CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2022-551 REP DU 12 DECEMBRE 2022

ARRET N° 15

EHUA SOMIAN FRANCIS C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2024

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 12 décembre 2022 au Greffe du  la Conseil d’Etat sous le numéro CE-2022-551 REP, par laquelle monsieur EHUA Somian Francis, ayant pour Conseil le cabinet Innocent NANGO, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau 16, rue Paris village, 1er étage, 06 boîte postale 1540 Abidjan 06, Téléphone 27 20 32 08 24, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de  l’arrêté n°15-3049/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/KNE du 26 juin 2015 du  Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à monsieur KONATE Ibrahim la concession définitive du lot n°1164, îlot n°134, d’une superficie de mille deux cent (1200) mètres carrés du lotissement de CAFOP II, Commune de Grand-Bassam, objet du titre foncier n°3.459 de la Circonscription Foncière de Bassam ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu     es pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête a été transmis le 02 juin 2023, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui la requête a été notifiée le 24 mai 2023, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu       le protocole d’accord conclu le 05 mai 2023 par messieurs EHUA Somian Francis et KONATE Ibrahim et parvenu le 12 mai 2023 au Greffe du Conseil d’Etat ;

Vu      la correspondance du 08 mai 2023, parvenue le 12 mai 2023 au Greffe du Conseil, par laquelle le requérant, par le canal de son Conseil le cabinet Innocent NANGO, sollicite le désistement de son recours en annulation dirigé contre l’arrêté n°15-3049/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/KNE du 26 juin 2015 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;

Vu     la loi n°94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n°2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;  

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, par requête n° CE-2022-551 REP du 12 décembre  2022, monsieur EHUA Somian Francis sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n°15-3049/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AO/KNE du 26 juin 2015 du  Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à monsieur KONATE Ibrahim la concession définitive du lot n°1164, îlot n°134, d’une superficie de mille deux cent (1200) mètres carrés du lotissement de CAFOP II, Commune de Grand-Bassam, objet du titre foncier n°3.459 de la Circonscription Foncière de Bassam ;

            Considérant que, par courrier du 08 mai 2023, parvenu le 12 mai 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, monsieur EHUA Somian Francis a informé le Conseil d’Etat qu’il entend se désister de son recours ;

            Que s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er :  il est donné acte à monsieur EHUA Somian Francis de son désistement de la requête n° CE-2022-551 REP du 12 décembre 2022 ;
                                                                    
Article 2 :    les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur EHUA Somian Francis ;

Article 3 :    une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur    Général près de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

        Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DIX JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE ;

           Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Première Chambre, Présidente ; Messieurs YAPI KACOU Michel, Rapporteur, DJAMA Edmond Pierre Jacques, Madame DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, Monsieur BROU KOUASSI N’Guessan Justin, Conseillers ; en présence de M. KOUAME Emile, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître OULAÏ Paulin Anicet, Greffier ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente, le Rapporteur et le Greffier.

LA PRESIDENTE                                                                                          LE RAPPORTEUR

                                                    LE GREFFIER