CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° 2016-122 REP DU 10 JUIN 2016

ARRET N° 245

BOUABRE ADJOUA AGATHE ET 46 AUTRES C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 29 JUIN 2022

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu          la requête, enregistrée le 10 juin 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2016-122 REP, par laquelle mesdames BOUABRE Adjoua Agathe, ADJOUROUFFOU Akissi Bernadette épouse COULIBALY, KOUASSI Winhimba épouse TOURE, BAHIE Gbolo Claudine épouse KOBEA, BEHIRA Affoué Aline, N’ZI Aboli née KOUAME Assagou Thérèse, KOUADIO née N’GBATTA Dahonnon Simonne, KOUAKOU née KOUADIO Amenan, ATTHOS Dessiko Elise Sehi, AKISSI née Béatrice Alluma Mensah et messieurs BOTTI Koffi Bonaventure, YA Kouamé Antoine, KOUAME Kouakou Boffoué Eugène, KOUAKOU Konan Antoine, BOLLOU Gnolou Faustin, Lassana KONE, Djiba TOURE, KOUADIO Kouadio, SEHI Timothée, N’ZEBO Kouadio Léon, YAO Tchindoh Pierre, AKOBEY Labion Pierre, MAHAN Moheno, N’GADI Oi N’Gadi Michel, Diama DIABATE, KOULIBALY Gahié, FOFANA Tangolio, YAO Koffi, Money Eugène DESCHAMPS, Gnazalo Bertrand AKA, HORO Ouakoro, LOGBO Bret Pascal, KOUAME Bah Félix, ARRA ARRA, ANGUI Kouadio Léopold, KOSSONOU Kouakou, DAKPOLAH Noufé, DJE Koffi Paul,  COULIBALY Nakan Eugène, KASSI Kouamé, YAPI Kouamé Edouard, GROBRI Gnagbo Jean Claude, KOUADIO Kouamé Dominique, MONY Browa Fortune, TCHIEREGNIMIN Coulibaly, KOUE Pierre Damien et BAKAYOKO Vaniafa , ayant pour Conseil Maître TRAORE Moussa, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, immeuble BICICI, boulevard Latrille,  1er étage, 17 boîte postale 859 Abidjan 17, téléphone 22.52.54.20, demandent à  la Chambre Administrative de la Cour Suprême, d’enjoindre au Ministre en charge de la Fonction Publique de nommer certains d’entre eux au grade A3 et sollicitent l’annulation  pour  excès  de  pouvoir  des  actes  suivants :

           - ’arrêté n° 0071324080/MFPRA/DGFP/DGPCEPRP du 21 juin 2013 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative portant promotion de mademoiselle BOUABRE Adjoua Agathe, Matricule 229.923-U, dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique de Secteur ;

           - l’arrêté n° 0071342101/MFPRA/DGFP/DGPCEPRP du 04 décembre 2013 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, portant promotion de madame COULIBALY née ADJOUROUFFOU Akissi Bernadette, Matricule 117.309-D, dans l’Emploi d’Educateur ;

           - ’arrêté n° 10767/MFPE/DGFP/DGPCE/SD4 du 28 mai 2010 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant nomination de mademoiselle TOURE Winhimba au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique du Primaire ;

           - l’arrêté n° 8169/MFPE/DGFP/DGPCE/SD4 du 09 septembre 2011 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant nomination de madame KOBEA née BAHIE Gbolo Claudine au garde A3 dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique de l’Enseignement Primaire ;

           l’arrêté n° 0071320961/MFPRA/DGFP/DGPPCEPRP du 04 juillet 2013 du Ministre de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative portant promotion de mademoiselle BEHIRA Affoué Aline, Matricule 156.605-D, dans l’Emploi de Conseiller à l’Extra-Scolaire ;

           - l’arrêté n° 4980/MFPE/DGFP/DGFP/DGPCE/SDG du 18 août 2011 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant nomination de madame N’ZI née KOUAME Assagou Thérèse au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Extra-Scolaire Chargé des Cantines Scolaires ;

           - l’arrêté n° 4417/MFPE/DGFP/DGPCE/SD4 du 17 août 2011 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant nomination de madame KOUADIO née Dohonnon Simonne au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Extra-Scolaire Chargé des Coopératives ;

           - l’arrêté n° 8414/MFPRA/DGFP/DGPCE/SD4 du 09 septembre 2011 du Ministre de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative portant nomination de madame KOUAKOU née Kouadio Amenan au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique Régional ;

            - l’arrêté n° 16558/MFPE/DGFP/DGPCE/SD4 du 31 août 2010 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant nomination de mademoiselle ATTHOS Dessiko Elise au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Extra-Scolaire Chargé de l’Alphabétisation ;

