CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° CE-2022-522 REP DU 23 NOVEMBRE 2022

ARRET N° 274

AHO AHOUA C/ CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES DE GRAND-BASSAM

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 22 MAI 2024

MONSIEUR ZALO LEON DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu      la  requête,  enregistrée  le 23 novembre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE 2022-522 REP, par laquelle monsieur AHO Ahoua, ayant pour Conseil Maître N’GUETTA N.J Gérard, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, 55, boulevard Clozel, immeuble SCI La Réserve, situé en face du Palais de Justice du Plateau, 16 boîte postale 666 Abidjan 16, téléphone 20 22 02 61, 20 22 02 63, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir du certificat de mutation de propriété foncière n° 06001399 du 12 décembre 2017 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Grand-Bassam délivré à monsieur HAPI PENDIE Christian sur les parcelles de terrain formant les lots numéros 3001-3002-3003 et 3004, îlot n° 331, du lotissement « ALK », Commune de Grand-Bassam, objet du titre foncier n° 7555 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

Vu      l’acte attaqué ;

Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 13 juillet 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu   les pièces desquelles il résulte que le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Grand-Bassam, à qui la requête, le 24 mars 2023, et le rapport, le 09 avril 2024, ont été notifiés, n’a pas produit d’écritures ;

Vu   les pièces desquelles il résulte que monsieur HAPI PENDIE Christian, bénéficiaire de l’acte attaqué, à qui la requête, le 31 mai 2023, et le rapport, le 17 avril 2024, ont été notifiés à Parquet, par exploits de Maître DEMBELE Hervé Tatorio, Commissaire de Justice, n’a pas produit d’écritures ;

Vu   les  pièces  desquelles  il résulte que monsieur KORE Tape Ludovic, cédant des lots litigieux, à qui la requête, le 31 mai 2023, et le rapport, le 09 avril 2024, ont été notifiés, par le canal de son Conseil Maître SUY Bi Gohoré, n’a pas produit d’écritures ;

Vu      les  pièces  desquelles  il  résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 09 avril 2024, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu  les observations écrites après rapport de monsieur AHO Ahoua,  parvenues le 25 avril 2024 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu  la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu    la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que monsieur KANGA Assoumou, Roi des Abourés EHE, a délivré à monsieur KORE Tapé Ludovic l’attestation de propriété coutumière du 1er octobre 2011 portant sur la parcelle de terrain, d’une superficie de 16 hectares 09 ares 85 centiares, sise à Grand-Bassam, près de MOCKEY-Ville Extension ;

            Considérant que, par arrêté n° 14-0780/MCLAU/DGUF/DU-JDAF du 26 septembre 2014, le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a approuvé le plan de régularisation du lotissement dénommé « ALK », Commune de Grand-Bassam ;

            Considérant que, par acte du 07 septembre 2015 de Maître Marie-Thérèse A. POLNEAU-DOUAMBA, Notaire, monsieur KORE Tapé Ludovic a cédé à monsieur AHO Ahoua les lots numéros 3001, 3002, 3003 et 3004, îlot n° 331, d’une superficie globale de 2400 mètres carrés, du lotissement « ALK », Commune de Grand-Bassam ;

            Considérant que, suivant acte du 30 novembre 2016 de Maître MAHAN Oulaï Armand, Notaire, monsieur KORE Tapé Ludovic a cédé à monsieur HAPI PENDIE Christian les lots numéros 3001-3002-3003 et 3004, îlot n° 331, d’une superficie de 2400 mètres carrés, sis à Grand-Bassam, objet du titre foncier n° 7555 de la Circonscription Foncière de Grand-Bassam ;

            Que, le 12 décembre 2017, le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Grand-Bassam a délivré à monsieur HAPI PENDIE Christian le certificat de mutation de propriété foncière n° 06001399 sur les lots numéros 3001-3002-3003 et 3004, îlot n° 331, d’une superficie de 2400 mètres carrés ;

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur AHO Ahoua a, le 23 novembre 2022, saisi le Conseil d’Etat aux fins de son annulation, après un recours gracieux du 30 août 2022 demeuré sans suite ;

EN LA FORME

            Considérant que la requête de monsieur AHO Ahoua a été introduite suivant les conditions de forme et de délais prescrites par la loi ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

AU FOND

            Considérant que monsieur AHO Ahoua soutient que l’acte attaqué est illégal, en ce que monsieur KORE Tapé Ludovic, qui lui a cédé les lots numéros 3001, 3002, 3003 et 3004, îlot n° 331, d’une superficie globale de 2400  mètres  carrés,  du  lotissement « ALK »,  Commune  de  Grand-Bassam,
n’avait plus de droits sur lesdits lots, de sorte que la cession faite à monsieur HAPI PENDIE Christian, le 07 septembre 2015, est frauduleuse ;

            Considérant que saisi en recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a plénitude de juridiction ; que juge de l’action, il est aussi juge de l’exception ; qu’il est compétent pour se prononcer sur l’ensemble des moyens invoqués devant lui, tant par le demandeur que par le défendeur ; qu’ainsi, l’appréciation du caractère frauduleux d’une convention privée, fondement d’un certificat de mutation de propriété foncière attaqué, relève de son office ;

            Considérant qu’en l’espèce, il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que, par acte notarié du 07 septembre 2015, monsieur KORE Tapé Ludovic a cédé à monsieur AHO Ahoua   les lots numéros 3001, 3002, 3003 et 3004, îlot n° 331, du lotissement « ALK », Commune de Grand-Bassam ;

            Qu’il ne pouvait plus céder les mêmes lots, sortis de son patrimoine, à monsieur HAPI PENDIE Christian ; qu’en agissant ainsi, il a usé de manœuvres frauduleuses ;

            Considérant qu’il est de principe que l’acte administratif obtenu par fraude est insusceptible de conférer des droits définitifs et encourt annulation ; (c

            Considérant qu’en l’espèce, il résulte de l’instruction et des pièces du dossier que l’acte de cession notarié du 07 septembre 2015 est frauduleux et corrompt, par conséquent, le certificat de mutation de propriété foncière attaqué délivré sur son assise ; que, dès lors, ledit certificat de mutation de propriété foncière doit être annulé ;

DECIDE :

Article 1er : la requête numéro CE 2022-522 REP du 23 novembre 2022 de monsieur AHO Ahoua est recevable et bien fondée ;

Article 2 :  est annulé le certificat de mutation de propriété foncière n° 06001399 du 12 décembre 2017 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Grand-Bassam délivré à monsieur HAPI PENDIE Christian sur les lots numéros 3001, 3002, 3003 et 3004, îlot n° 331, du lotissement « ALK », Commune de Grand-Bassam ;  

Article 3 : il est ordonné la radiation du livre foncier des droits issus                     dudit certificat de mutation de propriété foncière ;

Article 4  :   les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 5 :  une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Grand-Bassam ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT QUATRE ;

            Où étaient présents M. ZALO LEON DESIRE, Président de la Troisième Chambre, Président ; KONAN Kouakou Thomas d’Aquin, Rapporteur ; Mme KOUASSI ANGORA Hortense épouse SESS, M. TOURE Aboubakar et Mme KOUASSY Marie-Laure, Conseillers d’Etat ; en présence de M. MANLAN Laurent, Avocat Général ; avec l’assistance de Maîtres ANZARA Ekumou Jérémie et CHERIF Fassery Ismaël, Greffiers ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier .

LE PRESIDENT                                                                                    LE RAPPORTEUR

                                                          LE GREFFIER