CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° 2019-130 REP DU 25 AVRIL 2019

ARRET N° 323

HUA BONI ET 21 AUTRES C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE VAVOUA

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 JUILLET 2023

MONSIEUR ZUNON SERI ALAIN STANISLAS, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 25 avril 2019 au Secrétariat Général de la Cour suprême sous le n° 2019-130 REP, par laquelle messieurs HUA Boni, BODA Vrezan, KALOU Seri Paul, BONI Bi Droué Georges, SUY Tra Gabriel, BAI Sra Marcellin, KALOU Toh Aimé, HUA Goué Guillaume, DOLOU Bro Gustave, BAI Guema Olivier, DOUHA Houesso, HUA Vraizan Jean Michel, GOUE Tapé Maxime, TAPE Koré Albert, KALOU Hua René, KALOU Abou, GAZOUROU Tié André et SERI Gazourou Vincent et mesdames GOHI Lou Tokalo, KALOU Monla Marie et GOHI Tra Ivonne, ayant pour Conseil Maître GOBA Olga, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, 7ème Tranche, à l’opposé de la CITELCOM, rue L 183, rez-de-chaussée, immeuble Stephy, 08 boîte postale 2306 Abidjan 08, téléphone 22 42 69 75, sollicitent, de la Chambre Administrative, l’annulation pour excès de pouvoir du certificat foncier collectif n° 032/2015/0000001 du 26 octobre 2016 du Préfet du Département de Vavoua délivré à la famille KALOU de Sébouafla, sur la parcelle de terrain rural, d’une superficie de 2.399ha 54a 85ca, sise à Sebouafla, Sous-préfecture de Vavoua ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;    
 
Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 20 octobre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Préfet du Département de Vavoua, à qui la requête, le 21 mars 2021, et le rapport, le 10 mai 2023, ont été notifiés, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu       le mémoire de la famille KALOU, représentée par monsieur KALOU Toha Félix, parvenu le 23 avril 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître Serge Pamphile NIAHOUA, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 20 avril 2023, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       les observations écrites après rapport de la famille KALOU, représentée par monsieur KALOU Toha Félix, parvenues le 03 mai 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à lui adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu       les observations écrites après rapport de monsieur HUA Boni et autres, parvenues le 27 juin 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil, et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

          Considérant que, suivant exploit du 10 octobre 2018, monsieur KALOU Toha Félix et 19 autres ont assigné, devant le Tribunal de première instance de Daloa, monsieur BONI Bi, Droué Georges, HUA Boni et 21 autres, en déguerpissement de la parcelle de terrain rural, d’une superficie de 2.399 ha 54 a 85 ca, sise à Sébouafla, sur laquelle ces derniers détiennent l’attestation de propriété coutumière du 24 décembre 2018 du Chef dudit village ;

          Qu’au cours de la procédure, monsieur KALOU Toha Félix et 19 autres, bénéficiaires d’une attestation de propriété coutumière du 26 octobre 2016, ont produit le certificat foncier collectif n°032/2015/0000001 du 26 octobre 2016 du Préfet du Département de Vavoua délivré à la famille KALOU de Sebouafla sur cette parcelle de terrain ; que cet acte a été publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire le 14 juin 2018 ;

          Qu’estimant illégal cet acte, monsieur HUA Boni et 21 autres ont, le 25 avril 2019, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 10 décembre 2018 demeuré sans suite ;

SUR LA RECEVABILITE

          Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 52 et 53 de la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat que les recours en annulation pour excès de pouvoir ne sont recevables que s’ils sont précédés d’un recours administratif préalable, formé par écrit, dans le délai de deux mois, à compter de la publication, de la notification ou de la connaissance acquise de la décision entreprise ;

          Considérant qu’en l’espèce, il résulte des pièces du dossier que le certificat foncier collectif, délivré le 26 octobre 2016 à la famille KALOU de Sébouafla, a été publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire du 14 juin 2018 ; que le délai de deux mois, imparti aux requérants pour former le recours gracieux, expirait le 16 août 2018 ; que ce recours, par eux exercé le 10 décembre 2018, est tardif et rend, par conséquent, la requête irrecevable ;

DECIDE

Article 1er :   la requête n° 2019-130 REP du 25 avril 2019 de monsieur HUA Boni et 21 autres est irrecevable ;

Article 2 :      les frais, fixés à la somme de deux cent (200.000) francs, sont mis à la charge de messieurs HUA Boni, BODA Vrezan, KALOU Seri Paul, BONI Bi Droué Georges, SUY Tra Gabriel, BAI Sra Marcellin, KALOU Toh Aimé, HUA Goué Guillaume, DOLOU Bro Gustave, BAI Guema Olivier, DOUHA Houesso, HUA Vraizan Jean Michel, GOUE Tapé Maxime, TAPE Koré Albert, KALOU Hua René, KALOU Abou, GAZOUROU Tié André et SERI Gazourou Vincent et mesdames GOHI Lou Tokalo, KALOU Monla Marie et GOHI Tra Ivonne ;

Article 3 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Préfet du Département de Vavoua ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT SIX JUILLET DEUX MIL VINGT TROIS ;

          Où étaient présents M. ZUNON SERI Alain Stanislas, Président de la Quatrième Chambre, Président ; Messieurs KOUAME Tehua, Rapporteur, DADJE Célestin, Mesdames TOHOULYS Cécile et Lydée Désirée TAHOU épouse N’GUESSAN, Conseillers, en présence de M. BOIQUI Kouadjo, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître ABOULE NIZIE Martine, Greffier ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                               LE RAPPORTEUR

                                                                      LE GREFFIER