CONSEIL D'ETAT

SURSIS A EXECUTION

REQUETE N° CE-2022-071 S/EX DU 05 MAI 2022

ARRET N° 336

KOUAME ERNEST C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 DECEMBRE 2022

MONSIEUR GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu     la requête, enregistrée le 05 mai 2022 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° CE-2022-071 S/EX, par laquelle monsieur KOUAME Ernest, Chef du village de DJOROGOBITE 1, ayant pour Conseil la Société Civile Professionnelle d’Avocats KONE-AYAMA et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, boulevard des Martyrs, carrefour Espace Opéra, rue J123, derrière la Station-service PETROCI HOLDING, à côté de ‘‘INTERNATIONAL BUSINESS SCHOOL OF ABIDJAN’’, lot n° 2973, 2ème étage, porte à droite, 08 boîte postale 4201 Abidjan, téléphone 27 22 50 25 85, sollicite, du Conseil d'Etat, le sursis à l'exécution des actes suivants du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme :

Îlot 103

- l’arrêté n° 20-09574/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 07 juillet 2020 accordant la concession définitive du lot n° 984, objet du Titre Foncier n° 207 991 de la Circonscription Foncière de Bingerville à la Coopérative d’Epargne et de Crédit (COOPEC) YOPOUGON SELMER ;

- l’arrêté n° 19-02897/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 28 mai 2019 accordant la concession définitive du lot n° 985, objet du Titre Foncier n° 205 349 de la Circonscription Foncière de Bingerville à madame KASSI, épouse BOMBO Véronique ;

- l’arrêté n° 16-5001/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 03 mai 2016 accordant la concession définitive du lot n° 987, objet du Titre Foncier n° 204 861 de la Circonscription Foncière de Bingerville à madame BIAHI DOGORE Elise ;

- l’arrêté n° 15-0909/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 15 février 2015 accordant la concession définitive du lot n° 988, objet du Titre Foncier n° 203 965 de la Circonscription Foncière de Bingerville à monsieur MAMADI KOURMA ; - l’arrêté n° 19-04003/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 05 août 2019 accordant la concession définitive du lot n° 989, objet du Titre Foncier n° 207 987 de la Circonscription Foncière de Bingerville à la Coopérative d’Epargne et de Crédit (COOPEC) YOPOUGON SELMER ;

- l’arrêté n° 16-1085/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 08 février 2016 accordant la concession définitive du lot n° 990, objet du Titre Foncier n° 205 971 de la Circonscription Foncière de Bingerville à monsieur KARAMOKO AZOUMANA ;

- l’arrêté n° 19-03612/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 18 juillet 2019 accordant la concession définitive du lot n° 992, objet du Titre Foncier n° 207 970 de la Circonscription Foncière de Bingerville à la Coopérative d’Epargne et de Crédit (COOPEC) YOPOUGON SELMER ;

- l’arrêté n° 19-03616/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 19 juillet 2019 accordant la concession définitive du lot n° 993, objet du Titre Foncier n° 207 962 de la Circonscription Foncière de Bingerville à la Coopérative d’Epargne et de Crédit (COOPEC) YOPOUGON SELMER ;

- l’arrêté n° 19-0357/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 18 juillet 2019 accordant la concession définitive du lot n° 994, objet du Titre Foncier n° 205 349 de la Circonscription Foncière de Bingerville à la Coopérative d’Epargne et de Crédit (COOPEC) YOPOUGON SELMER ;

Îlot 114

- l’arrêté n° 19-00450/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 29 janvier 2019 accordant la concession définitive du lot n° 1110, objet du Titre Foncier n° 204 102 de la Circonscription Foncière de Bingerville à madame ABBEY AYOKO ;

- l’arrêté n° 15-1595/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 07 avril 2015 accordant la concession définitive du lot n° 1112, objet du Titre Foncier n° 204 020 de la Circonscription Foncière de Bingerville à monsieur KONE YACOUBA ;

- l’arrêté n° 15-3889/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 24 août 2015  accordant la concession définitive du lot n° 1113, objet du Titre Foncier n° 205 136 de la Circonscription Foncière de Bingerville à CONGO SIRRA LESLYE ;

 Îlot 140

- l’arrêté n° 20-07011/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1du 25 mai 2020 accordant la concession définitive du lot n° 1410, objet du Titre Foncier n° 210 444 de la Circonscription Foncière de Bingerville à la Mutuelle des agents de la FENACOOPEC-CI ;

