CONSEIL D'ETAT

SANS OBJET

REQUETE N° 2020-085 S/EX DU 10 AOUT 2020

ARRET N° 362

MADAME ABE-ZOUZOU AKISSI NICOLE ET AUTRES C/ LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 16 DECEMBRE 2020

MONSIEUR GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 10 août 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2020-085 S/EX, par laquelle mesdames ABE-ZOUZOU Akissi Nicole, ABOA épouse AHOUA Micheline  Laure, AMENOU Abenan épouse DREESEN, BEHE née AKPA Bénédicte Michelle , Boa Cinthia Josiane Koko, BROU Eba Stéphanie Leaticia, DIBI Valérie , DIOMBAKOI Moya Marguérita, EHOUMAN Akoua Josiane Ingrid , ENGLOSRAN Amenan Rosine, Flora Sylvie DAGOUROU épse ORO, GBAVITO Agnès, GOBA Marie Odile épse TOKO, GOLLY Assouaga Mariame Carole, YAO Loukou Thérèse  Epouse GOORE, HACCANDY Kouakou Adjoua Hortense , IMBOUA-NIAVA née DIAKITE Khady Raissa, KAOURI Gbéssi christine-Géneviève, KATCHE Virginie Sonia Aka Manou, KOFFI Prisca Edith Ahou, KOÏTA Kadidja Doukouré épse SYLLA, KOUA Blessan Rita Marcelle, KOUAME Adjoua Géneviève Epouse AONON,KOUASSI Désiré Anella N. épse LUBOYA, N’DRI Akissi Béatrice Floriane , N’GUESSAN Melhey Maria Jeanne, NENNIN Lou Konhmin Caroline, NIAMKEY KACOU Apie Ghislaine, NIAPOH Adélaide, OHOUOT N’Goran Cho Georgette, PREGNON Broza Paulette Rosalyne, SIA Mariène Salé épse GROGA,TEBILY Weneno Félicité Emille épse ME, TOHA Bah Euphrasie Hubertine,   YAVO   N’Doh  Cynthia   épse   MAGONE,  YEBOUA   Adja   Bra Sandrine et messieurs  AISSAN Boa Félicien, AKA Toffé Germain, AKPA Damana, ALLA Koffi Jacques, ALLANGBA Koffi Joseph, ANO Jean Kevin, ANOZOUA Billet Jean-Santos, ASSOUMAN Yao Gérard, ASSOUN Kouadio Jean-Marc, AYOKPA Jean-Marc Hermann , BOKA Konan Jean-Michel, BONFIN Hervé Léonce Codjo, DIARRA Aliou, DON Bédjé Eric Aimé, ESSAN Eric Landry, Nianzou Serge Adolphe, GADJI Zérialou Landry, GAZOU Gassaud Toussaint Aimé Cyrille, GBOSSOU Koudou Evariste, HAMANI Adamou, KASSI Attoubé Léon, KESSE Allou Angelo, KHOUADIANI Kouadio José Stéphanie, KOE BI Néné Germain, KOFFI Ange Pacôme, KOFFI Diby Rufun, KONAN Loukou Donald, KOUAKOU Eric Anicet, KOUASSI Clotaire Atsé, KOUASSI Kouakou Laurent, LOHORE Dago Paul-Molière, LYADEY Léopold, MAGUIRAGA Chikouna, N’GAIBHAN Thierry César A.,N’GORAN Koffi Patrice, N’GUESSAN Chaoua Hervé, N’GUESSAN Kouakou Roger, N’GUESSAN Yves Roland, NABI Arsène Abraham, NEKOURESSI Aimé Rodrigue, OKA Loukou Paul , SORO Gbambelé Mamadou, SORO Zié Santaha, SYLLA Tidiane, THEODORE Kouakou, TRAORE Daouda et TRAORE Idrissa,   ayant pour Conseil Maître Ange Rodrigue DADJE, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, boulevard Clozel, immeuble Les Acacias, 4ème étage, porte 401, 01 boîte postale 594 Abidjan 08, téléphone 20 22 94 25, 20 22 94 26, sollicitent le sursis à l’exécution des arrêtés suivants :

- l’arrêté n° 073/MJDH/CAB du 15 juillet 2020 du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme fixant les modalités et le programme de l’examen professionnel de Notaire au titre de l’année 2020 ;

- l’arrêté n° 074/MJDH/CAB du 15 juillet 2020 du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme portant ouverture d’un examen professionnel de Notaire au titre de l’année 2020 ;

Vu      les actes attaqués ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour Suprême, à qui la requête, le 06 novembre 2020, et le rapport, le 26 novembre 2020, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ; 
Vu      le mémoire en défense du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, parvenu le 05 novembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, et tendant, au principal, à l’incompétence du Président du Conseil d’Etat pour  connaitre de la demande de sursis et, au subsidiaire,  à déclarer la requête sans objet ;

Vu      le mémoire du Président de la Chambre des Notaires, parvenu  le 09 novembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par  le canal  de  son  Conseil
Maître FAYE Mohamed Lamine, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;
Vu      les observations écrites après rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, parvenues le 03 décembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à déclarer la requête sans objet ;
Vu      les observations écrites après rapport de madame ABE-ZOUZOU Akissi Nicole et autres, parvenues le 11 décembre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au sursis des arrêtés attaqués ;
Vu      les pièces desquelles il résulte que le Président de la Chambre des Notaires, à qui le rapport a été notifié le 26 novembre 2020, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;
Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation  et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, le 15 juillet 2020, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a pris l’arrêté n° 073/MJDH/CAB fixant les modalités et le programme de l’examen  professionnel de Notaire au titre de l’année 2020 ; que, le même jour, il a édicté  l’arrêté n° 074/MJDH/CAB portant ouverture d’un examen professionnel de Notaire au titre de l’année 2020 ;

            Qu’estimant illégaux ces deux arrêtés, madame ABE-ZOUZOU Akissi Nicole et autres, se disant juristes clercs de Notaire, ont, le 10 août 2020, saisi le Conseil d’Etat aux fins de sursis à leur exécution après avoir exercé un recours gracieux  du 05 août 2020 ;

            Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que, depuis le 10 septembre 2020, les résultats définitifs de l’examen professionnel de Notaire au titre de l’année 2020 ont été proclamés ; que les arrêtés, dont le sursis est sollicité, ont été entièrement exécutés ; que, dès lors, la requête de  madame ABE-ZOUZOU Akissi Nicole et autres est devenue sans objet ;

/_) E C I D E