CONSEIL D'ETAT

REJET

REQUETE N° 2018-265 REP DU 09 AOÛT 2018

ARRET N° 209

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANALEX C/ MINISTRE DES INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 MAI 2023

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 09 août 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-265 REP, par laquelle la Société Civile Immobilière ANALEX dite SCI ANALEX, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur KOBENAN Tah Thomas, ayant pour Conseil le cabinet Joséphine ADAE-DIRABOU, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux Plateaux, 7ème tranche, carrefour Aghien, derrière la station PETROCI, 01 boîte postale 3385 Abidjan 01, téléphone 22 52 00 50, 01 07 41 47, 49 11 82 24, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de la lettre n° 0767/MIE/CAB/DC du 13 octobre 2011 du Ministre des Infrastructures Economiques portant opposition à la vente des bâtiments des Infrastructures Economiques de Bondoukou faite à son profit par la Société de Gestion des Matériels des Travaux Publics dite SGMTP, en liquidation, au profit de la SCI ANALEX ;

Vu     l’acte attaqué ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 19 juin 2019 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de l’Equipement et de l’Entretien Routier, parvenu le 12 avril 2019 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu     le mémoire du Directeur du Domaine Urbain, parvenu le 05 avril 2019 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le liquidateur de la SGMTP, à qui la requête, le 09 août 2019, et, le rapport, le 13 janvier 2023, ont été notifiés à District, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 05 janvier 2023, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les observations écrites après rapport du Ministre de l’Equipement et de l’Entretien Routier, parvenues le 17 janvier 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Directeur du Domaine Urbain, à qui le rapport a été notifié le 05 janvier 2023, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu     les observations écrites après rapport de la SCI ANALEX, parvenues le                      20 janvier 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

          Considérant que, suivant acte de vente sous conditions suspensives du 10 août 2009, dressé par Maître René N. N’Guessan, Notaire, la SCI ANALEX a acquis, pour la somme de 55.000.000 (cinquante-cinq millions) de francs, auprès de la SGMTP-Liquidation, ex-Société de Gestion des Matériels des Travaux Publics dite SGMTP, trois (3) parcelles de terrains identifiées comme suit :

• le terrain urbain bâti, formant le lot n° 72E, îlot n° 72, d’une superficie de 4.284 mètres carrés, sis à Bondoukou-Centre, à détacher par voie de morcellement du titre foncier n° 124 de la Circonscription Foncière de l’INDENIE, Section Cadastre AC ;

• le terrain urbain bâti, formant le lot n° A, îlot n° 179B, d’une superficie de 23.787 mètres carrés, sis à Bondoukou-Centre, à détacher par voie de morcellement du titre foncier n° 7.150 de la Circonscription Foncière de l’INDENIE, Section Cadastre AB ;

• le terrain urbain bâti, formant le lot n° 67 bis, îlot n° 907 bis, d’une superficie de 16.844 mètres carrés, sis à Bondoukou-Centre, à détacher par voie de morcellement du titre foncier n° 7 150 de la Circonscription Foncière de l’INDENIE, Section Cadastre AB ;

          Qu’après avoir délivré, le 13 novembre 2015, des attestations domaniales à la SCI ANALEX, le Sous-Directeur du Centre Opérationnel Domanial ABIDJAN-OUEST, de la Direction du Domaine Urbain du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a, par courrier du 17 novembre 2015, transmis les dossiers techniques de ces parcelles de terrain au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Bondoukou pour la création des titres fonciers ;

          Que le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Bondoukou n’ayant donné aucune suite aux dossiers à lui transmis, la SCI ANALEX lui a, par exploit du 07 février 2018, servi une sommation interpellative aux fins de s’exécuter pour le bornage et la création des titres fonciers sur les lots litigieux ;

          Qu’en réponse à cette sommation interpellative, le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Bondoukou a, par correspondance du  15 février 2018, transmis à la SCI ANALEX la lettre n° 0767/MIE/CAB/DC du  13 octobre 2011 du Ministre des Infrastructures Economiques portant opposition à la vente des bâtiments des infrastructures économiques de Bondoukou par la SGMTP-Liquidation au profit de la SCI ANALEX ;

          Qu’estimant illégale la lettre susvisée, la SCI ANALEX a, le 09 août 2018, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après un recours hiérarchique du 20 février 2018 adressé au Premier Ministre resté sans réponse ;

En la forme

          Considérant que la requête satisfait aux conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

          Considérant que, pour obtenir l’annulation de la décision attaquée, la SCI ANALEX fait valoir que le liquidateur de la SGMTP lui ayant régulièrement cédé les lots, l’opposition du Ministre des Infrastructures Economiques à la délivrance d’arrêtés de concession définitive à son profit est dépourvue de base légale ;

          Considérant qu’aux termes de l’article 4 du décret n° 97-534 du 11 septembre 1997 portant création de la SGMTP, « la SGMTP a pour fonction de gérer et assurer la maintenance du parc d’engins mécaniques de l’entretien routier. A cette fin elle est chargée de la gestion des engins et véhicules de l’entretien routier, l’organisation et la maintenance du matériel, la gestion des ateliers centraux, du suivi et de l’assistance technique des parcs régionaux » ; qu’il résulte de ce texte que l’aliénation du patrimoine immobilier de l’Etat ne relève de la compétence de la SGMTP, encore moins de son liquidateur ;

          Que, par ailleurs, le listing des biens à céder communiqué par le Ministre des Infrastructures Economiques au liquidateur de la SGMTP vise, en son point 21, concernant la ville de Bondoukou, le matériel des travaux publics et d’entretien routier et non les bâtiments ;

          Que, dans ces conditions, la SCI ANALEX n’est pas fondée à soutenir que le refus du Ministre des Infrastructures Economiques, à la délivrance d’arrêtés de concession définitive à son profit sur les lots objet du litige, est dépourvu de base légale ; que, dès lors, la requête ne peut qu’être rejetée ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête n° 2018-265 REP du 09 août 2018 de la Société Civile Immobilière ANALEX dite SCI ANALEX est recevable mais mal fondée ;

Article 2 :      elle est rejetée ;

Article 3 :      les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de l’Equipement et de l’Entretien Routier et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du TRENTE ET UN MAI DEUX MIL VINGT TROIS ;

           Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Rapporteur, KOFFI KOUADIO, Mme ETTIA ANNAN Désirée épouse GAUZE, KONAN KOUAKOU Thomas D’Aquin, ATSE ASSI Camille, Conseillers ; en présence de M. BEHOU N’TAMON Edouard, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître N’GUESSAN Nicolas, Greffier ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                               LE GREFFIER