CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° 2019-078 REP DU 18 MARS 2019

ARRET N° 216

ANOH ANIBE AUGUSTIN C/ PREFET DE GRAND-BASSAM

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 02 JUIN 2021

MONSIEUR KOBON ABE HUBERT, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu      la requête, enregistrée le 18 mars 2019 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° 2019-078 REP, par laquelle monsieur ANOH Anibé Augustin, ayant pour Conseil Maître Alain KOFFI, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Grand-Bassam, quartier Mockeyville, voie express, Place « MTN », immeuble « Bon Berger », escalier E, 2ème étage, boîte postale 706 Grand-Bassam, téléphone 22 45 47 76, 78 19 67 45, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants :

-l’arrêté n° 48/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016 du Préfet de Grand-Bassam accordant à la société TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1068, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement BEGNERI-Extension 2 Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6309 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

-l’arrêté n° 49/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016 du Préfet de Grand-Bassam accordant à la société TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1067, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement BEGNERI-Extension 2 Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6305 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam;

-l’arrêté n° 50/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016 du Préfet de Grand-Bassam accordant à la société TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1065, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement  BEGNERI-Extension 2 Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6303 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

- l’arrêté n° 51/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016 du Préfet de Grand-Bassam accordant à la société TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1066, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement BEGNERI-Extension 2 Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6306 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam;

-l’arrêté n° 52/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016 du Préfet de Grand-Bassam accordant à la société TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1061, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement BEGNERI-Extension 2 Suite,   Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6311 de la Circonscription Foncière de Grand- Bassam ;

- l’arrêté n° 53/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016 du Préfet de Grand-Bassam accordant à la société TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1062, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement BEGNERI-Extension 2 Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6310 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ; 

- l’arrêté n° 55/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016 du Préfet de Grand-Bassam accordant à la société TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1059, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement BEGNERI-Extension 2 Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6308 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

- l’arrêté n° 56/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016 du Préfet de Grand-Bassam accordant à la société TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n°1060, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement BEGNERI-Extension 2 Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6307 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

- l’arrêté n° 0006-2017/MIS/MCLAU/S-BO du 14 septembre 2017 du Préfet de Grand-Bassam accordant à la société TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1064, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement  BEGNERI-Extension 2 Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6304 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

Vu      les actes attaqués ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

  Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui la requête, le 11 février 2021, et, le   rapport, le 23 avril 2021, ont été transmis, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu         les pièces desquelles il résulte que le Préfet  du Département de Grand- Bassam, à qui la requête, le 29 janvier 2021, et, le rapport, le 23 avril 2021, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

  Vu         le mémoire de la société Nouvelle TIT-IMMOBILIER dite SNTIM, bénéficiaire des actes attaqués, parvenu le 05 mars 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil Maître Charles Camille AKESSE, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête, et, au subsidiaire à son rejet ;

Vu         les observations écrites après rapport de la société SNTIM, parvenues le 05 mai 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête, et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu         les pièces desquelles il résulte que  monsieur ANOH Anibé Augustin, à qui le rapport a été notifié le 22 avril 2021, par le canal de son Conseil, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu         le jugement n° 137 du 13 juillet 2011 de la Section de Tribunal de Grand- Bassam validant l’inscription d’hypothèque conservatoire inscrite sur les lots numéros 1059 et 1068 îlot 128, sis au quartier Bégneri extension 2, Commune de Bonoua, objet de la lettre d’attribution n° 1049/SP-BO/DOM ;

Vu       le jugement n° 149 du 26 juin 2018 de la Section de Tribunal de Grand- Bassam prononçant la résolution du protocole d’accord du 06 décembre 2009 et le déguerpissement de la société TIT-IMMOBILIER ;

Vu         la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25
avril 1997 ;

Vu         la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu         la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï   les observations  orales  présentées par l’Avocat du requérant à   l’audience publique du 05 mai 2021 et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Ouï      le Rapporteur ;

           Considérant que, par un protocole d’accord du 06 décembre 2009, la famille EHIEVEVLE de Bonoua, propriétaire terrien, représentée par monsieur ANOH Anibé Augustin, a mis à la disposition de la Mutuelle d’Assistance Médicale dite MUTAMCI, promoteur d’un projet immobilier, une parcelle de terrain composée de plusieurs lots numérotés 1059, 1060, 1061, 1062, 1063, 1064, 1065, 1066, 1067, 1068, îlot n°128, d’une superficie de 600 mètres carrés chacun, issus du lotissement Bégnéri Extension 2 Suite, Commune de Bonoua ;

