CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° 2017-381 REP DU 05 DECEMBRE 2017

ARRET N° 76

SOCIETE GROUPEMENT DE GESTION D’ENTREPRISES DITE 2GE C/ MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 FEVRIER 2020

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 05 décembre 2017 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2017-381 REP, par laquelle la Société Groupement de Gestion d’Entreprises dite 2GE, prise en la personne de son gérant monsieur NIAMKE Kouadio, ayant son siège social à Cocody, les deux- Plateaux, Angré, téléphone 22 52 99 79, 40 98 38 15, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation de :

-         la lettre n° 016/2015/MIM/DGPSP du 15 septembre 2015 autorisant la société STARAL à mettre en valeur un terrain à usage industriel situé dans la zone industrielle de Yopougon prise par le Ministre de l’industrie et des Mines ;

-         l’arrêté n° 0178/MIM/DGPSP du 14 décembre 2016 portant retrait de la lettre n° 02052/MCU/MIPSP/MEF portant attribution avec promesse de bail emphytéotique du lot n° 193, îlot n° 28, sis à Yopougon zone industrielle, délivrée à la Société Groupement de Gestion d’Entreprises dite 2GE par le Ministre de l’Industrie et des Mines ;

Vu      la décision attaquée ;

Vu      les pièces fournies au dossier ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, à qui la requête a été transmise le 12 avril 2018 n’a pas produit de réquisitions écrites ;  

Vu      le mémoire en défense du Ministre de l’Industrie et des Mines, parvenu le 1er  juin 2018  au  Secrétariat de la Chambre Administrative et, tendant au rejet de la requête ;

Vu      les observations après rapport du Ministre de l’Industrie et des Mines, parvenues le 07 février 2020  au  Greffe du Conseil d’Etat et tendant à ce qu’il soit donné acte à la requérante de son désistement ;

Vu    les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, à qui la requête a été notifiée le 12 avril 2018, n’a pas produit de mémoire ;  

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Ministre de l’Economie et des Finances à qui la requête a été notifiée le 12 avril 2018, n’a pas produit de mémoire ;  

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Directeur de l’Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles dite AGEDI, à qui la requête a été notifiée le 12 avril 2018, n’a pas produit de mémoire ;  

Vu    le mémoire de la Société de Travaux et de Menuiserie Aluminium dite STARAL, parvenu le 18 mai 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative, tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête, et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu     la correspondance de monsieur NIAMKE KOUADIO, gérant de la société   2GE, parvenue le 07 mai 2019 au Greffe du Conseil d’Etat, sollicitant son désistement de l’instance ;
Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le rapporteur ;

           Considérant qu’après avoir, par requête n° 2017-381 REP, demandé l’annulation de la lettre n° 016/2015/MIM/DGPSP du 15 septembre 2015 autorisant la société STARAL à mettre en valeur un terrain à usage industriel situé dans la zone industrielle de Yopougon prise par le Ministre de l’Industrie et des Mines et l’arrêté n° 0178/MIM/DGPSP du 14 décembre 2016 portant retrait de la lettre n° 02052/MCU/MIPSP/MEF portant attribution avec promesse de bail emphytéotique du lot n° 193, îlot n° 28, sis à Yopougon zone industrielle, délivré à la société Groupement de Gestion d’Entreprises dite 2GE dont il est le gérant, monsieur NIAMKE KOUADIO sollicite, le 07 mai 2019, son désistement de l’instance;

            Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte à la requérante ;                                        

/ ) E C I D E