           - l’arrêté n° 10911/MFPE/DGFP/DGPCE/SD4 du 31 mai 2010 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant nomination de monsieur BOTTI Koffi Bonaventure au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique du Primaire ;

           - l’arrêté n° 18535/MFPE/DGFP/DGPCE/SD4 du 28 septembre 2010 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant nomination de monsieur YA Kouamé Antoine au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller à l’Extra-Scolaire ;

           - l’arrêté n° 00711172/MFPRA/DGFP/DGPCEPRP/SDII du 31 octobre 2012 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative portant nomination de monsieur KOUAME Kouakou Boffoué Eugène au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique du Primaire ;

           - l’arrêté n° 0071339834/MFPRA/DGFP/DGPCEPRP du 17 octobre 2013 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative portant promotion de monsieur KOUAKOU Konan Antoine, Matricule 230.121-V dans l’Emploi d’Educateur ;

           - l’arrêté n° 0071322750/MFPRA/DGFP/DGPCEPRP du 05 juin 2013 du Ministre de Fonction Publique et de la Réforme Administrative portant promotion de monsieur BOLOU Gnolou Faustin, Matricule 126.952-J dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique de Secteur ;

            - l’arrêté n° 3364/MFPE/DGFP/DGPCE/SD4 du 11 août 2011 du Ministre de Fonction Publique et de l’Emploi portant nomination de monsieur Lassana KONE au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique de Secteur ;

           - l’arrêté n° 2350/MFPE/DGFP/DGPCE/SD4 du 1er août 2011 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant nomination de monsieur Djiba TOURE au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique du Primaire ;

           - l’arrêté n° 16560/MFPE/DGFP/DGPCE/SD4 du 31 août 2010 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant nomination de monsieur SEHI Timothée au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Extra-Scolaire Chargé de l’Alphabétisation ;

           - l’arrêté n° 8388/MFPE/DGFP/DGPCE/SD4 du 09 septembre  2011 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant nomination de monsieur KOUADIO Kouadio au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique du Primaire ;

           - ’arrêté n° 16557/MFPE/DGFP/DGPCE/SD4 du 31 août 2010 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant nomination de monsieur N’ZEBO Kouadio Léon au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Extra-Scolaire Chargé de l’Alphabétisation ;

           - ’arrêté n° 0071327467/MFPRA/DGFP/DGPCEPRP du 08 juillet 2013 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative portant promotion de monsieur YAO Tchindoh Pierre, Matricule 114.062–M dans l’Emploi de Conseiller d’Inspection ;

           - l’arrêté n° 6587/MFPE/DGFP/DGPCE/SD4 du 19 mars 2010 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant nomination de monsieur AKOBEY Labion Pierre au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique du Primaire ;

           - ’arrêté n° 4638/MFPE/DGFP/DGPCE/SD4 du 24 février 2010 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant nomination de monsieur MAHAN Moheno au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique du Primaire ;

           - l’arrêté n° 2168/MFPE/DGFP/DGPCE/SD4 du 29 juillet 2011 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant nomination de monsieur N’GADI Oi N’gadi Michel au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique du secteur ;

           - l’arrêté n° 0071327700/MFPRA/DGFP/DGPCEPRP du 04 juillet 2013 du Ministre de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative portant promotion  de monsieur Diama DIABATE, Matricule 112.331-M dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique de l’Inspection ;

           - l’arrêté n° 19360/MFPE/DGFP/DGPCE/SD4 du 06 octobre  2010 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant nomination de monsieur KOULIBALY Galié au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique de Secteur ;

            - l’arrêté n° 5725/MFPE/DGFP/DGPCE/SD4 du 11 mars 2010 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant nomination de monsieur FOFANA Tangolio au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique du Primaire ;

           - >l’arrêté MFPE/DGFP/DGPCE/SD4 du 17 août 2011 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant nomination de monsieur YAO Koffi au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique de Secteur ;

           - l’arrêté n° 12149/MFPE/DGFP/DGPCE/SD4 du 10 juin 2010 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant nomination de monsieur MONNEY Eugène DESCHAMPS au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique du Primaire ;

           - l’arrêté n° 5115/MFPE/DGFP/DGPCE/SD4 du 18 août 2011 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant nomination de monsieur Gnazalo Bertrand AKA au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller à l’Extra-Scolaire Chargé des Coopératives ;

            - l’arrêté n° 0071326754/MFPRA/DGFP/DGPCEPRP du 08 juillet 2013 du Ministre de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative portant promotion de monsieur HORO Ouakoro, Matricule 148.751-N dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique du Secteur ;

