CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° 2020-228 REP DU 30 JUIN 2020

ARRET N° 277

GOA OHOUSSOU BENJAMIN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 07 JUILLET 2021

MONSIEUR KOBON ABE HUBERT, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 25 avril 2017 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2017-123 REP, par laquelle  monsieur EHILE ETTIEN Roger, ayant pour Conseil Maître GOUEU G. Lambert, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Treichville, 38, boulevard NANAN YAMOUSSO, immeuble NANAN YAMOUSSO, escalier A, 1er étage, porte 106, téléphone 27 21 25 51 31, sollicite, de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants :

           - la lettre n° 10-0214/MCUH/DDU/SDPAA/Dr du 02 février 2010 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’habitat attribuant à la Mutuelle Générale d’Epargne et de Crédit dite MUDEC le lot n° 4070, îlot n° 367, et portant annulation de la lettre n° 13100/MCU/DDU du 29 juillet 2005 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme ayant attribué à monsieur EHILE ETTIEN Roger le même lot ;

           - la lettre n° 16-0175/MCU/CAB du 12 octobre 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant annulation de la lettre n° 10-0221/MCUH/DDU/SDPAA/DV du 02 février 2010 attribuant à la Mutuelle Générale d’Epargne et de Crédit dite MUDEC le lot n° 4079, îlot n° 367, du lotissement de Bessikoi, Communes d’Abobo et de Cocody ;

           - l’arrêté n° 16-0224/MCLAU/DGUF/DDU/CAD-AE1/ARC du 19 janvier 2016 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement  et de l’Urbanisme accordant à mademoiselle DOUMBIA Fatoumata la concession définitive du lot n° 4070, îlot n° 367, du lotissement de Bessikoi, Communes d’Abobo et de Cocody, objet du titre foncier n° 122 283 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

Vu     les actes attaqués ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 11 mai 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée le 16 novembre 2017 au Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, qui n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que la requête, le 28 mars 2018, et le rapport, le 18 juin 2021, ont été notifiés à district au Directeur Général de la MUDEC, cédant du lot litigieux à mademoiselle DOUMBIA Fatoumata, qui n’a pas produit d’écritures ;
Vu     les pièces desquelles il résulte que la requête, le 28 mars 2018, et le rapport, le 04 juin 2021, ont été notifiés à District à mademoiselle DOUMBIA Fatoumata, bénéficiaire de l’un des actes attaqués, qui n’a pas produit d’écritures ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 27 mai 2021, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 10 juin 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le rapport a été notifié le 27 mai 2021 à monsieur EHILE ETTIEN Roger, par le canal de son Conseil, qui n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant les attributions, la composition, l’organisation les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, par lettre n° 13100/MCU/DDU du 29 juillet 2005, le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme a attribué à monsieur EHILE ETTIEN Roger le lot n° 4070, îlot n° 367, du lotissement de Bessikoi, d’une contenance de 500 mètres carrés, sis dans les Communes d’Abobo et de Cocody ; qu’ayant introduit son dossier auprès des services du guichet unique en vue de consolider ses droits sur ledit lot, il a constaté que, par lettre n° 10-0214/MCUH/DDU/SDPAA/Dr du 02 février 2010 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’habitat, sa lettre d’attribution a été annulée, le terrain a été réattribué à la Mutuelle d’Epargne et de Crédit dite MUDEC qui,  à son tour l’a cédé à mademoiselle DOUMBIA Fatoumata qui a obtenu, le 19 janvier 2016, l’arrêté de concession définitive n° 16-0224/MCLAU/DGUH/DDU/COD-Ae1/ARC du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;
Qu’estimant illégaux ces actes, monsieur EHILE ETTIEN Roger a, le 25 avril 2017, saisi la Chambre Administrative aux fins de leur annulation, après un recours gracieux du 25 novembre 2016 demeuré sans suite ;

En la forme

            Considérant que la requête de monsieur EHILE ETTIEN Roger a été introduite dans les forme et délais de la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