- l’arrêté n° 20-11624/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1du 06 août 2020 accordant la concession définitive du lot n° 1411, objet du Titre Foncier n° 210 443 de la Circonscription Foncière de Bingerville à la Mutuelle des agents de la FENACOOPEC-CI ;

- l’arrêté de concession définitive portant sur le lot n° 1412 ;

- l’arrêté n° 19-06158/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 13 décembre 2019 accordant la concession définitive du lot n° 1413, objet du Titre Foncier n° 210 447 de la Circonscription Foncière de Bingerville au nom de la MA- FENACOOPEC-CI (Mutuelle des agents de la FENACOOPEC-CI) ;

- l’arrêté n° 19-05736/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1du 13 novembre 2019 accordant la concession définitive du lot n° 1414, objet du Titre Foncier n° 210 441 de la Circonscription Foncière de Bingerville à la MA- FENACOOPEC-CI (Mutuelle des agents de la FENACOOPEC-CI) ;

- l’arrêté n° 19-0666/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 06 décembre 2019 accordant la concession définitive du lot n° 1412, objet du Titre Foncier n° 210 667 de la Circonscription Foncière de Bingerville à monsieur KOUAME N’GORAN Richmond ;

- l’arrêté n° 15-6476/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 30 décembre 2015 accordant la concession définitive du lot n° 1417, objet du Titre Foncier n° 204 902 de la Circonscription Foncière de Bingerville à monsieur OUATTARA TIEMOKO ;

Îlot 142

- l’arrêté n° 20-05989/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 29 avril 2020 accordant la concession définitive du lot n° 1426, objet du Titre Foncier n° 210 433 de la Circonscription Foncière de Bingerville à la MA- FENACOOPEC-CI (Mutuelle des agents de la FENACOOPEC-CI) ;

- l’arrêté n° 20-07663/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 05 juin 2020 accordant la concession définitive du lot n° 1427, objet du Titre Foncier n° 211 640 de la Circonscription Foncière de Bingerville à la MA- FENACOOPEC-CI (Mutuelle des agents de la FENACOOPEC-CI) ;

- l’arrêté n° 20-06657/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 18 mai 2020 accordant la concession définitive lot n° 1431, objet du Titre Foncier n° 211 639 de la Circonscription Foncière de Bingerville à la MA- FENACOOPEC-CI (Mutuelle des agents de la FENACOOPEC-CI) ;

- les arrêtés n° 15-4438/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 28 septembre 2015 et n° 16-2157/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 22 février 2016 accordant la concession définitive du lot n° 1432, objet du Titre Foncier n° 204 098 de la Circonscription Foncière de Bingerville à monsieur ASSEMIEN KOUADIO Noël Alain ;

- l’arrêté n° 16-1521/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 12 février 2016 accordant la concession définitive du lot n° 1434, objet du Titre Foncier n° 206 161 de la Circonscription Foncière de Bingerville au nom de BAZARE VAKO Clotaire ;

- l’arrêté n° 19-05481/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 25 octobre 2019 accordant la concession définitive du lot n° 1435, objet du Titre Foncier n° 210 445 de la Circonscription Foncière de Bingerville au nom de la MA-FENACOOPEC-CI (Mutuelle des agents de la FENACOOPEC-CI) ;

Îlot 144

l’arrêté n° 16-2546/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 25 février 2016 accordant la concession définitive du lot n° 1445, objet du Titre Foncier n° 206 203 de la Circonscription Foncière de Bingerville à madame GNANKOU Reine Désirée ;

- l’arrêté n° 16-1668/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 15 février 2016 accordant la concession définitive du lot n° 1450, objet du Titre Foncier n° 204 647 de la Circonscription Foncière de Bingerville à monsieur SOKONDE Issa ;

Îlot 240

-l es arrêtés n° 14-1310/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 14 avril 2014 et n° 14-1434/MCLU /DGUF/DDU/COD-AE1 du 07 mai 2014 accordant la concession définitive du lot n° 2368, objet du Titre Foncier n° 202 304 de la Circonscription Foncière de Bingerville à monsieur ADJA AMANI Steve Hervé ;

Vu       les actes attaqués ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 21 juin 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, et tendant à voir ordonner le sursis à exécution des actes attaqués ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui la requête, le 31 mai 2022, et le rapport, le 05 août 2022, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu     le mémoire de monsieur DJADJA DJADJA Emmanuel, Chef du Village d’AKANDJE, parvenu le 15 juin 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître Régis BAGUY, et tendant au rejet de la requête ;