           - l’arrêté n° 3807/MFP/DGFP/DGPCE/SD4 du 12 août 2011 du Ministre de la Fonction Publique portant nomination de monsieur LOGBO Bret Pascal au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Extra-Scolaire chargé des Coopératives ;

           - l’arrêté n° 0071325117/MFPRA/DGFP/DGPCEPRP/SD4 du 04 juillet 2013 du Ministre de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative portant promotion de monsieur KOUAME Bah Félix, Matricule 130.761-A dans l’Emploi de Conseiller à l’Extra-Scolaire ;

           - l’arrêté n° 4960/MFPE/DGFP/DGPCE/SD4 du 18 août 2011 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant nomination de monsieur ARRA ARRA au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique de Secteur ;

           - l’arrêté n° 18565/MFPE/DGFP/DGPCE/SD4 du 28 septembre 2010 du Ministre de la Fonction Publique portant nomination de monsieur ANGUI Kouadio Léopold au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique de Secteur ;

           - l’arrêté n° 0071322909/MFPRA/DGFP/DGPCEPRP du 21 juin 2013 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative portant promotion de monsieur KOSSONOU Kouakou, Matricule 248.073-N dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique de Secteur ;

           - l’arrêté n° 8435/MFPRA/DGFP/DGPCE/SD4 du 09 septembre 2011 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative portant nomination de monsieur DAKPOLAH Noufé au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique de Secteur ;

           - l’arrêté n° 0071326897/MFPRA/DGFP/DGPCEPRP/SD4 du 08 juillet 2013 du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative portant promotion de monsieur DJE Koffi Paul, Matricule 130.053-Y dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique de Secteur ;

           - l’arrêté n° 17960/MFPE/DGFP/DGPCE/SD4 du 20 septembre 2010 du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi portant nomination de monsieur COULIBALY Naklan Eugène au grade A3 dans l’Emploi de Conseiller Pédagogique de Secteur ;

Vu       les actes attaqués ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 05 février 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;

Vu       le mémoire en défense du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi, parvenu le 26 février 2018 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu       le mémoire des requérants, parvenu le 17 novembre 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative, par le canal de leur Conseil, et tendant à préciser leurs prétentions ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 05 mai 2022, n’a pas déposé de réquisitions écrites ;

Vu       les observations écrites après rapport du Ministre de la Fonction Publique, parvenues le 23 mai 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à lui adjuger l’entier bénéfice de ses précédentes écritures ;

Vu       les pièces desquelles, il résulte que les requérants, à qui le rapport a été notifié le 05 mai 2022, par le canal de leur Conseil, n’ont pas produit d’observations écrites ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant que, fonctionnaires enseignants de grade B3, les requérants, au nombre de 47, exercent la fonction de Conseiller Pédagogique dans les secteurs Education/Formation ;

           Que des arrêtés individuels de nomination, pris dans la période allant du 11 mars 2010 au  04 décembre 2013 par le Ministre en charge de la Fonction Publique, ont reclassé au grade A3, trente-huit d’entre eux, qui ont pris fonction du 20 octobre 2011 au 29 juillet 2015 ; que les autres, à savoir les nommés Kassi KOUAME, YAPI Kouamé Edouard, GROBRI Gnagbo Jean-Claude, KOUADIO Kouamé Dominique, MONY Browa Fortune, Tchieregnimin COULIBALY, KOUE Pierre Damien, BAKAYOKO Vassiafa, ABISSI née Béatrice Alluma MENSAH, n’ont bénéficié d’aucun acte de nomination ;

           Qu’estimant illégaux les actes de nomination, pour certains, et réclamant une nomination, pour d’autres, ils ont, le 10 juin 2016, saisi la Chambre Administrative aux fins d’annulation desdits actes et d’injonction à l’administration en vue de leur nomination au grade A3, après un recours gracieux du 08 décembre 2015 demeuré sans suite ;

Sur la recevabilité

Sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation des actes de nomination

           Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 57 et 58 de la loi de 1994 sur la Cour Suprême et de la jurisprudence constante que, pour être recevable, le recours en annulation pour excès de pouvoir doit être précédé d’un recours administratif préalable formé par écrit dans les deux (02) mois à compter de la publication, de la notification ou encore de la connaissance acquise de l’acte attaqué ;

           Considérant qu’il est constant, ainsi qu’il résulte des pièces du dossier, que les requérants, bénéficiaires d’actes de nomination, ont pris fonction du 20 octobre 2011 au 29 juillet 2015 selon leur nouveau grade  ; qu’ils ont, à compter de cette période, eu une connaissance acquise des actes attaqués ; que, dès lors, le recours gracieux, intervenu le 08 décembre 2015, soit plus de deux (02) mois après cette connaissance acquise, est tardif et rend, par voie de conséquence, irrecevables les conclusions de la requête tendant à l’annulation des actes de nomination attaqués ;

