la requête n° 2019-057 REP du 25 février 2019 de madame Yao
Ahou Henriette est recevable et bien-fondée ;

Article 2 :      est annulée la lettre n° 1346/SP-BING/DOM du 27 juillet 2004 du Sous-préfet de Bingerville attribuant à madame Tra épouse Tesan Lou Irié Monique le lot n° 229, îlot n° 15, d’une superficie de 483 mètres carrés, du lotissement de la Cité BNETD, sis à Bingerville ;

Article 3 :      les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Sous-préfet de Bingerville et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Bingerville ;

        Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DIX JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE ;

         Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Première Chambre, Présidente ; Madame DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, Rapporteur, Messieurs DJAMA Edmond Pierre Jacques, BROU KOUASSI N’Guessan Justin et YAPI KACOU Michel, Conseillers ; en présence de M. KOUAME Emile, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître OULAÏ Paulin Anicet, Greffier ;

         En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente, le Rapporteur et le Greffier.

LA PRESIDENTE                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                    LE GREFFIER