CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° CE-2020-033 REP DU 11 FEVRIER 2020

ARRET N° 325

LIA BI DOUAYOUA C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2022

MONSIEUR GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 11 février 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° CE-2020-033 REP, par laquelle monsieur Lia Bi Douayoua, ayant pour Conseil Maître Daligou Monoko Jacques André, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, 17 boîte postale 495 Abidjan 17, téléphone 22 41 05 21, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 18-00412/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AE1/GBA du 21 février 2018 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à madame Berte Sonia Andrée Renée épouse Boguifo la concession définitive du lot n° 3215, îlot     n° 263, d’une superficie de 1.200 mètres carrés, du lotissement « Deux-Plateaux 7ème tranche », Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 113.076 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 04 juin 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 21 janvier 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       le mémoire de madame BERTE Sonia Andrée Renée épouse Boguifo, parvenu le 23 décembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA N’Dri et Wognin, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       le mémoire de madame BERTE Sonia Andrée Renée épouse Boguifo, parvenu le 24 décembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil le cabinet Georges Patrick K. Vieira, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 05 août 2022, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui le rapport a été notifié le 05 août 2022, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu       les observations écrites après rapport de monsieur Lia Bi Douayoua, parvenues le 18 août 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       les observations écrites après rapport de madame BERTE Sonia Andrée Renée épouse Boguifo, parvenues le 26 août 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître Georges Patrick K. Vieira, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       l’article 3 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que, par arrêté n° 04782/MCU/DDU/SDPAA/SAC du 26 septembre 2005, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a accordé à monsieur Lia Bi Douayoua la concession provisoire du lot n° 3215, îlot n° 263, de Cocody Deux-Plateaux 7ème tranche, objet du titre foncier n° 113.076 de la Circonscription Foncière de Bingerville, à lui attribué, précédemment, suivant lettre n° 1229/MCU/DDU du 09 juin 2005 du Ministre susnommé ;

            Considérant que monsieur Lia Bi Douayoua s’est heurté à madame Berte Sonia Andrée épouse Boguifo, à qui le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a accordé la concession définitive du lot susvisé, suivant l’arrêté n° 18-00412/MCLAU/DGUF/DDU/COD-AE1/GBA du 21 février 2018, après annulation, par arrêté n° 13-0044/MCLAU/ DAJC/DML/AGLC du 27 décembre 2013 de l’arrêté de concession provisoire détenu par monsieur Lia Bi Douayoua ;

            Qu’estimant illégal l’arrêté du 21 février 2018, le requérant a, le 11 février 2020, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 04 novembre 2019 demeuré sans réponse ;

SUR LA RECEVABILITE

            Considérant qu’aux termes de l’article 3 du code de procédure civile, commerciale et administrative, « l’action n’est recevable que si le demandeur :

1° Justifie d’un intérêt légitime juridiquement protégé direct et personnel ;

2° A la qualité pour agir en justice ;

3° Possède la capacité pour agir en justice » ;

            Considérant qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté n° 13-0044/MCLAU/DAJC/DML/AGLC du 27 décembre 2013, le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a annulé l’arrêté n° 04782/MCU/DDU/SDPAA/SAC du 26 septembre 2005 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme accordant à monsieur Lia Bi Douayoua la concession provisoire du lot n° 3215, îlot n° 263, de l’opération Deux-Plateaux 7ème tranche ;

            Qu’il s’ensuit que celui-ci n’a plus d’intérêt lui donnant qualité pour agir conformément aux dispositions légales susvisées ; que, dès lors, la requête doit être déclarée irrecevable ;

/) E C I D E

Article 1er :   la requête n° CE-2021-033 REP du 11 février 2020 de monsieur Lia Bi Douayoua est irrecevable ;

Article 2 :      les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur Lia Bi Douayoua ;

Article 3 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du QUATORZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT DEUX ;

            Où étaient présents Messieurs. GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, Président de la Deuxième Chambre, Rapporteur ; BROU KOUAKOU N’Guessan Mathurin, ZAHUI Lohourignon Boniface, KONAN Jean KOUASSI OUSSOU, OBROU Charles Hermann, Conseillers ; en présence de M. BOIQUI Kouadjo ; Avocat Général ; avec l’assistance de Maître OULAÏ Mesmer, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                    LE GREFFIER