CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° 2017-407 REP DU 18 DECEMBRE 2017

ARRET N° 77

MARCOS ELIE ASSAD C/ MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 FEVRIER 2020

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la   requête, enregistrée le 18 décembre 2017 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le  n° 2017-407  REP, par laquelle   monsieur Marcos Elie ASSAD, ayant élu domicile au Cabinet de Maître ESMEL Calixte, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, résidence Nabil,  rue du commerce, téléphone 77 77 45 96,  01 boîte postale 2150 Abidjan 01,  sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation de :

- la lettre du 22 mai 2017 autorisant la société E-BTP à mettre en valeur le lot n° 340 bis, d’une superficie de 2000 mètres carrés issu du morcellement du lot n° 340 de l’ilot 40, d’une superficie de 5000 mètres carrés, situé dans la zone industrielle de Yopougon lui appartenant ;

- l’arrêté n° 074/MIM/DGPSP du 06 juin 2016 portant retrait de la lettre n°0625/MTPCPT du 11 février 1986 portant attribution avec promesse de bail emphytéotique à lui délivré ;

Vu      la décision attaquée ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 29 mai 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu      le mémoire en défense du Ministre de l’Industrie et des Mines, parvenu le 28 mai 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu      la correspondance de Maître ESMEL Calixte, Conseil de monsieur Marcos Elie ASSAD, parvenue le 24 juillet 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et sollicitant son désistement de l’instance ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le rapporteur ;   

           Considérant qu’après avoir, par requête  n° 2017-407  REP  du 18 décembre 2017, demandé l’annulation de la lettre du 22 mai 2017 autorisant la société E-BTP à mettre en valeur le lot n° 340 bis, d’une superficie de 2000 mètres carrés issu du morcellement du lot n° 340, de l’îlot n° 40, d’une superficie de 5000 mètres carrés, situé dans la zone industrielle de Yopougon lui appartenant ainsi que l’arrêté n° 074/MIM/DGPSP du 06 juin 2016 ayant retiré la lettre n°0625/MTPCPT du 11 février 1986 portant attribution avec promesse de bail emphytéotique à lui délivré, monsieur Marcos Elie ASSAD sollicite, le 24 juillet 2018, son désistement de l’instance au motif qu’un règlement amiable est intervenu entre les parties ;

            Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte au requérant ;

/ D E C I D E/

Article 1er :   Il est donné acte à monsieur Marcos Elie ASSAD de son désistement de la requête n° 2017-407 REP du 18 décembre 2017 ;

Article 2 :      les frais de l’instance, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur Marcos Elie ASSAD ;

Article 3 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Ministre de l’Industrie et des Mines ;                  

           Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT ;

           Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Deuxième Chambre, Rapporteur ; Messieurs DJAMA EDMOND Pierre Jacques, KOFFI Kouadio, BROU KOUASSI N’Guessan Justin, Mme TOKPAN KATE Berthine épouse N’DRI, Conseillers ; en présence de M. YUA Koffi Joachim et Mme ALLAH-KOUADIO Alice épouse N’GUESSAN, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître MEITE Lassina, Greffier ;

           En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente et le Greffier.

LA PRESIDENTE                                                                                       LE GREFFIER