CONSEIL D'ETAT

CLASSEMENT PROVISOIRE

REQUETE N° 2019-066 REP DU 1ER MARS 2019

ARRET N° 55

KOUASSI ALICE ANNE PLACIDE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JANVIER 2024

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 1er mars 2019 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2019-066 REP, par laquelle madame KOUASSI ALICE ANNE PLACIDE, ayant pour Conseil Maître COWPPLI-BONY KWASSY BEATRICE, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, rue du Lycée Technique, 198 logements, bâtiment M1, escalier 1, 1er étage, 28 boîte postale 1740 Abidjan 28, téléphone 22 44 83 58, 07 98 00 82, fax 22 44 83 21, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir de la lettre n° 08-0196/MCUH/DDU/AH/SA du 14 mars 2008 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat réattribuant à monsieur LAMA KOUADIO N’GOHICET TONIO le lot n° 196, îlot n° 11, du lotissement de la Riviera Golf 4, Commune de Cocody ;  

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, parvenues le 25 mars 2021 au Greffe du Conseil d'Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui la requête a été notifiée le 23 décembre 2020, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu     le courrier du 03 août 2022 de Maître COWPPLI-BONY KWASSY BEATRICE, Conseil de la requérante, parvenu le 04 août 2022 au Greffe du Conseil d'Etat, indiquant que madame KOUASSI ALICE PLACIDE est décédée le 1er mars 2019 ;

Vu     le code de procédure civile, commerciale et administrative, pris notamment en ses articles 107 et 108 ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que, suivant attestation de paiement n° F1096/09 du 24 septembre 2008 du Directeur Général de l’Agence de Gestion Foncière dite AGEF, madame KOUASSI épouse KASSI ALICE ANNE PLACIDE a payé le prix du lot n° 196, îlot n° 11, de « l’opération Abidjan Riviera IV le Golf, code 225 » qu’elle a acquis, le 05 mai 1993, auprès de la Direction et Contrôle des Grands Travaux ;

            Considérant que, dans l’attente d’un acte administratif consolidant ses droits, madame KOUASSI ALICE ANNE PLACIDE a découvert la lettre n° 08-0196/MCUH/DDU/AH/SA du 14 mars 2008 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat réattribuant à monsieur LAMA KOUADIO N’GOHICET TONIO le lot n° 196, îlot n° 11, du lotissement de la Riviera Golf 4, Commune de Cocody ;

            Qu’estimant illégal cet acte, madame KOUASSI ALICE ANNE PLACIDE a, le 1er mars 2019, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 05 octobre 2018 resté sans réponse ;

            Considérant qu’il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que la requérante est décédée le 23 décembre 2019 ;

            Considérant qu’aux termes de l’article 107 du code de procédure civile, commerciale et administrative « L’instance est interrompue et le dossier provisoirement classé au greffe à la suite du décès de l’une des parties ou de la perte de sa capacité d’ester en justice, du décès du représentant légal ou de la perte par celui-ci de cette qualité, à moins que l’affaire ne soit en état, auquel cas le Tribunal peut statuer. » ;

            Considérant que le dossier n’est pas en état pour être jugé ; qu’il y a lieu d’interrompre l’instance et d’ordonner le classement provisoire du dossier au greffe ;

D E C I D E

Article 1er :   l’instance introduite par la requête n° 2019-066 REP du 1er mars 2019 de madame KOUASSI ALICE ANNE PLACIDE est interrompue ;

Article 2 :    il est ordonné le classement provisoire du dossier au Greffe du Conseil d'Etat ;

Article 3 :     les frais sont réservés ;

Article 4 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à l’Agence de Gestion Foncière dite AGEF et à monsieur LAMA KOUADIO N’GOHICET TONIO ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE ;

           Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président, KOFFI KOUADIO, Rapporteur, Mme Gilbernair BAYA Judith, Messieurs AKOLOS Erick KOUASSI YAPI, ATSE ASSI Camille, Conseillers ; en présence de M. KOUAME Emile, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres Aïssata SAVANE et SAHOUIN ASSI Claude, Greffiers ;

          En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                   LE RAPPORTEUR  

                                                         LE GREFFIER