CONSEIL D'ETAT

SANS OBJET

REQUÊTE N° CE-2021-048 REF DU 29 MARS 2021

ORDONNANCE N° 31

GILLES ZEITOUNI C/ AGENCE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES INDUSTRIELLE DITE AGEDI

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

MONSIEUR KOBON ABE HUBERT, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,
                                     

Nous,             KOBON ABE HUBERT, Président de la Section du Contentieux, Président de la Chambre des Référés ;

                                                          
Vu                  la requête, enregistrée le 29 mars 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2021-048 REF, par laquelle monsieur Gilles ZEITOUNI, agissant sous la dénomination « les Ateliers GZ », ayant pour Conseil Maître ASSAMOI Alain Lucien, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Riviera Golf 1 Sicogi, immeuble Agneby, escalier A, rez-de-chaussée, appartement 434, 01 boîte postale 2892 Abidjan 01, téléphone 27 22 43 43 82, sollicite, du Président du Conseil d’Etat, la suspension de la procédure de déguerpissement, initiée par l’Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielle dite AGEDI, et la Société Ivoirienne de Manufacture de Chaussures dite SIM SHOES, de la parcelle de terrain industrielle qu’il occupe, formant le lot n° 168 d’une contenance de neuf cent trente-huit (938) mètres carrés, sise à Koumassi Zone Industrielle, objet du titre foncier n° 13727 de la Circonscription Foncière de Bingerville;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 23 juin 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu     le mémoire de l’Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielle, dite AGEDI, parvenu le 24 juin 2021 au Greffe du Conseil d’Etat par le Canal de son Conseil la SCPA FORTUNA et tendant, au principal, à déclarer la requête sans objet et, au subsidiaire à son rejet ;

Vu     le mémoire de la Société Ivoirienne de Manufacture de Chaussures dite SIM SHOES, parvenu le 21 juin 2021 au Greffe du Conseil d’Etat , par le Canal de son Conseil Maître ABIE Modeste et tendant, au principal, à déclarer la requête sans objet et, au subsidiaire à son rejet ;

Vu         la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;        

Considérant que, madame KOFFI Sandrine Magali, se disant ayant-droit de feu KOFFI KOUADIO et KONAN Amoin Henriette, bénéficiaires de la concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique d’une parcelle de terrain formant le lot n° 168 d’une superficie de mille sept cent quarante-neuf (1749) mètres carrés, sise à Koumassi Zone Industrielle, objet du titre foncier n° 13727 de la Circonscription Foncière de Bingerville, a, par contrat du 06 septembre 2013, donné à bail à monsieur Gilles ZETOUNI neuf cent trente-huit (938) mètres carrés de ladite parcelle ; que ce dernier y a installé son entreprise dénommé « les Ateliers GZ » ;

Considérant qu’ayant découvert que la parcelle en cause n’était pas la propriété de son bailleur, monsieur Gilles ZETOUNI a introduit plusieurs demandes en vue de se la faire attribuer, notamment les 22 mai et 25 novembre 2014 auprès de AGEDI, et le 12 janvier 2015 auprès du Ministre de l’Industrie et des Mines ;

Considérant que monsieur Gilles ZEITOUNI s’est heurté sur la parcelle en cause à la SIM SHOES, se prévalant de la lettre n° 0209/MCI/DGI/DU/ du 05 novembre 2019 du Ministre du Commerce et de l’Industrie l’autorisant à mettre en valeur la parcelle de terrain d’une superficie globale de mille quatre cent mètres carrés, constitué du lot n° 168 bis et d’une parcelle de terrain issue du morcellement du lot 168, sise à Koumassi Zone Industrielle, objet des titres fonciers n° 13727 et 24502 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;

Considérant que la SIM SHOES et l’AGEDI ont, le 15 février 2021, saisi le Juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan aux fins d’obtenir le déguerpissement de monsieur Gilles ZEITOUNI, agissant sous la dénomination « les Ateliers GZ », de la superficie de sa parcelle qu’il occupe tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; 

Considérant que monsieur Gilles ZEITOUNI a, par requête en référé du 29 mars 2021, saisi le Président du Conseil d’Etat aux fins d’ordonner la suspension de la procédure de déguerpissement susvisée ;

Considérant qu’aux termes de l’article 91 de la loi sur le Conseil d’Etat, « Dans tous les cas d’urgence, le Président du Conseil d’Etat ou, en cas d’empêchement, le Président de la Section du Contentieux, peut, même en son hôtel, sur simple requête :

           - Désigner un expert pour constater, sans délai, des faits susceptibles de donner lieu à litige devant le Conseil d’Etat ;

           - Ordonner, toutes autres mesures utiles, sans faire préjudice au principal, ni obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative… » ;

Considérant que la demande de monsieur Gilles ZEITOUNI, agissant sous la dénomination « les Ateliers GZ » tend à obtenir la suspension d’une procédure de déguerpissement pendante devant le Juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;

Mais considérant qu’ il résulte des pièces du dossier, notamment du mémoire en défense de l’AGEDI et de la SIM SHOES, que, par ordonnance n° 1305 du 07 juillet 2021, le Juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan a ordonné le déguerpissement de monsieur Gilles ZEITOUNI, agissant sous la dénomination « les Ateliers GZ », de la superficie de la parcelle qu’il occupe tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; qu’en outre, ladite décision a été entièrement exécutée, comme l’atteste le procès-verbal de constat de déguerpissement établit le 11 mai 2021 par Maître SILUE Nanhoua, Commissaire de Justice ;

Que, dès lors, la requête est devenue sans objet ;
En conséquence,

           - déclarons sans objet la requête n° 2021-048 REF du 29 mars 2021 de monsieur Gilles ZEITOUNI, agissant sous la dénomination « les Ateliers GZ »;

           - mettons les frais, fixés à la somme deux cent mille (200.000) francs, à la charge de monsieur Gilles ZEITOUNI, agissant sous la dénomination « les Ateliers GZ »;

           - ordonnons la transmission de la présente ordonnance au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et à l’Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielle dite AGEDI ;

                                                                                                                                       Donnée en notre cabinet, le 21 décembre 2022

                                                                                                                                            KOBON Abe Hubert