CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° 2018-268 REP DU 10 AOÛT 2018

ARRET N° 210

DANHO EMILE ET BAKAYOKO HAMED TIDJANE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 MAI 2023

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 10 août 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-268 REP, par laquelle messieurs DANHO Emile, Chef du village d’AKOUAI-SANTAI, et BAKAYOKO Hamed Tidjane, ayant pour Conseil, Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Riviera II, rue dénommée ALPHA BLONDY, villa n° 525, face à la Station FIRST PETROLEUM, 04 boîte postale 1023 Abidjan 04, téléphone  22 43 47 98, 07 07 02 07, 05 06 47 55, sollicitent, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir  de l’arrêté n° 17-0009/MCLAU/ DAJC/KM-ca du 18 décembre 2017 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant annulation de l’arrêté n° 15-0004/MCLAU/DGUF/SDAF du 10 avril 2015 portant déclassement et morcellement du reliquat du couloir CIE HT 225 KV ABOBO PRESTEA entre les poteaux P26 et P29, du lotissement de « AGBASSI » ;

Vu     l’acte attaqué ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 20 janvier 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu     le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 12 janvier 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le  07 février 2023, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 03 mars 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ; 

Vu     les observations écrites après rapport de messieurs DANHO Emile et BAKAYOKO Hamed Tidjane, parvenues le 23 février 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil, et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu     les observations écrites après rapport de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne dite CNCE, parvenues le 23 février 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître Francis K. KOFFI et tendant au rejet de la requête ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

          Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que, courant année 1983, la société Energie Electrique de Côte d’Ivoire dite EECI a installé une ligne de haute tension dans un layon devant recevoir deux lignes selon le projet initial ;

          Que la deuxième ligne de haute tension n’ayant pu être installée, la communauté villageoise d’AKOUAI-SANTAI, dont les terres abritent le layon susvisé, et monsieur BAKAYOKO Hamed Tidjane ont sollicité du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme le déclassement et le morcellement du reliquat de couloir non utilisé CIE HT 225 K.V ABOBO PRESTEA entre les poteaux P26 et P29, d’une contenance de 07 ha 32 a 12 ca, du lotissement « AGBASSI », sis à AKOUAI-SANTAI, Commune de Bingerville ; que, par arrêté n° 15-004/MCLAU/DGUF/ DU/SDAF du 10 avril 2015, ledit Ministre a fait droit à la demande ;

          Considérant que, par arrêté n° 17-0009/MCLAU/DJAC/KAM-ca du  18 décembre 2017, le même Ministre a annulé ledit arrêté ;

Qu’estimant illégal cet acte, messieurs DANHO Emile et BAKAYOKO Hamed Tidjane ont, le 10 août 2018, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 09 février 2018 resté sans suite ;

En la forme

            Considérant que la requête est intervenue dans les conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

            Considérant que, pour solliciter l’annulation de l’arrêté attaqué, les requérants font valoir que l’arrêté n° 15-0004 du 10 avril 2015 portant déclassement et morcellement de la parcelle de terrain en cause est devenu définitif, en ce que non seulement ledit arrêté a été publié, le 18 mai 2015, au Journal Officiel mais a servi de fondement à des arrêtés de concession définitive devenus eux-mêmes définitifs ;

            Considérant que si l’administration peut, à tout moment, abroger ou modifier pour l’avenir un acte administratif réglementaire, son annulation, lorsqu’il sert de fondement à des actes individuels créateurs de droits, ne peut intervenir qu’autant que ces actes ne sont pas devenus définitifs ;

Considérant qu’en l’espèce, l’arrêté du 10 avril 2015 portant déclassement et morcellement du reliquat de couloir non utilisé CIE HT 225 K.V ABOBO PRESTEA entre les poteaux P26 et P29, d’une contenance de 07 ha               32 a 12 ca, du lotissement « AGBASSI » est un acte réglementaire ; que, sur son fondement, le Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme a délivré à des tiers des arrêtés de concession définitive en 2016 et 2018, notamment l’arrêté n° 16-6891/MCU/DGUF/DDU/COD-AE2 du 27 juillet 2016 délivré à monsieur YEO LIOLOUROU YAYA et l’arrêté n° 18-03856/MCLU/DGUF/DDU/ COD-AE2 du 20 décembre 2018 établi au profit de madame NAH AÏSSATA FADIKA ; que, dès lors, l’arrêté n° 17-0009 du  18 décembre 2017, qui l’annule, au surplus au-delà du délai de deux (02) mois du recours contentieux,  encourt annulation, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ;

D E C I D E

Article 1er :    la requête n° 2018-268 REP du 10 août 2018 de messieurs DANHO Emile et BAKAYOKO Hamed Tidjane est recevable et bien fondée ; 

Article 2 :      est annulé l’arrêté n° 17-0009/MCLAU/DAJC/KM-ca du  18 décembre 2017 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme portant annulation de l’arrêté n° 15-0004/MCLAU/DGUF/SDAF du 10 avril 2015 portant déclassement et morcellement du reliquat du couloir CIE HT 225 KV ABOBO PRESTEA entre les poteaux P26 et P29, du lotissement de « AGBASSI » ;

Article 3 :      l’arrêté n° 15-0004/MCLAU/DGUF/SDAF du 10 avril 2015 portant déclassement et morcellement du reliquat du couloir CIE HT 225 KV ABOBO PRESTEA entre les poteaux P26 et P29, du lotissement de « AGBASSI », Commune de Bingerville, District Autonome d’Abidjan retrouve son plein et entier effet ;

Article 4 :      les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 5 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme 

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du TRENTE ET UN MAI DEUX MIL VINGT TROIS ;

           Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Rapporteur, KOFFI KOUADIO, Mme ETTIA ANNAN Désirée épouse GAUZE, KONAN KOUAKOU Thomas D’Aquin, ATSE ASSI Camille, Conseillers ; en présence de M. BEHOU N’TAMON Edouard, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître N’GUESSAN Nicolas, Greffier ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                               LE GREFFIER