Au fond

           Considérant que, pour solliciter l’annulation des actes attaqués, le requérant invoque la violation de l’arrêté n° 2164 du 09 juillet 1936 règlementant l’aliénation des terrains domaniaux, en ce que le retrait de son lot par le Ministre en charge de la Construction, n’a pas été précédé d’une mise en demeure à lui adressée ;

            Considérant qu’il résulte de l’article 11 de l’arrêté n° 2164 du 09 juillet 1936, modifié et complété par l’arrêté du 31 juillet 1938 réglementant l’aliénation des terrains domaniaux, et la jurisprudence constante de la juridiction administrative que le retrait du titre d’occupation est prononcé   si,    après   une   mise    en   demeure   régulièrement   notifiée, le concessionnaire ne s’est pas conformé, dans le délai qui lui est imparti, aux injonctions de l’administration et n’a pas exécuté son contrat ;

           Considérant qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la lettre n° 10-0214/MCU/DDU/SDPAA/Dr du 02 février 2010 du Ministre en charge de la Construction attribuant à la Mutuelle Générale d’Epargne et de Crédit dite MUDEC le lot litigieux et annulant la lettre d’attribution de monsieur EHILE ETTIEN Roger pour non mise en valeur du lot n° 4070, îlot n° 367, du lotissement de Bessikoi, Communes d’Abobo et de Cocody, n’a pas été précédée d’une mise en demeure régulièrement notifiée à celui-ci ;

            Que, dès lors, la lettre n° 10-0214 du 02 février 2005 du Ministre de la Construction doit être annulée ;  

           Que, par voie de conséquence, l’arrêté de concession définitive n° 16-0224 du 19 janvier 2016 délivré à mademoiselle DOUMBIA Fatoumata, qui se trouve privé de base légale, doit être également annulé ;

            Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que monsieur EHILE  ETTIEN Roger est fondé à demander l’annulation des actes attaqués ;

Décide
 

Article 1er :            la requête n° 2017-123 REP du 27 avril 2017 de monsieur EHILE ETTIEN Roger est recevable et bien fondée ;
Article 2   :            sont annulés :

           - la lettre n° 10-0214/MCUH/DDU/SDPAA/Dr du 02 février 2010 du Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat portant annulation de la lettre n° 13100/MCU/DDU du 29 juillet 2005 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme attribuant à monsieur EHILE ETTIEN Roger le lot n° 4070, îlot n° 367, du lotissement de Bessikoi, Communes d’Abobo et de Cocody ;

            - la lettre n° 16-0175/MCU/CAB du 12 octobre 2016 du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant annulation de la lettre n°10-0214/MCUH/DDU/ SDPAA/Dr du 02 février 2010 attribuant au Directeur Général de la Mutuelle Générale d’Epargne et de Crédit dite MUDEC le lot n° 4079, îlot n° 367, du lotissement de Bessikoi, Communes de d’Abobo et de Cocody ;

           - l’arrêté n° 16-0224/MCLAU/DGUF/DDU/CAD-AE1/ARC du 19 janvier 2016 du Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme accordant à mademoiselle  DOUMBIA  Fatoumata  laconcession définitive du lot n°4070, îlot n°367, du lotissement de Bessikoi, Communes d’Abobo et de Cocody, objet du titre foncier n°122.283 de la Circonscription Foncière de Cocody ;

Article 3 :              il est ordonné  la radiation du livre foncier des droits issus des actes  annulés ;
Article 4 :              les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;
Article 5 :              une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Cocody ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT ET UN ;

           Où étaient présents MM. GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, Président de la Troisième Chambre, Président ; KOBON Abé Hubert, Rapporteur ; Mme KOUASSI Angora Hortense épouse SESS, Conseiller ; en présence de M. PALE Bi Boka, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître OULAÏ Mesmer, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                   LE RAPPOREUR

                                                          LE GREFFIER