Considérant que l’administration des douanes fait valoir que les premiers juges auraient dû déclarer irrecevable la requête de feu TIDIANI KANADJI, en ce que ce dernier disposait d’un délai de deux (02) mois pour initier toute action en justice, comme il ressort des dispositions combinées des articles 152, 156 et 251 du code des douanes et des articles 1er et 3 du décret n° 90-371 du 23 mai 1990 règlementant les ventes effectuées par l’administration des douanes ;

           Considérant qu’il est de principe que la juridiction de cassation ne juge la décision attaquée qu’en l’état des seuls éléments soumis au juge du fond ;

Considérant, en l’espèce, que l’administration des douanes soulève l’irrecevabilité de l’instance initiale de feu TIDIANI KANADJI sur le fondement des articles 152, 156 et 251 du code des douanes et des articles 1er et 3 du décret n° 90-371 du 23 mai 1990 règlementant les ventes effectuées par l’administration des douanes ;

           Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, notamment du jugement civil contradictoire n° 854 du 16 mai 2013 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan et de l’arrêt civil contradictoire n° 448/ CIV du 17 juin 2016 de la
Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Abidjan que l’administration des douanes, représentée, en la cause par le Ministre de l’Economie et des Finances, n’a pas soulevé cette fin de non-recevoir devant les juges du fond ;

            Qu’il s’ensuit que cette fin de non-recevoir n’est pas fondée et doit être rejetée ;

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action de reprise d’instance initiée par les ayants droits de feu TIDIANI KANADJI

           Considérant que l’administration des douanes soutient que messieurs Bamba Tidiani KANADJI et autres, se disant ayants droit de feu TIDIANI KANADJI, n’ont pas la qualité pour agir, en ce que le jugement d’hérédité du 22 décembre 2017 dont ils se prévalent a été rendu par un Tribunal incompétent, notamment le Tribunal de Grande Instance de la Commune II du District de Bamako, qui n’était pas celui du lieu d’ouverture de la succession et du domicile du défunt ; qu’elle explique que selon, l’acte de décès de feu TIDIANI KANADJI, ce dernier était domicilié à Treichville, en Côte d’Ivoire ; Qu’elle estime, en outre, que ledit jugement d’hérédité n’est pas exécutoire en Côte d’Ivoire, en ce qu’il ne satisfait pas aux conditions définies à l’article 30 de la convention générale de coopération en matière de justice entre la République de Côte d’Ivoire et la République du Mali ; 

Sur la compétence du Tribunal de Grande Instance de la Commune II du District de Bamako pour établir le jugement d’hérédité

           Considérant qu’il ressort des dispositions combinées des articles 12 du code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien et des articles 752 et 757 du code malien des personnes et de la famille que le tribunal compétent en matière successorale est celui du lieu d’ouverture de la succession qui est le dernier domicile du défunt 

           Considérant, en l’espèce, qu’il ressort de l’instruction et des pièces du dossier, notamment le jugement d’hérédité contradictoire du 22 décembre 2017 du Tribunal de Grande Instance de la Commune II du District de Bamako que Feu TIDIANI KANADJI était domicilié à Bamako, République du Mali ; qu’en outre, contrairement aux affirmations de l’administration des douanes, il ne ressort nullement de l’acte du 03 novembre 2017 constatant le décès de monsieur TIDIANI KANADJI que ce dernier était domicilié à Abidjan, Commune de Treichville ; que cette branche du moyen tiré de la fin de non-recevoir n’est pas fondée ;

Sur la violation de l’article 30 de la convention générale de coopération en matière de justice entre la République de Côte d’Ivoire et la République du Mali

           Considérant qu’aux termes de l’article 30 de la convention générale de coopération en matière de justice entre la République de Côte d’Ivoire et la République du Mali : « En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions de l’une des Hautes Parties contractantes, ont, de plein droit, l’autorité de la chose jugée sur le territoire des autres Etats si elles réunissent les conditions suivantes :

1) La décision émane d’une juridiction compétente selon les règles définies à l’article 38 ;

2) La décision a fait application de la loi applicable au litige en vertu des règles de solution des conflits de loi admises dans l’Etat où l’exécution de la décision est demandée ;

3) La décision est, d’après la loi de l’Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ;

4) Les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;

5) La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’Etat où elle est invoquée et n’est pas contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée. » ;

           Considérant, que le jugement d’hérédité en cause émane d’un tribunal compétent ayant fait application de la loi applicable en matière de succession ; qu’il ressort des pièces du dossier que ledit jugement est passé en force de chose jugée, comme cela ressort du certificat de non appel du 25 janvier 2018 délivré par le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de la Commune II du District de Bamako ; qu’au surplus, le jugement en cause était contradictoire et il ne ressort ni de l’instruction ni des pièces du dossier qu’il contient une disposition contraireà l’ordre public de l’Etat de Côte d’Ivoire ou contraire à une décision judiciaire prononcée dans ledit Etat ; qu’il en résulte que le jugement d’hérédité en cause satisfait aux conditions de l’article 30 précité et est, par conséquent, exécutoire en République de Côte d’Ivoire ; que cette branche du moyen n’est pas fondée ;

           Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de cette la fin de non-recevoir de l’action de reprise d’instance initiée par les ayants droits de feu TIDIANI KANADJI doit être rejetée ;

Sur l’irrecevabilité du mémoire ampliatif déposé le 02 juillet 2021
par les ayants droit de feu TIDIANI KANADJI

           Considérant que l’administration des douanes et l’Etat de Côte d’Ivoire concluent à l’irrecevabilité du mémoire ampliatif du 02 juillet 2021, en ce que ledit mémoire, intervenu cinq (05) ans après la saisine de la haute juridiction par monsieur TIDIANI KANADJI, contenait, d’une part, pour la première fois, le moyen de cassation tiré de la violation de la loi sur le fondement de l’article 1315 du code civil et, d’autre part, que ledit mémoire viole l’article 63 alinéa 2 de la loi organique sur le Conseil d’Etat, d’où il résulte qu’aucun mémoire ni aucune pièce ne peut être produit après le dépôt du rapport au Greffe, sauf à la demande expresse du rapporteur ;

            Mais, considérant qu’il résulte de l’instruction que le mémoire en cause a été déposé le 02 juillet 2021 alors que le rapport de clôture de l’instruction et le dépôt dudit rapport au Greffe du Conseil d’Etat est intervenu le 06 avril 2022 ; qu’il en résulte que l’article 63 alinéa 2 de la loi organique sur le Conseil d’Etat n’a pas été méconnu ;

           Considérant, en tout état de cause, que la présente procédure faisant suite à la volonté des ayants droits de feu TIDIANI KANADJI de reprendre l’instance, comme autorisé par l’article 109 du code de procédure civile, commerciale et administrative, les seules pièces à considérer, en ce qui les concerne, sont celles produites dans le cadre de la reprise de l’instance intervenue par exploit d’assignation du 31 janvier 2023 ;

            Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi a été introduit dans les conditions de forme et de délai prescrites par la loi ; qu’il doit être déclaré recevable ; 

                                               Sur le fond    
Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale
résultant de l’insuffisance de motifs

           Considérant qu’il est fait grief à la Cour d’Appel d’avoir rendu l’arrêt attaqué sur le fondement de l’article 1315 du code civil, en estimant qu’il n’était pas rapporté, en l’état, la preuve de la vente du stock de sucre en cause, alors que, selon les demandeurs au pourvoi, il résulte des pièces du dossier que la marchandise litigieuse a été vendue par les services de la douane ivoirienne ;

           Considérant que, pour rejeter la demande de monsieur TIDIANI KANADJI, l’arrêt attaqué énonce que « rien ne permet en l’état de dire que la marchandise litigieuse a été vendue par les services de la douane ivoirienne surtout qu’il est constant que cette quantité de sucre était entreposée dans les locaux des magasins alloués à la République du Mali » ; qu’en se déterminant ainsi sans se prononcer sur la valeur probatoire des pièces évoquées ou versées aux débats par monsieur TIDIANI KANADJI notamment les mentions du jugement civil contradictoire n° 854 du 16 mai 2013 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan faisant état d’une audition au cours de laquelle le Conseil de l’Etat de Côte d’Ivoire et l’administration des douanes ont reconnu que la marchandise en cause a été saisie et vendue par les services de la Douane ivoirienne et d’un procès-verbal de sommation interpellative du 27 novembre 2006 de Maître Gniplé SERY, Huissier de Justice, indiquant que le chef du bureau des poursuites de la Douane de Côte d’Ivoire a reconnu que ladite cargaison a été saisie et vendue par ses services, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; qu’il y a donc lieu de casser l’arrêt entrepris et de renvoyer la cause et les  parties devant la Cour d’Appel d’Abidjan autrement composée, conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Par ces motifs

           - déclare recevable et bien fondé le pourvoi n° 2017-324 CASS du 31 mai 2017 ;

           - casse et annule l’arrêt n° 448/CIV du 17 juin 2016 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;

           - renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée ;

           - réserve les dépens ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DIX-SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE ;

           Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Première Chambre, Rapporteur ; Monsieur DJAMA Edmond Pierre Jacques, Madame DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, Messieurs BROU KOUASSI N’Guessan Justin et YAPI KACOU Michel, Conseillers d’Etat ; en présence de M. KOUIGBE Elisée, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres COULIBALY Ghislaine et OULAÏ Paulin Anicet, Greffiers ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente et le Greffier .    

LA PRESIDENTE                                                                                        LE GREFFIER