Sur les conclusions tendant à faire injonction à l’Administration

           Considérant que les requérants ABISSA née Béatrice Alluma Mensah et autres demandent à la Chambre Administrative d’enjoindre à l’Administration de les nommer au grade A3 ;

           Mais, considérant qu’il ne relève pas de l’office du juge de la légalité des actes administratifs d’ordonner à l’Administration la nomination de fonctionnaires ; qu’il s’ensuit que les conclusions de la requête tendant à cette fin doivent être déclarées irrecevables ;

D E C I D E

Article 1er  : la requête n° 2016-122 REP du 10 juin 2016 de mesdames BOUABRE Adjoua Agathe, ADJOUROUFFOU Akissi Bernadette épouse COULIBALY, KOUASSI Winhimba épouse TOURE, BAHIE Gbolo Claudine épouse KOBEA, BEHIRA Affoué Aline, N’ZI Aboli née KOUAME Assagou Thérèse, KOUADIO née N’GBATTA  Dahonnon Simonne, KOUAKOU née KOUADIO Amenan, ATTHOS Dessiko Elise Sehi, AKISSI née Béatrice Alluma Mensah et messieurs BOTTI Koffi Bonaventure, YA Kouamé Antoine, KOUAME Kouakou Boffoué Eugène, KOUAKOU Konan Antoine, BOLLOU Gnolou Faustin, Lassana KONE, Djiba TOURE, KOUADIO Kouadio, SEHI Timothée,  N’ZEBO Kouadio Léon, YAO Tchindoh Pierre, AKOBEY Labion Pierre, MAHAN Moheno, N’GADI Oi N’Gadi Michel, Diama DIABATE, KOULIBALY Gahié, FOFANA Tangolio, YAO Koffi, Money Eugène DESCHAMPS, Gnazalo Bertrand AKA, HORO Ouakoro, LOGBO Bret Pascal, KOUAME Bah Félix, ARRA ARRA, ANGUI Kouadio Léopold, KOSSONOU Kouakou, DAKPOLAH Noufé, DJE Koffi Paul,  COULIBALY Nakan Eugène, KASSI Kouamé, YAPI Kouamé Edouard, GROBRI Gnagbo Jean Claude, KOUADIO Kouamé Dominique, MONY Browa Fortune, TCHIEREGNIMIN Coulibaly, KOUE Pierre Damien et BAKAYOKO Vaniafa est irrecevable ;

Article 2 :   les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de mesdames BOUABRE Adjoua Agathe, ADJOUROUFFOU Akissi Bernadette épouse COULIBALY, KOUASSI Winhimba épouse TOURE, BAHIE Gbolo Claudine épouse KOBEA, BEHIRA Affoué Aline, N’ZI Aboli née KOUAME Assagou Thérèse, KOUADIO née N’GBATTA Dahonnon Simonne, KOUAKOU née KOUADIO Amenan, ATTHOS Dessiko Elise Sehi, AKISSI née Béatrice Alluma Mensah et messieurs BOTTI Koffi Bonaventure, YA Kouamé Antoine, KOUAME Kouakou Boffoué Eugène, KOUAKOU Konan Antoine, BOLLOU Gnolou Faustin, Lassana KONE, Djiba TOURE, KOUADIO Kouadio, SEHI Timothée, N’ZEBO Kouadio Léon, YAO Tchindoh Pierre, AKOBEY Labion Pierre, MAHAN Moheno, N’GADI Oi N’Gadi Michel, Diama DIABATE, KOULIBALY Gahié, FOFANA Tangolio, YAO Koffi, Money Eugène DESCHAMPS, Gnazalo Bertrand AKA, HORO Ouakoro, LOGBO Bret Pascal, KOUAME Bah Félix, ARRA ARRA, ANGUI Kouadio Léopold, KOSSONOU Kouakou, DAKPOLAH Noufé, DJE Koffi Paul,  COULIBALY Nakan Eugène, KASSI Kouamé, YAPI Kouamé Edouard, GROBRI Gnagbo Jean Claude, KOUADIO Kouamé Dominique, MONY Browa Fortune, TCHIEREGNIMIN Coulibaly, KOUE Pierre Damien et BAKAYOKO Vaniafa ;  

Article 3 :   une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Fonction Publique ;

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT DEUX ;

            Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président ; KONAN Jean KOUASSI OUSSOU, Rapporteur, KOFFI Kouadio, Conseillers ; en présence de M. OULAYE Fernand Avocat Général ; avec l’assistance de Maître AFFRYE Agnès, Greffier en Chef ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                   LE RAPPORTEUR

                                                         LE GREFFIER