Vu     le mémoire du Chef du Village d’AKOUAI SANTAI, bénéficiaire de la lettre annulée du 14 juin 1999, parvenu le 16 juin 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal du cabinet d’Avocats GUIRO et Associés, et tendant au rejet de la requête ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 10 août 2022, n’a pas déposé de réquisitions écrites ;

Vu     les observations écrites après rapport de monsieur KOUAME Ernest, parvenues le 17 août 2022 au Greffe du Conseil d'Etat, par le canal de son conseil, et tendant au sursis à l’exécution des actes attaqués ;

Vu     les observations écrites après rapport du Chef du Village d’AKOUAI SANTAI, parvenues le 19 août 2022 au Greffe du Conseil d'Etat, par le canal de son Conseil, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que monsieur DJADJA DJADJA Emmanuel, Chef du Village d’AKANDJE, à qui le rapport a été notifié le 04 août 2022, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que, par arrêté n°543 AGRI du 19 avril 1977, le Ministre de l'Agriculture a prononcé le retour au domaine privé de l'Etat, pour insuffisance de mise en valeur, des parcelles de terrain objet des titres fonciers n°s 236, 237 et 858 de la Circonscription Foncière de Bingerville, initialement attribuées à la Société des Plantations et Huileries de Bingerville, dite SPHB, sur lesquelles était établie la Communauté villageoise de DJOROGOBITE 1 ; que, par lettre  n° 991337/MLU/SDU du 14 juin 1999,  le Ministre du Logement et de l’Urbanisme, après approbation, le 29 septembre 1995, d’un lotissement dénommé  « DJOROGOBITE 1 », a attribué, divers lots issus dudit lotissement à la Communauté villageoise d'AKOUAl SANTE, sur le fondement d'un protocole d’accord conclu avec les chefs des villages d'AKANDJE et d'AKOUAl SANTE ;

            Considérant que, saisi par monsieur KOUAME Ernest, le Conseil d’Etat a, par arrêt n°  252 du 30 juin 2021, annulé pour illégalité la lettre n° 991337/MLU/SDU du 14 juin 1999 du Ministre du Logement et de l’Urbanisme alors que, sur le fondement de cette lettre, la Communauté villageoise d’AKOUAI SANTAI avait déjà cédé des lots à diverses personnes dont certaines ont obtenu des arrêtés de concession définitive ; qu’en vertu de ces titres de propriété, ajoute-t-il, ces personnes avaient déjà entamé, soit la mise en valeur, soit la cession des lots litigieux ;

            Qu’estimant illégaux ces actes, le requérant a, le 05 mai 2022, saisi le Conseil d’Etat aux fins de surseoir à leur exécution, après un recours gracieux du 14 janvier 2022 ;

EN LA FORME

            Considérant que la requête respecte les conditions légales de forme et de délai ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

AU FOND

            Considérant que le requérant souligne que le Conseil d’Etat a annulé, pour illégalité, la lettre n° 991337/MLU/SDU du 14 juin 1999 du Ministre du Logement et de l’Urbanisme, laquelle était le fondement des actes attaqués ; que, conséquemment, soutient-il, un doute sérieux entache la légalité des actes administratifs en découlant ; qu’il ajoute qu’en vertu de ces titres, certains des bénéficiaires ont mis en valeur ou cédé les lots litigieux, causant des dommages graves et mettant en péril l’intégrité et la valeur du patrimoine foncier de la communauté villageoise de DJOROGOBITE 1, d’où l’urgence à suspendre l’exécution de ces arrêtés jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête en annulation n° CE 2022-205 REP du 05 mai 2022 qu’il a introduite devant le Conseil d’Etat ;

            Considérant qu’aux termes de l’article 88 de la loi organique susvisée, « le Conseil d'Etat peut ordonner la suspension de l'exécution de la décision entreprise, même de refus, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

            Considérant que le Conseil d’Etat a, en prononçant l’illégalité de la lettre du 14 juin 1999 sus évoquée, sérieusement remis en cause la validité des arrêtés de concession définitive délivrés sur son fondement ; que ce moyen invoqué à l’encontre desdits arrêtés, notamment le manque de base légale, paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à faire douter de la légalité desdits arrêtés litigieux ;

            Considérant qu’en outre, il est établi que la cession des lots litigieux serait de nature à causer un préjudice irréparable au village de DJOROGOBITE 1 ;

