COUR SUPREME

DESISTEMENT

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

REQUETE N° 2018-291 REP DU 30 AOÛT 2018

ORDONNANCE N° 11

OUATTARA MAMADOU C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

COUR SUPREME

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CHAMBRE ADMINISTRATIVE

LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE,
                                     

Nous,          DIAKITE FATOUMATA, Présidente de la Deuxième Formation A de la    Chambre Administrative,

Vu     la requête, enregistrée le 30 août 2018 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n°2018-291REP, par laquelle monsieur OUATTARA Mamadou, ayant pour Conseil Maître BLEOUE Aka Blaise, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody Riviera-Palmeraie, à l’immeuble près de la pharmacie du Bonheur, 3e étage, 06 boîte postale 1789 Abidjan 06, téléphone 22479653/cellulaire 07294351/01034875, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation, pour excès de pouvoir, des lettres d’attribution n°07-2213 et 07-2214 du 26 octobre 2007 délivrées, au profit de monsieur DIABY Bakary, par le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat sur les lots n°13 et 14 de l’ilot 3 du lotissement de Abatta Palmeraie ;

Vu       les actes attaqués ;

Vu    les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 28 mars 2019, au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à faire donner acte à monsieur OUATTARA Mamadou de son désistement ;
 

Vu   le mémoire en défense du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, parvenu le 20 mars 2019 au Secrétariat de la Chambre Administrative tendant à faire donner acte au requérant de son désistement ;

Vu    le mémoire en défense de monsieur DIABY Bakary, parvenu le 05 mars 2019, par le canal de son Conseil Maître YEO Massekro, au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête, et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu     la correspondance de Maître BLEOUE Aka Blaise, Conseil de monsieur OUATTARA Mamadou, parvenue le 15 octobre 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative, par laquelle monsieur OUATTARA Mamadou déclare se désister de l’instance ;

Vu       la loi n°94.440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 ;

           Considérant que, détenteur de deux attestations villageoises de propriété sur les lots n°13 et 14 de l’ilot 3 d’une superficie de 600 m2 chacun, délivrées le 10 janvier 2006, par le chef du village d’Abatta, monsieur OUATTARA Mamadou s’est heurté, en janvier 2014, dans l’attente de la consolidation de ses droits, à monsieur DIABY Bakary, détenteur, sur les mêmes lots, de deux lettres d’attributions à lui délivrées, en octobre 2007, par le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;

           Qu’estimant ces lettres illégales, le requérant a saisi, le 30 août 2018, la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins de leur annulation après un recours gracieux du 1er mars 2018 resté sans suite ;

            Mais, considérant que, par une correspondance de son conseil parvenu le 15 octobre 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative, monsieur OUATTARA Mamadou déclare se désister de son recours ;

           Considérant que, s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

ORDONNONS

Article 1er : il est donné acte à monsieur OUATTARA Mamadou de son désistement  d’instance ;

Article 2 :      les dépens sont à la charge du Trésor Public ;

Article 3 :      une expédition de la présente ordonnance sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême, au Ministre de la construction et de   l’Urbanisme et à monsieur DIABY Bakary.

Donnée en notre cabinet le 08 avril 2019

KOBO Pierre Claver