CONSEIL D'ETAT

CLASSEMENT PROVISOIRE

REQUETE N° CE-2020-011 REP DU 20 JANVIER 2020

ARRET N° 88

BAKARY OUATTARA C/ CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES DE GRAND-BASSAM

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 22 MARS 2023

MONSIEUR ZALO LEON DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu          la requête, enregistrée le 20 janvier 2020 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2020-011 REP, par laquelle monsieur Bakary OUATTARA, ayant pour Conseil Maître DOGO Koudou Martin, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, Riviera Palmeraie, SCI Les Rosiers, Programme Rive Gauche, villa n° 212, 25 boîte postale 154 Abidjan 25, téléphone 57 66 98 55, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir du titre foncier n° 1107 du 27 septembre 2007 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Grand-Bassam délivré sur le lot n° 943, îlot n° 84, d’une superficie 600 mètres carrés, du lotissement du quartier Mockey-ville, Commune de Grand-Bassam ; 

Vu     l’acte attaqué ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 25 novembre 2021 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Grand-Bassam, à qui la requête a été notifiée le 21 janvier 2022, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 27 juillet 2022, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     l’acte de décès n° 4020 du 26 décembre 2019 du Centre d’état-civil de la Commune de Cocody ;

Vu     le code de procédure civile, commerciale et administrative, pris notamment en son article 107 ;

Vu     la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que, par lettre n° 489/P-GBM du 12 décembre 2006, le Préfet du Département de Grand-Bassam a attribué à monsieur Bakary OUATTARA le lot n° 941, îlot n° 84, issu du lotissement du quartier Mockey-ville ;

            Qu’à l’occasion de la remise à lui par des voisins d’une copie du jugement n° 167 du 17 juillet 2018 de la Section de Tribunal de Grand-Bassam ayant déclaré entre autres madame KOUASSI épouse KASSI Alice Anne Placide Aya propriétaire de la parcelle de terrain objet du titre foncier n°1107 du 27 septembre 2007 de la Circonscription Foncière et des Hypothèques de Grand-Bassam, monsieur Bakary OUATTARA a découvert que le Conservateur de la Propriété Foncière des Hypothèques de Grand-Bassam  a  délivré  à  madame KOUASSI épouse KASSI Alice Anne Placide Aya le certificat de propriété foncière n° 009062 du 27 septembre 2007 sur le lot n° 943, îlot n° 84, d’une superficie de 600 mètres carrés, du lotissement du quartier Mockey-ville, commune de Grand-Bassam  ;

            Qu’estimant cet acte illégal, monsieur Bakary OUATTARA a, le 20 janvier 2020, saisi le Conseil d’Etat, après un recours du 18 septembre 2019, demeuré sans suite ;

            Considérant qu’aux termes de l’article 107 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, « l’instance est interrompue et le dossier est provisoirement classé au Greffe à la suite du décès de l’une des parties ou de la perte de sa capacité d’ester en justice, du décès du représentant légal ou la perte par celui-ci de cette qualité, à moins que l’affaire ne soit déjà en état, auquel cas le Tribunal peut statuer » ;

            Considérant que, par une correspondance, parvenue le 1er décembre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, Maître B.K. COWPPLI-BONY, Conseil de madame KOUASSY épouse KASSI Alice Anne Placide, a informé le Conseil d’Etat du décès de sa cliente, survenu le 23 décembre 2019, et produit l’acte de décès n° 4020 du 26 décembre 2019 du Centre d’état-civil de la Commune de Cocody ;

            Considérant que l’affaire n’étant pas en état, il y a lieu, d’interrompre l’instance et d’ordonner le classement du dossier provisoirement au Greffe du Conseil d’Etat ;

D É C I D E

Article 1er  :   l’instance est interrompue et  le  dossier de la procédure n° CE 2020-011 REP du 20 janvier 2020 de monsieur Bakary OUATTARA est provisoirement classé au Greffe du Conseil d’Etat ;
Article 2   :     réserve les dépens ;      

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT DEUX MARS DEUX MIL VINGT TROIS ;

            Où étaient présents MM. ZALO LEON DESIRE, Président de la Troisième Chambre, Président ; TOURE Aboubacar, Rapporteur ; Mesdames KOUASSI ANGORA Hortense épouse SESS, Gilbernair BAYA Judith et M. YAPI AKOLOS Eric KOUASSI, Conseillers ; en présence de M. KOUIGBE KPAN Elisée ; Avocat Général ; avec l’assistance de Maître LANZE KOFFI Dénis, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                    LE RAPPORTEUR

                                                         LE GREFFIER