            Que, dans ces circonstances, il y a lieu d’ordonner le sursis à exécution sollicité ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête n° CE-2022-071 S/EX du 05 mai 2022 de monsieur KOUAME Ernest, Chef du village de DJOROGOBITE 1, est recevable et bien fondée ;

Article 2 :     Jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête en annulation pour excès de pouvoir n° CE 2022-205 REP du 05 mai 2022, il est sursis à l’exécution des arrêtés de concession définitive suivants du Ministre en charge de la Construction et de l’Urbanisme :

Îlot 103

- l’arrêté n° 20-09574/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 07 juillet 2020 accordant la concession définitive du lot n° 984, objet du Titre Foncier n° 207 991 de la Circonscription Foncière de Bingerville à la Coopérative d’Epargne et de Crédit (COOPEC) YOPOUGON SELMER ;

- l’arrêté n° 19-02897/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 28 mai 2019 accordant la concession définitive du lot n° 985, objet du Titre Foncier n° 205 349 de la Circonscription Foncière de Bingerville à madame KASSI, épouse BOMBO Véronique ;

- l’arrêté n° 16-5001/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 03 mai 2016 accordant la concession définitive du lot n° 987, objet du Titre Foncier n° 204 861 de la Circonscription Foncière de Bingerville à madame BIAHI DOGORE Elise ;

- l’arrêté n° 15-0909/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 15 février 2015 accordant la concession définitive du lot n° 988, objet du Titre Foncier n° 203 965 de la Circonscription Foncière de Bingerville à monsieur MAMADI KOURMA ;

- l’arrêté n° 19-04003/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 05 août 2019 accordant la concession définitive du lot n° 989, objet du Titre Foncier n° 207 987 de la Circonscription Foncière de Bingerville à la Coopérative d’Epargne et de Crédit (COOPEC) YOPOUGON SELMER ;

- l’arrêté n° 16-1085/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 08 février 2016 accordant la concession définitive du lot n° 990, objet du Titre Foncier n° 205 971 de la Circonscription Foncière de Bingerville à monsieur KARAMOKO AZOUMANA ;

- l’arrêté n° 19-03612/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 18 juillet 2019 accordant la concession définitive du lot n° 992, objet du Titre Foncier n° 207 970 de la Circonscription Foncière de Bingerville à la Coopérative d’Epargne et de Crédit (COOPEC) YOPOUGON SELMER ;

- l’arrêté n° 19-03616/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 19 juillet 2019 accordant la concession définitive du lot n° 993, objet du Titre Foncier n° 207 962 de la Circonscription Foncière de Bingerville à la Coopérative d’Epargne et de Crédit (COOPEC) YOPOUGON SELMER ;

- l’arrêté n° 19-0357/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 18 juillet 2019 accordant la concession définitive du lot n° 994, objet du Titre Foncier n° 205 349 de la Circonscription Foncière de Bingerville à la Coopérative d’Epargne et de Crédit (COOPEC) YOPOUGON SELMER ;

Îlot 114

-  l’arrêté n° 19-00450/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 29 janvier 2019 accordant la concession définitive du lot n° 1110, objet du Titre Foncier n° 204 102 de la Circonscription Foncière de Bingerville à madame ABBEY AYOKO ;

-l ’arrêté n° 15-1595/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 07 avril 2015 accordant la concession définitive du lot n° 1112, objet du Titre Foncier n° 204 020 de la Circonscription Foncière de Bingerville à monsieur KONE YACOUBA ;

- l’arrêté n° 15-3889/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 24 août 2015  accordant la concession définitive du lot n° 1113, objet du Titre Foncier n° 205 136 de la Circonscription Foncière de Bingerville à CONGO SIRRA LESLYE ;

 Îlot 140

- l’arrêté n° 20-07011/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1du 25 mai 2020 accordant la concession définitive du lot n° 1410, objet du Titre Foncier n° 210 444 de la Circonscription Foncière de Bingerville à la Mutuelle des agents de la FENACOOPEC-CI ;

- l’arrêté n° 20-11624/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1du 06 août 2020 accordant la concession définitive du lot n° 1411, objet du Titre Foncier n° 210 443 de la Circonscription Foncière de Bingerville à la Mutuelle des agents de la FENACOOPEC-CI ;

- l’arrêté de concession définitive portant sur le lot n° 1412 ;

