CONSEIL D'ETAT

ANNULATION PARTIELLE

REQUETE N° 2017-413 REP DU 22 DECEMBRE 2017

ARRET N° 361

AGBO HONORE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 16 DECEMBRE 2020

MONSIEUR GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 22 décembre 2017 au Secrétariat Général de  la Cour Suprême sous le n° 2017-413 REP, par laquelle monsieur AGBO Honoré, ès-qualité de chef du village d’Akouè-Adjamé, aussi appelé Adjamé-Bingerville, ayant pour Conseil la SCPA AKRE et KOUYATE, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, carrefour de la station OIL LYBIA, SICOGI, immeuble Abissa, escalier B, 1er étage, 06 boîte postale 6470 Abidjan 06, téléphone 22 41 23 39, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation de l’arrêté n°10-0012/MCUH/DGUF/DU/SDAF du 23 septembre 2010 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat portant approbation du plan de lotissement dénommé ADJIN-Palmeraie ;

Vu      l’acte attaqué ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 18 avril 2019  au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui la requête a été notifiée le 11 avril 2018, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu      le mémoire du chef du village d’Aghien, parvenu le 06 mai 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil la SCPA INAGBE et LIADE et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que le rapport a été transmis, le 04 juin 2020 au Procureur Général près la Cour Suprême qui n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu      les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 23 juin 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête;

Vu      les observations écrites après rapport de monsieur AGBO Honoré, ès-qualité de chef du village d’Akouè-Adjamé, parvenues les 12 juin et 16 octobre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à se voir adjuger le bénéfice de toutes ses écritures ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que la communauté villageoise d’Aghien, à laquelle le rapport a été notifié le 04 juin 2020, par le canal de son Conseil la SCPA INAGBE et LIADE, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;
Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que l’Etat de Côte d’Ivoire a rétrocédé la parcelle de 410 hectares de l’ex-PALM-CI aux communautés villageoises d’Akouè-Adjamé, d’Aghien et d’Anan ;

            Considérant que, par lettre n°16773/MCU/DDU/SDPAA/KS/DA du 23 décembre 2005, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a attribué 220 ha à la communauté villageoise d’Akouè-Adjamé et, par lettre n°16768/ MCU/ DDU/SDPAA/KS/DA du 23 décembre 2005, il a attribué 80 hectares au village    d’Aghien ;

            Considérant que, par arrêté n°10-0012/MCUH/DGUF/DU/SDAF du 23 septembre 2010, le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat a approuvé  le lotissement dénommé Adjin-Palmeraie, Commune de Bingerville, District d’Abidjan, initié par le village d’Aghien ;  que monsieur AGBO Honoré, chef du village d’Akouè-Adjamé, au motif que ledit lotissement empiète sur la parcelle attribuée à sa communauté, a saisi le Ministre en charge de la Construction qui a commis le cabinet d’études « Alpha Topo » pour vérification ; que  les conclusions dudit cabinet, déposées le 09 septembre 2014,  indiquent que  le lotissement dénommé Adjin-Palmeraie  empiète la parcelle du village d’Akouè-Adjamé  de 40 ha 86 a 99 ca ;

            Considérant qu’en règlement de ce litige foncier, relativement à la délimitation des deux(02) parcelles, et après plusieurs rencontres techniques et visites de travail, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a pris l’arrêté   n° 17-0115/MCU-CAB/CL du 04 janvier 2017 portant partage des lots issus du lotissement dénommé Adjin-Palmeraie, Commune de Bingerville et approuvé par arrêté n°10-0012/MCUH/DGUF/DU/SDAF du 23 septembre 2010 ;

            Qu’estimant illégal cet arrêté d’approbation, monsieur AGBO Honoré a, le 22 décembre 2017, saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 13 juillet 2017 resté sans suite ;

SUR LA RECEVABILITE

            Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 57 et 58 de la loi sur la Cour Suprême et de la jurisprudence constante de la Chambre Administrative que le recours administratif préalable doit être exercé dans le délai de deux (2) mois à compter de la publication, de la notification ou de la connaissance acquise de la décision entreprise ;

