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Classement chronologique
Nature des arrêts
Thème
Circonscription électoraleAperçu de l'arrêt
ARRET N° 333 du 14/12/2022
CONSEIL D'ETAT |
IRRECEVABILITE |
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REQUETE N° 2018-045 S/EX DU 31 JANVIER 2018 |
ARRET N° 333 |
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MARCOS ELIE ASSAD C/ MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES |
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN |
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AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2022 |
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MONSIEUR GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, PRESIDENT |
CONSEIL D'ETAT | |
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LE CONSEIL D'ETAT,
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2018-045 S/EX, par laquelle monsieur Marcos Elie ASSAD, ayant pour Conseil le cabinet de Maître ESMEL Calixte, Avocat près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, Plateau, immeuble NABIL, rue du Commerce, téléphone 77 77 45 96, 01 boîte postale 2150 Abidjan 01, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, le sursis à l'exécution de : - la lettre du 22 mai 2017 du Ministre de l'Industrie et des Mines autorisant la Société E-BTP à mettre en valeur le lot no 340 bis, d'une superficie de 2 000 mètres carrés, issu du morcellement du lot no 340, îlot n o 40, sis à la Zone Industrielle de Yopougon ; - l'arrêté no 074/MIM/DGPSP du 06 juin 2016 du Ministre de l'Industrie et des Vu les actes attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 28 juin 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l'irrecevabilité de la requête ; Vu les pièces desquelles il résulte que le Ministre de l'Industrie et des Mines, à qui la requête, le 18 avril 2018, et les rapports, les 03 février 2021 et 10 août 2022, ont été successivement notifiés, n'a pas produit d'écritures ; Vu les pièces desquelles il résulte que la société E-BTP, bénéficiaire des actes objet de la demande de sursis à exécution, à laquelle la requête, le 10 août 2018, et les rapports, le 08 février 2021 et le 09 août 2022, ont été successivement notifiés à l'Hôtel du District d'Abidjan, par exploit de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Huissier de Justice, n'a pas produit d'écritures ; Vu les pièces desquelles il résulte que monsieur Marcos Elie ASSAD, à qui le rapport a été notifié le 03 février 2021, par le canal de son Conseil, n'a pas produit d'observations écrites ; Vu l'arrêt no 77 du 12 février 2020 du Conseil d’Etat, donnant acte à monsieur Marcos Elie ASSAD de son désistement de la requête Vu les pièces desquelles il résulte que l’Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles dite AGEDI, à laquelle le rapport a été notifié le 10 août 2022 n'a pas produit d'observations écrites ; Vu les pièces desquelles il résulte que monsieur Marcos Elie ASSAD, à qui le rapport a été notifié à nouveau le 05 août 2022, par le canal de son Conseil, n'a pas déposé d'observations écrites ; Vu la loi no 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n o 97-243 du 25 avril 1997 ; Vu la loi no 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat ; Vu la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; Ouï le Rapporteur ; Considérant que, par requête numéro 2017-407 REP du 18 décembre 2017, monsieur Marcos Elie ASSAD a sollicité l'annulation de la lettre du 22 mai 2017 du Ministre de l'Industrie et des Mines autorisant la société E-BTP à mettre en valeur le lot numéro 340, îlot numéro 40, d'une superficie de 5 000 mètres carrés, situé dans la Zone Industrielle de Yopougon, lui appartenant et de l'arrêté numéro 074/MIM/DGPSP du 06 juin 2016 du Ministre de l'Industrie et des Mines portant retrait de la lettre numéro 0625/MTPCPT du 11 février 1986 du Ministre des Travaux Publics, de la Construction, des Postes et des Télécommunications lui attribuant avec promesse de bail emphytéotique le lot numéro 340, îlot numéro 40, d'une superficie de 6275 mètres carrés, sis à la Zone Industrielle de Yopougon ; Que, monsieur Marcos Elie ASSAD a, par requête numéro 2018-045 S/EX du 31 janvier 2018, sollicité le sursis à l'exécution desdits actes ; Considérant que, par correspondance du 24 juillet 2018 de son Conseil Maître ESMEL Calixte, monsieur Marcos Elie ASSAD s'est désisté de la requête numéro 2018-045 S/EX du 31 janvier 2018, au motif qu'un règlement amiable est intervenu entre les parties ; Que, par arrêt numéro 77 du 12 février 2020, le Conseil d’Etat lui a donné acte de son désistement de la requête numéro 2017-407 REP du 18 décembre 2017 ; Considérant que, dans ces circonstances, la requête de monsieur Marcos Elie ASSAD, tendant au sursis à l'exécution des décisions susvisées, est devenue sans objet ; D E C I D E Article 1er : la requête n° 2018-045 S/EX du 31 janvier 2018 de monsieur Marcos Elie ASSAD est sans objet ; Article 3 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat et au Ministre de l'Industrie et des Mines ; Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du QUATORZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT DEUX ; Où étaient présents Messieurs. GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, Président de la Deuxième Chambre, Président ; OBROU Charles Hermann, Rapporteur, BROU KOUAKOU N’Guessan Mathurin, ZAHUI Lohourignon Boniface, KONAN Jean KOUASSI OUSSOU, Conseillers ; en présence de M. BOIQUI Kouadjo ; Avocat Général ; avec l’assistance de Maître OULAÏ Mesmer, Greffier ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier . LE PRESIDENT LE RAPPORTEUR
LE GREFFIER
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Mines portant retrait de la lettre no 0625 /MTPCPT du 11 février 1986 du Ministre des Travaux Publics, de la Construction, des Postes et des Télécommunications attribuant avec promesse de bail emphytéotique à monsieur Marcos Elie ASSAD le lot no 340, îlot no 40, d'une superficie de 6 275 mètres carrés, sis à la Zone Industrielle de Yopougon ;