Aperçu de l'arrêt
ARRET N° 373 du 08/12/2021
CONSEIL D'ETAT |
DESISTEMENT |
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REQUETE N° 2020-034 REP DU 11 FEVRIER 2020 |
ARRET N° 373 |
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AKOSSI AMON AUGUSTIN ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME |
AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN |
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AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 08 DECEMBRE 2021 |
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MONSIEUR KOBON ABE HUBERT, PRESIDENT |
CONSEIL D'ETAT | |
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LE CONSEIL D’ETAT,
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le n° CE-2020-034 REP, par laquelle messieurs : - la lettre n° 885/SP.BING/DOM du 15 juin 2009 du Sous-préfet de Bingerville portant attribution à monsieur AHOUYA Djoman Henry du lot n° 184, ilot n° 17, du lotissement d’Akwe-Djemin, Adjamé-Bingerville, Commune de Bingerville, -la lettre n° 904/SP.BING/DOM du 15 juin 2009 du Sous-préfet de Bingerville portant attribution à monsieur BEUGRE Mobio Romain du lot n° 203, ilot n° 20, du lotissement d’Akwe-Djemin, Adjamé-Bingerville, Commune de Bingerville, - la lettre n° 1089/SP.BING/DOM du 05 août 2009 du Sous-préfet de Bingerville portant attribution à monsieur BERTHE Adou Karim du lot n° 199, ilot n° 19, du lotissement d’Akwe-Djemin, Adjamé-Bingerville, Commune de Bingerville, -la lettre n° 1827/SP.BING/DOM du 16 décembre 2009 du Sous-préfet de Bingerville portant attribution à monsieur KOUADIO N’zi Alphonse du lot n° 198, ilot n° 19, du lotissement Akwé-Djemin, Adjamé-Bingerville, Commune de Bingerville, -la lettre n° 1898/SP.BING/DOM du 31 décembre 20098 du Sous-préfet de Bingerville portant attribution à madame BAMBA Alimata des lots n° 178 à 190, ilot n° 17, du lotissement d’Akwé-Djemin, Adjamé-Bingerville, Commune de Bingerville, -la lettre n° 1900/SP.BING/DOM du 31 décembre 2009 du Sous-préfet de Bingerville portant attribution à madame BAMBA Alimata des lots n° 191 à 201, ilot n° 19, du lotissement d’Akwe-Djemin, Adjamé-Bingerville, Commune de Bingerville, - la lettre n° 4090/SP.BING/DOM du 23 décembre 2010 du Sous-préfet de Bingerville portant attribution du lot n° 124, ilot n° 11, du lotissement d’Akwe-Djemin, Adjamé-Bingerville, Commune de Bingerville, -la lettre n° 3963/SP.BING/DOM du 28 juin 2013 du Sous-préfet de Bingerville portant attribution à monsieur AKE Henri du lot n° 137, ilot n° 12, du lotissement d’Akwe-Djemin, Adjamé-Bingerville, Commune de Bingerville, - la lettre n° 6053/SP.BING/DOM du 30 septembre 2009 du Sous-préfet de Bingerville portant attribution à monsieur BEUGRE Mobio Romain du lot n° 123, ilot n° 11, du lotissement d’Akwe-Djemin, Adjamé-Bingerville, Commune de Bingerville, - l’arrêté n° 16-7122/MCU/DGUF/DDU/COD-AE2/GBA du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant concession définitive délivré à madame BOURGOIN Madeleine épouse DIOMANDE du lot n° 203, ilot n° 20, d’une contenance de 613 mètres carrés du lotissement d’Akwe-Djemin, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 209.198 de la Circonscription Foncière d’ALLOBE, - l’arrêté n° 16-7657/MCU/DGUF/DDU/COD-AE2/GBA du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme portant concession définitive délivré à madame BOURGOIN Madeleine épouse DIOMANDE du lot n° 202, ilot n° 20, d’une contenance de 625 mètres carrés du lotissement d’Akwe-Djemin, Commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 209.197 d’ALLOBE, Vu les actes attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la correspondance du 25 juin 2020, enregistrée le 30 octobre 2020 au Greffe du Conseil d’Etat, par laquelle les requérants déclarent se désister de leur instance ; Vu le mémoire du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenu le 09 février 2021 au Greffe du Conseil d’Etat, et tendant à prendre acte du désistement de leur action par les requérants ; Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ; Vu la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; Ouï le Rapporteur ; Considérant que, par correspondance du 30 octobre 2020 de monsieur AKOSSI Amon Augustin et deux autres déclarent se désister de leur action ; Que s’agissant d’un désistement pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte ; D E C I D E Article 1er : il est donné acte à messieurs AKOSSI Amon Augustin, SIKA Coudje Potiphas et ATTIEPO Allé René du désistement de leur action ; Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT ET UN ; Où étaient présents MM. KOBON Abé Hubert, Président de la Première Chambre, Président ; ZAHUI Lohourignon Boniface, Rapporteur ; ZALO Léon Désiré, BROU Kouakou N’Guessan Mathurin et Mme ETTIA Annan Désirée épouse GAUZE, Conseillers ; en présence de M. LASME Meledje Jean-Baptiste, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE K. Denis, Greffier ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier. LE PRESIDENT LE RAPPORTEUR LE GREFFIER
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