            Considérant que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et la communauté villageoise d’Aghien soulèvent l’irrecevabilité de la requête pour violation de l’article 58 de la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 , en ce que, par deux exploits des 1er février et 13 avril 2017  de Maître SAMELE Bitty Jules, huissier de justice, l’arrêté n° 17-0115/MCU-CAB/CL 04 janvier 2017  du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant partage des lots issus du lotissement dénommé «Adjin-Palmeraie» et l’arrêté n° 17-0001/ MCLAU/SAJC/ KM/YKE du 03 mars 2017 portant annulation de l’arrêté n° 17-0115/MCU-CAB/CL 04 janvier 2017  du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme ont été notifiés à monsieur AGBO Honoré, ès-qualité de chef de village d’Akouè-Adjamé ;

            Mais, considérant qu’il ne ressort pas de l’instruction du dossier que l’arrêté n°10-0012/MCUH/DGUF/DU/SDAF du 23 septembre 2010 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat portant approbation du plan de lotissement dénommé ADJIN-Palmeraie a été signifié à monsieur AGBO Honoré ; que, par ailleurs, rien n’indique qu’il  en a eu une connaissance acquise ;

            Qu’en conséquence, la requête, qui satisfait aux conditions de forme et de délais de la loi, doit être déclarée recevable ;

SUR LE FOND

            Considérant qu’au soutien de sa requête, monsieur AGBO Honoré invoque un seul moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dans la prise de l’arrêté d’approbation du plan de lotissement dénommé « Adjin-Palmeraie » ; qu’il allègue que le Ministre de la Construction ne peut approuver un plan de lotissement dont la superficie empiéte sur la parcelle de 220 hectares attribuée au village d’Akouè-Adjamé;

            Considérant que le Conseil d’Etat, saisi par monsieur AGBO Honoré, a, par arrêt n° 106 du 11 mars 2020, décidé que « l’arrêté n° 17-0115/ MCU-CAB/CL du 04 janvier 2017 portant partage des lots issus du lotissement dénommé Adjin-Palmeraie doit être regardé comme une lettre d’attribution des lots susvisés aux deux villages concernés » ; que ledit arrêté «  a créé, au profit de la communauté villageoise d’Akouè-Adjamé, des droits », issus de la lettre n°16773/MCU/DDU/SDPAA/KS/DA du 23 décembre 2005, lettre qui a été confirmée par l’arrêté n° 17-0115/ MCU-CAB/CL du 04 janvier 2017 portant partage des lots issus du lotissement dénommé Adjin-Palmeraie ;

            Considérant, en l’espèce, que  les conclusions du cabinet d’études « Alpha Topo », saisi par le Ministre de la Construction, déposées le 09 septembre 2014, notent que  le lotissement dénommé Adjin-Palmeraie  empiète la parcelle du village d’Akouè-Adjamé  de 40 hectares 86 ares 99 centiares ;
        

            Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté attaqué encourt partiellement annulation, en ce qu’il englobe une parcelle de 40 hectares 86 ares 99 centiares appartenant au village d’Akouè-Adjamé    ; 

D E C I D E

Article 1er :  la requête n° 2017-413 REP du 22 décembre 2017 de monsieur AGBO Honoré est recevable et partiellement fondée ;

Article 2 :     l’arrêté n°10-0012/MCUH/DGUF/DU/SDAF du 23 septembre 2010 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat portant approbation du plan de lotissement dénommé ADJIN-Palmeraie est partiellement annulé ;

Article 3 :     il est ordonné la distraction de la parcelle faisant l’objet de l’arrêté d’approbation annulé, une superficie de 40 hectares 86 ares 99 centiares appartenant à la communauté villageoise d’Akouè-Adjamé ;

Article 4 :     ledit arrêté d’approbation du plan de lotissement dénommé ADJIN-Palmeraie porte sur une parcelle de 80 hectares et non sur 120 hectares 86 ares 99 centiares ;

Article 5 :     les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ; 

Article 6 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour Suprême et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT ;

            Où étaient présents M. GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, Président de la Troisième Chambre, Président ; Mme KOUASSI Angora Hortense, Rapporteur ;  M. KOBON Abé Hubert, Conseiller ; en présence de YUA Koffi Joachim, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître OULAÏ Mesmer, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                                LE RAPPORTEUR

                                              LE GREFFIER