COUR SUPREME

ANNULATION

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2017-108 REP DU 05 AVRIL 2017

ARRET N° 93

OURIGOU EPOUSE DJEDJE TEBILI ANTOINE ZAGODY CHARLOTTE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 AVRIL 2019

COUR SUPREME

MONSIEUR DEDOH DAKOURI, PRESIDENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA COUR,

Vu       la requête, enregistrée le 05 avril 2017 au Secrétariat Général de  la Cour Suprême sous le numéro 2017-108 REP, par laquelle madame OURIGOU épouse DJEDJE TEBILI Antoine Zagody Charlotte, ayant pour Conseils Maîtres DAKO et GUEU, Avocats près la Cour d'Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, cité  des  Arts, 323  logements, rue des bijoutiers, près de l'Eglise UEESO, derrière la pharmacie COMOE, face au Groupe EDHEC Abidjan, immeuble C, escalier C, appartement n°1,  28  boîte  postale 80  Abidjan 28, téléphone 87 17 99 11, 07 89 13 42, 01 06 78 86, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l'annulation de l'arrêté n° 16-0160/MCU-CAB/CL/MB/DA du 11 juillet 2016 du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme portant annulation de la lettre n°   09-1191/MCUH/DDU/SDPAA/DV du 11 mai 2009 lui attribuant le lot n° 410, îlot 36, du lotissement d'Akouédo Palmeraie « LE TRIANGLE », Commune de Cocody ;

Vu      l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, à qui la requête a été notifiée le 11 octobre 2017, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 28 juin 2018 au Secrétariat de le Chambre Administrative et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, parvenues le 20 février 2019 et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, à qui le rapport a été transmis le 08 février 2019, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu    les pièces desquelles il résulte que le rapport, le 08 février 2019, a été notifié à madame OURIGOU épouse DJEDJE TEBILI Antoine Zagody Charlotte, par le canal de son Conseil Maîtres DAGO et GUEU, qui n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême,  modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant que, par lettre n° 09-1191/MCUH/DDU/SDPAA/DV du 11 mai 2009, le Ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat a attribué le lot n° 410, îlot 36 du lotissement d'Akouédo Palmeraie « LE TRIANGLE », Commune de Cocody, à madame OURIGOU épouse DJEDJE TEBILI Antoine Zagody Charlotte ; que, par un arrêté n° 16-0160/MCU-CAB/CL/MB/DA du 11 juillet 2016, il a annulé ladite lettre d'attribution aux motifs que, saisi d'un recours gracieux formé par monsieur EBOUE KOUA MICHEL, il a constaté que :

- « par jugement n° 383 du 28 juillet 2003, le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, après avoir constaté que monsieur EBOUE Koua Michel a intégralement exécuté les termes de la convention passée entre la Communauté Villageoise d'Akouédo et lui, ce dernier a obtenu 197 lots issus du lotissement AKOUEDO PALMERAIE « LE TRIANGLE » ;

- le nom de madame OURIGOU épouse DJEDJE TEBILI Antoine Zagody Charlotte n'est pas inscrit sur le lot en cause dans le guide de répartition des lots issus du lotissement établi sur la base de la décision précitée » ;

           Qu’estimant illégale la lettre portant annulation de sa lettre d’attribution, madame OURIGOU épouse DJEDJE TEBILI Antoine Zagody Charlotte a, le 05 avril 2017, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 05 octobre 2016 resté sans suite ;

En la forme

           Considérant que la requête de madame OURIGOU épouse DJEDJE TEBILI Antoine Zagody Charlotte est conforme aux conditions de forme et de délais de la loi sur la Cour Suprême ; qu’elle est recevable ;

Au fond

            Considérant que, pour annuler la lettre d’attribution de madame OURIGOU épouse DJEDJE TEBILI Antoine Zagody Charlotte, le Ministre de la Construction et de l'Urbanisme a déclaré exécuter le jugement n° 383 du 28 juillet 2003 du Tribunal de Première Instance d'Abidjan indiquant que monsieur EBOUE Koua Michel a obtenu 197 lots issus du lotissement AKOUEDO PALMERAIE « LE TRIANGLE », lots à partir desquels un nouveau guide a été établi ;
Mais, considérant qu’il résulte de la lecture dudit jugement que le lot n°410, attribué à la requérante, n’est pas inclus dans les 23 lots de l’îlot 36 reconnus comme propriété de monsieur EBOUE KOUA MICHEL ; qu’en énumérant les lots attribués à ce dernier, la décision précitée a nécessairement voulu faire exception pour tous les lots ne figurant pas dans ladite énumération ; qu’en outre, il ressort de l’instruction que le nom de la requérante, après qu’elle eut reçu son attestation villageoise, a bien été inscrit au guide du lotissement AKOUEDO PALMERAIE « LE TRIANGLE », inscription à la suite de laquelle elle a acquis sa lettre d’attribution avant l’annulation des guides dont fait état le Ministre ; que cette lettre a créé des droits à son profit ; qu’ainsi, en annulant ladite lettre, le Ministre en charge de la Construction n’a pas donné de base légale à sa décision, laquelle encourt annulation ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête n° 2017-108 REP du 05 avril 2017 de madame OURIGOU    épouse DJEDJE TEBILI Antoine Zagody Charlotte est      recevable et  bien fondée ;
Article 2 :  l’arrêté n° 16-0160/MCU-CAB/CL/MB/DA du 11 juillet 2016 du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme portant  annulation de la lettre n° 09-1191/MCUH/DDU/SDPAA/DV du 11 mai 2009   attribuant à madame OURIGOU  épouse  DJEDJE  TEBILI Antoine Zagody Charlotte le lot n° 410, îlot 36 du lotissement d'Akouédo   Palmeraie « LE TRIANGLE », Commune de Cocody  est annulé ;

Article 3 :         les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 4 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur   général près la Cour Suprême et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

           Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire du DIX-SEPT AVRIL DEUX MIL DIX NEUF ;

            Où étaient présents MM. DEDOH Dakouri, Président de la Première Formation B, Président, DJAMA Edmond Pierre Jacques, Conseiller-Rapporteur, KOBON Abé Hubert, Mme KOUASSI Angora Hortense épouse SESS, Mme TOKPAN Kate Berthine épouse N’DRI, Conseillers ; en présence de Messieurs YUA Koffi et Lasme MELEDJE Jean-Baptiste, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Denis, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                      LE RAPPORTEUR

                                                             LE GREFFIER