CONSEIL D'ETAT

SUSPENSION

REQUETE N° CE-2022-059 REF DU 06 AVRIL 2022

ORDONNANCE N° 35

ETAT DE CÔTE D’IVOIRE ET AUTRES C/ ABOUO N’CHO HYACINTHE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

MONSIEUR KOBON ABE HUBERT, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,
                                     

Nous,             KOBON ABE HUBERT, Président de la Section du Contentieux, Président de la Chambre des Référés ;                                                       

Vu                 la requête, enregistrée le 06 avril 2022 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2022-059 REF, par laquelle l’Etat de Côte d’Ivoire, représenté par le Ministre de l’Economie et des Finances, lequel est représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor, le Ministre de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation et le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, ayant pour Conseil le Cabinet PORQUET Denise, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Treichville, avenue 05, rue 05, immeuble le flamboyant, 3ème étage, porte 08, près du grand marché, Commissariat du 2ème arrondissement de Police, restaurant Sénégalais la Téranga, téléphone 07 57 98 29 65, 05 05 97 73 09, sollicite, du Président du Conseil d’Etat, la suspension de l’exécution de l’arrêt n° 296 du 21 juillet 2021 du Conseil d’Etat annulant et ordonnant la radiation du livre foncier des actes administratifs suivants :

la lettre n° 13-0391/MCLAU/DGUF/DDU/SDPAA/ZP/KM du 07 février 2013 du Sous-préfet d’Anyama attribuant à la Société Groupe Horloge International dite S.A. GHI, une parcelle de terrain, d’une superficie de 532149 mètres carrés, du lotissement d’Akéikoi Djibi 2 Extension Abobo Baoulé, Commune d’Anyama, objet du titre foncier n° 200.910 de la Circonscription Foncière d’Anyama ;

           l’arrêté n° 14-0678/MCLAU/DGUF/DDU/COD-SA du 27 février 2014, délivré par le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la Société Groupe Horloge International S.A.(GHI), la concession définitive d’une parcelle de terrain d’une superficie de 532149 mètres carrés du lotissement d’Akéikoi Djibi 2 Extension Abobo Baoulé, Commune d’Anyama, objet du titre foncier n° 200.910 de la Circonscription Foncière d’Abobo ;

Vu     l’arrêt n° 296 du 21 juillet 2021 du Conseil d’Etat ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 10 mai 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêt n° 296 du 21 juillet 2021 ;

Vu     le mémoire du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 17 mai 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au sursis à l’exécution de l’arrêt n° 296 du 21 juillet 2021 ;

Vu     le mémoire en défense de monsieur ABOUO N’cho Hyacinthe, parvenu le 15 mai 2022 au Greffe du Conseil d’Etat par le canal de son Conseil Maître YAO Dominique et tendant au rejet de la requête ;         

Vu     l’ordonnance n° 2019-586 du 03 Juillet 2019 modifiant la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ;         

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

           Considérant que, par arrêt n° 296 du 21 juillet 2021 le Conseil d’Etat a annulé la lettre d’attribution n° 13-0391/MCLAU/DGUF/DDU/SDPAA/ZP/KM du 07 février 2013 et l’arrêté de concession définitive n° 14-0678/MCLAU/DGUF/ DDU/COD-SA du 27 février 2014 délivré, respectivement, par le du Sous-préfet d’Anyama et le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme à la Société Groupe Horloge International dite S.A. GHI, sur parcelle de terrain d’une superficie de 532149 mètres carrés du lotissement d’Akéikoi Djibi 2 Extension Abobo Baoulé, Commune d’Anyama, objet du titre foncier n° 200.910 de la Circonscription Foncière d’Abobo ;

           Qu’estimant n’avoir été ni appelé ni représenté, alors qu’elle détient sur une partie de la parcelle disputée le certificat de mutation de propriété foncière n° 15001054 délivré le 28 mai 2018 par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abobo, l’Etat de Côte d’Ivoire a, le 08 mars 2022, formé une tierce opposition contre l’arrêt susvisé ;

           Considérant que, dans l’attente de la décision à intervenir, l’Etat de Côte, représenté par le Ministre de l’Economie et des Finances, lequel est représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor, le Ministre de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation et le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, a, par requête du 06 avril 2022, saisi le Président du Conseil d’Etat aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 221 nouveau de l’ordonnance n° 2019-586 du 03 Juillet 2019 modifiant la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative , la suspension de l’exécution de l’arrêt n° 296 du 21 juillet 2021 du Conseil d’Etat ;

            Considérant qu’aux termes de l’article 221 nouveau de l’ordonnance n° 2019-586 du 03 Juillet 2019 modifiant la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, « Tous les cas d’urgence sont portés devant le Président du Tribunal ou le Premier Président de la Cour d’Appel qui a statué ou devant connaître de l’appel.