           Que, conformément audit protocole d’accord, la famille EHIEVEVLE a remis à la MUTAMCI, les lettres d’attribution des lots susvisés ; que la MUTAMCI, qui a entrepris l’exécution des travaux, a conclu le 05 novembre 2009 un contrat de sous-traitance avec la société SNTIM   pour l’achèvement du chantier ; que, devenue débitrice envers la société SNTIM pour la somme de 45.714.500. francs, la MUTAMCI a donné à celle-ci pour sûreté de sa créance, les lettres d’attribution qu’elle tenait de la famille EHIEVEVLE ;  

           Que, des énonciations du jugement n°137 du 13 juillet 2011 de la Section de Tribunal de Grand-Bassam, il est ressorti que « Pour garantir sa créance, la société SNTIM  devenue TIT-IMMOBILIER.CISA a présenté une requête aux fins d’inscription provisoire d’hypothèque portant sur les lots n° 1059 à n°1068, îlot n°128, sis au quartier Bégnéri extension 2, de la Commune de Bonoua, sur lesquels sont construites des villas et faisant l’objet d’une lettre d’attribution numéro 1049/SP-BO/DOM  » ; que, ladite juridiction a ordonné au Conservateur de la Propriété Foncière de Grand-Bassam l’inscription définitive de l’hypothèque provisoire donnée en garantie sur lesdits lots ;

           Considérant que, sur cette base, le Préfet de Grand-Bassam a accordé à la société SNTIM  devenue TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive sur les lots litigieux par les actes suivants :

-l’arrêté n° 48/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016 du Préfet de Grand-Bassam a accordé à la société SNTIM  devenue TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1068, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement BEGNERI-Extension 2 Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n°6309 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

-l’arrêté n° 49/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016, le Préfet de Grand-Bassam a accordé à la société SNTIM devenue TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n°1067, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement BEGNERI-Extension 2 Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6305 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

-l’arrêté n° 50/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016, le Préfet de Grand-Bassam a accordé à la société SNTIM devenue TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1065, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement BEGNERI-Extension 2 Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6303 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

- l’arrêté n° 51/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016, le Préfet de Grand-Bassam a accordé à la société SNTIM  devenue TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1066, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement BEGNERI-Extension 2 Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6306 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

-l’arrêté n° 52/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016, le Préfet de Grand-Bassam a accordé à la société SNTIM  devenue TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1061, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement BEGNERI-Extension 2 Suite,  Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6311 de la Circonscription Foncière de Grand- Bassam ;

- l’arrêté n° 53/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016, le Préfet de Grand-Bassam a accordé à la société SNTIM  devenue TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1062, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement BEGNERI-Extension 2 Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6310 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ; 

- l’arrêté n° 55/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016, le Préfet de Grand-Bassam a accordé à la société SNTIM  devenue TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1059, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement BEGNERI-Extension 2 Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6308 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

- l’arrêté n° 56/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016, le Préfet de Grand-Bassam a accordé à la société SNTIM  devenue TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1060, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement BEGNERI-Extension 2 Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6307 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

- l’arrêté n° 0006-2017/MIS/MCLAU/S-BO du 14 septembre 2017, le Préfet de Grand-Bassam a accordé à la société SNTIM devenue TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1064, îlot n° 128, d’une superficie  de  600  mètres  carrés,  du  lotissement  BEGNERI-Extension  2

Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6304 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

           Qu’estimant illégaux ces arrêtés, monsieur ANOH Anibé Augustin a, le 18 mars 2019 saisi le Conseil d’Etat aux fins de leur annulation après un recours gracieux du 24 septembre 2018 demeuré sans suite ;                   

           Considérant que, pour solliciter l’annulation pour excès de pouvoir des actes qu’il attaque, monsieur ANOH Anibé Augustin invoque le défaut de base légale résultant de la « cession » des lettres d’attribution de lots effectuée sans le consentement de la famille EHIEVEVLE et en fraude des droits de celle-ci par la MUTAMCI au profit de la société SNTIM, étrangère au protocole d’accord des parties ; qu’il soutient que lesdits arrêtés, qui tirent leur fondement d’une « cession » frauduleuse, sont entachés d’illégalité et encourent annulation ce, d’autant plus que par jugement n° 149 du 26 juin 2018, la Section de Tribunal de Grand-Bassam a prononcé la résolution du protocole d’accord du  06 décembre 2009, ordonné l’expulsion de la MUTAMCI et le déguerpissement de la société TIT-IMMOBILIER, déclarée occupant sans titre ni droits des lots litigieux ;

