LA COUR,

Vu et enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 10 Août 2000, sous le n° 2000-322 REP, la requête de Monsieur IRIE BI GOURIAN tendant à l'annulation de l'arrêté n° 1099/MCU/CDN du 6 Juin 1999 du Ministre du Logement et de l'Urbanisme, prononçant le retour au domaine privé de l'Etat du lot 149 sis en Zone Industrielle de KOUMASSI qui lui avait été initialement concédé par l'arrêté N°009/MCU/SADU du 5 Janvier 1973;

Vu la loi 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la Composition, l'Organisation, les Attributions et le Fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi 97-243 du 25 Août 1997;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 59 et 60 de la loi susvisée, que le recours devant la Chambre Administrative doit être introduit deux mois à l'expiration du délai de, quatre mois sanctionnant le rejet implicite du recours administratif préalable;

Considérant que par lettre du 28 Avril 1999, IRIE BI GOURIAN a exercé un recours gracieux auprès du Ministre du Logement et de l'Urbanisme pour obtenir le retrait de l'arrêté n° 1099/MCU/CDN du 6 Juin 1999 et prononcé le retour au domaine privé de l'Etat du lot 149 qui lui avait été concédé;

Mais considérant que la requête introduite devant la Chambre Administrative le 10 Août 2000, pour obtenir l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir, soit plus de seize mois après le recours gracieux, a été faite hors les délais prescrits par les textes susvisés; qu'il y'a lieu de déclarer la requête irrecevable;

DECIDE

ARTICLE 1^ER: La requête de IRIE BI GOURIAN est irrecevable ;

ARTICLE 2: Expédition de cet arrêt sera adressé au Ministre de la Construction et de l'Urbanisme;

ARTICLE 3: Les frais sont mis à la charge du requérant;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre Administrative en son audience publique ordinaire du VINGT SIX DECEMBRE DEUX MIL UN

Où étaient présents MM. AMANGOUA GEORGES, Président de la Chambre Administrative, Président AYENA GUY, Conseiller-Rapporteur; N'GUESSAN MAO, ALBERT AGGREY, ED0UKOU KABLAN, AKA NOBA, Conseillers; NIBE LAMBERT, Secrétaire;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Secrétaire.