           En cas de pourvoi, intenté devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat ou d’arrêt rendu par l’une de ces juridictions, les cas d’urgence sont portés devant le Président de la juridiction concernée… » ;  

           Considérant, qu’il ressort des pièces du dossier, que l’Etat de Côte d’Ivoire a, suivant acte notarié du 09 mai 2018 dressé par Maître Elisabeth BANNY-DELON, acquis de la S.A GHI, une partie non bâtie, correspondant à une superficie de 95957 mètres carrés, de la parcelle de terrain d’une superficie de 532149 mètres carrés du lotissement d’Akéikoi Djibi 2 Extension Abobo Baoulé, Commune d’Anyama, objet du titre foncier n° 200.910 de la Circonscription Foncière d’Abobo ; que, l’Etat de Côte d’Ivoire y a obtenu le certificat de mutation de propriété foncière n° 15001054 délivré le 28 mai 2018 par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abobo ;

           Considérant que l’Etat de Côte d’Ivoire a obtenu, de la Banque Islamique de Développement dite BID, un accord de prêt, d’un montant de trente-deux milliards quatre cent millions (32.400.000.000) de francs CFA pour la construction de six (06) lycées d’excellence de jeunes filles, dont quatre milliards (4.000.000.000) de francs CFA, dédiés à la construction « du Lycée de jeunes filles d’Abobo » sur la partie de la parcelle de terrain qu’elle a acquis de la S.A GHI ; que l’arrêt n° 296 du 21 juillet 2021 du Conseil d’Etat ayant annulé l’arrêté de concession définitive du 27 février 2014 de la S.A GHI de laquelle l’Etat de Côte d’Ivoire détient ses droits, son exécution est susceptible d’entrainer l’annulation du financement de trente-deux milliards quatre cent millions (32.400.000.000) de francs CFA, entravant ainsi la réalisation dans son ensemble du projet de construction des six (06) lycées en faveur des jeunes filles ;

           Que, dès lors, il y’ a urgence à ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêt n° 296 du 21 juillet 2021 du Conseil d’Etat, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête en tierce opposition formée par l’Etat de Côte d’Ivoire ;    

En conséquence,

           - ordonnons la suspension de l’exécution de l’arrêt n° 296 du 21 juillet 2021 du Conseil d’Etat annulant et ordonnant la radiation du livre foncier des actes administratifs suivants :

           - la lettre n° 13-0391/MCLAU/DGUF/DDU/SDPAA/ZP/KM du 07 février 2013 du Sous-préfet d’Anyama attribuant à la Société Groupe Horloge International dite S.A. GHI, une parcelle de terrain, d’une superficie de 532149 mètres carrés du lotissement d’Akéikoi Djibi 2 Extension Abobo Baoulé, Commune d’Anyama, objet du titre foncier n° 200.910 de la Circonscription Foncière d’Anyama ;

           - l’arrêté n° 14-0678/MCLAU/DGUF/DDU/COD-SA du 27 février 2014, délivré par le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à la Société Groupe Horloge International S.A.(GHI), la concession définitive d’une parcelle de terrain d’une superficie de 532149 mètres carrés du lotissement d’Akéikoi Djibi 2 Extension Abobo Baoulé, Commune d’Anyama, objet du titre foncier n° 200.910 de la Circonscription Foncière d’Abobo ;

           - mettons les frais à la charge du Trésor Public ;

           - ordonnons la transmission de la présente ordonnance au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de l’Economie et des Finances, représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor, au Ministre de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

                                                                                                                                       Donnée en notre cabinet, le 09 décembre 2022

                                                                                                                                            KOBON Abe Hubert