- l’arrêté n° 19-06158/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 13 décembre 2019 accordant la concession définitive du lot n° 1413, objet du Titre Foncier n° 210 447 de la Circonscription Foncière de Bingerville au nom de la MA- FENACOOPEC-CI (Mutuelle des agents de la FENACOOPEC-CI) ;

- l’arrêté n° 19-05736/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1du 13 novembre 2019 accordant la concession définitive du lot n° 1414, objet du Titre Foncier n° 210 441 de la Circonscription Foncière de Bingerville à la MA- FENACOOPEC-CI (Mutuelle des agents de la FENACOOPEC-CI) ;

- l’arrêté n° 19-0666/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 06 décembre 2019 accordant la concession définitive du lot n° 1412, objet du Titre Foncier n° 210 667 de la Circonscription Foncière de Bingerville à monsieur KOUAME N’GORAN Richmond ;

- l’arrêté n° 15-6476/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 30 décembre 2015 accordant la concession définitive du lot n° 1417, objet du Titre Foncier n° 204 902 de la Circonscription Foncière de Bingerville à monsieur OUATTARA TIEMOKO ;

           
Îlot 142

- l’arrêté n° 20-05989/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 29 avril 2020 accordant la concession définitive du lot n° 1426, objet du Titre Foncier n° 210 433 de la Circonscription Foncière de Bingerville à la MA- FENACOOPEC-CI (Mutuelle des agents de la FENACOOPEC-CI) ;

- l’arrêté n° 20-07663/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 05 juin 2020 accordant la concession définitive du lot n° 1427, objet du Titre Foncier n° 211 640 de la Circonscription Foncière de Bingerville à la MA- FENACOOPEC-CI (Mutuelle des agents de la FENACOOPEC-CI) ;

- l’arrêté n° 20-06657/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 18 mai 2020 accordant la concession définitive lot n° 1431, objet du Titre Foncier n° 211 639 de la Circonscription Foncière de Bingerville à la MA- FENACOOPEC-CI (Mutuelle des agents de la FENACOOPEC-CI) ;

- les arrêtés n° 15-4438/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 28 septembre 2015 et n° 16-2157/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 22 février 2016 accordant la concession définitive du lot n° 1432, objet du Titre Foncier n° 204 098 de la Circonscription Foncière de Bingerville à monsieur ASSEMIEN KOUADIO Noël Alain ;

- l’arrêté n° 16-1521/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 12 février 2016 accordant la concession définitive du lot n° 1434, objet du Titre Foncier n° 206 161 de la Circonscription Foncière de Bingerville au nom de BAZARE VAKO Clotaire ;

- l’arrêté n° 19-05481/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 25 octobre 2019 accordant la concession définitive du lot n° 1435, objet du Titre Foncier n° 210 445 de la Circonscription Foncière de Bingerville au nom de la MA-FENACOOPEC-CI (Mutuelle des agents de la FENACOOPEC-CI) ;

Îlot 144

- l’arrêté n° 16-2546/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 25 février 2016 accordant la concession définitive du lot n° 1445, objet du Titre Foncier n° 206 203 de la Circonscription Foncière de Bingerville à madame GNANKOU Reine Désirée ;

- l’arrêté n° 16-1668/MCLU/DGUF/DDU/COD-AE1 du 15 février 2016 accordant la concession définitive du lot n° 1450, objet du Titre Foncier n° 204 647 de la Circonscription Foncière de Bingerville à monsieur SOKONDE Issa ;

Îlot 240

- les arrêtés n° 14-1310/MCLU/DGUF/DDU /COD-AE1 du 14 avril 2014 et n° 14-1434/MCLU /DGUF/DDU/COD-AE1 du 07 mai 2014 accordant la concession définitive du lot n° 2368, objet du Titre Foncier n° 202 304 de la Circonscription Foncière de Bingerville à monsieur ADJA AMANI Steve Hervé ;

Article 3 :     les frais sont mis à la charge du Trésor public ;

Article 4 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Bingerville ;

         Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du QUATORZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT DEUX ;

            Où étaient présents Messieurs. GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, Président de la Deuxième Chambre, Président ; OBROU Charles Hermann, Rapporteur, BROU KOUAKOU N’Guessan Mathurin, ZAHUI Lohourignon Boniface, KONAN Jean KOUASSI OUSSOU, Conseillers ; en présence de M. BOIQUI Kouadjo ; Avocat Général ; avec l’assistance de Maître OULAÏ Mesmer, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                    LE RAPPORTEUR

                                                            LE GREFFIER