           Considérant qu’il est de principe que l’acte administratif obtenu par fraude est insusceptible de conférer des droits  définitifs ; qu’il est également  de jurisprudence constante du Conseil d’Etat que tout acte obtenu sur le fondement de documents frauduleux encourt annulation ;

           Considérant qu’il résulte de l’instruction du dossier, notamment des termes du protocole d’accord du 06 décembre 2009, que la mise à disposition de la parcelle à la MUTAMCI n’a pas opéré un transfert de propriété au profit de celle-ci dans la mesure où elle était tenue de verser une prime mensuelle de 500.000.francs imposée par la famille EHIEVEVLE ;

           Qu’en outre, la société TIT-IMMOBILIER n’a jamais produit les lettres de transfert d’attribution ou les arrêtés lui conférant la concession provisoire sur lots litigieux et devant servir de fondement aux arrêtés de concession définitive attaqués ;

           Qu’il en résulte que la « cession » des lots litigieux réalisée au profit de la société TIT-IMMOBILIER a, manifestement et gravement, porté sur la chose  d’autrui,   en   violation   du  droit   de  propriété   garanti   par  la constitution ; qu’une telle cession, en raison de son caractère frauduleux, n’a pu conférer des droits à celle-ci, ni servir légalement de fondement aux arrêtés de concession définitive attaqués  qui doivent être regardés comme, nuls et de nul effet sans condition de délais ;

DECIDE

Article 1er : la requête  n° 2019-078 REP du 18 mars 2019 de monsieur ANOH  Anibé Augustin est bien fondée ; 

Article 2 :    sont nuls et de nul effet :

 - l’arrêté n° 48/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016 du Préfet de Grand-Bassam accordant à la société TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1068, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement BEGNERI-Extension 2 Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6309 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

-l’arrêté n° 49/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016 du Préfet de Grand-Bassam accordant à la société TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1067, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement BEGNERI-Extension 2 Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6305 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam;

-l’arrêté n° 50/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016 du Préfet de Grand-Bassam accordant à la société TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1065, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement  BEGNERI-Extension 2 Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n°6303 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

- l’arrêté n° 51/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016 du Préfet de Grand-Bassam accordant à la société TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1066, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement BEGNERI-Extension 2 Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6306 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

- l’arrêté n° 52/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016 du Préfet de Grand-Bassam accordant à la société TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1061, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement BEGNERI-Extension 2 Suite,   Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6311 de la Circonscription Foncière de Grand- Bassam ;

- l’arrêté n° 53/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016 du Préfet de Grand-Bassam accordant à la société TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1062, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement BEGNERI-Extension 2 Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6310 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ; 

- l’arrêté n° 55/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016 du Préfet de Grand-Bassam accordant à la société TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1059, îlot n° 128, d’une  superficie  de

600 mètres carrés, du lotissement BEGNERI-Extension 2 Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6308 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

- l’arrêté n° 56/MEMEIS/MCU/S-BO du 1er décembre 2016 du Préfet de Grand-Bassam accordant à la société TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1060, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement BEGNERI-Extension 2 Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6307 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

- l’arrêté n° 0006-2017/MIS/MCLAU/S-BO du 14 septembre 2017 du Préfet de Grand-Bassam accordant à la société TIT-IMMOBILIER.CISA la concession définitive du lot n° 1064, îlot n° 128, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement  BEGNERI-Extension 2 Suite, Commune de Bonoua, objet du titre foncier n° 6304 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

  Article 3  :    il  est ordonné  la radiation du livre foncier des droits issus desdits arrêtés ;

Article 4   :     les frais sont laissés à   la charge du Trésor Public ;

  Article 5    :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Préfet du Département de Grand-Bassam et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Grand-Bassam ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DEUX JUIN DEUX MIL VINGT ET UN ;

            Où étaient présents M. KOBON Abé Hubert, Président de la Première Chambre, Président ; Mme ETTIA Annan Désirée épouse GAUZE, Rapporteur ; Messieurs   ZALO   Léon   Désiré,  BROU  Kouakou  N’Guessan  Mathurin,  ZAHUI Lohourignon Boniface, Conseillers ; en présence de M. YUA Koffi Joachim, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Denis, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le R apporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                    LE RAPPORTEUR

                                                          LE GREFFIER