LA COUR,

Vu sous le n° 91- 43 AD, la requête présentée par le groupe des Partisans de YAYA OUATTARA et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 2 Février 1991, ladite requête tendant à l'annulation des opérations électorales du 30 Décembre 1990 dans la Commune de BONDOUKOU;

Vu la loi 78-663 du 5 Août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, notamment en ses articles 16 et 70;

Vu la loi 80-1181 du 17 Octobre 1980 modifiée par la loi 85-1075 du 12 Octobre 1985 et la loi 90- 1579 du 30 Novembre 1990 portant régime électoral municipal notamment en ses articles 42, 43 et 44;

Ouï Monsieur le Conseiller Patrice NOUAMA en son rapport;

Considérant que par requête du 2 Janvier 1991 adressée directement au Président de la République et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 11 Février 1991, le groupe des Partisans du sieur YAYA OUATTARA candidat aux élections municipales du 30 Décembre 1990 dans la Commune de BONDOUKOU demande l'annulation desdites élections;

Considérant qu'aux termes de l'article 43 alinéa 2 de la loi modifiée du 17 Octobre 1980 susvisée relative au régime électoral municipal

"Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal de recensement général des votes sinon être déposées à la Préfecture sous peine de nullité dans les cinq jours à compter du jour de l'élection";

Considérant qu'en adressant directement au Président de la République sans avoir fait consigner aucune réclamation au procès-verbal de dépouillement mais l'ait enregistré sa contestation à la Préfecture le 10 Janvier 1991, le Groupe des Partisans de YAYA OUATTARA ne s'est pas conformé aux prescriptions de la loi électorale;

Qu'il s'ensuit que leur requête n'est pas recevable;

DECIDE

ARTICLE 1^er: La requête du Groupe des Partisans de YAYA OUATTARA aux fins d'annulation des élections municipales dans la Commune de BONDOUKOU est irrecevable;

ARTICLE 2: Expédition du présent arrêt sera faite à Monsieur le Président de la République et au Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique du VINGT SIX JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT ONZE;

Où étaient présents: LAZENI NAMOGO POTO COULIBALY, Président de la Cour Suprême, Président CREPPY, 1er Vice-président de la Cour Suprême, Président de la Chambre Administrative; Patrice NOUAMA, Conseiller-Rapporteur MAO N'GUESSAN, Conseiller; NIBE, Secrétaire.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.