CONSEIL D'ETAT

REJET

REQUETE N° 2017-562 INTER DU 16 NOVEMBRE 2017

ARRET N° 254

ACHOUCHE NICOLAS CHRISTOPHE C/ ARRET N° 110 DU 24 NOVEMBRE 2021 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 JUIN 2023

MONSIEUR GAUDJI K. JOSEPH DESIRE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu          la requête, enregistrée le 16 novembre 2017 au Secrétariat Général de la Cour Suprême, sous le n° 2017-562 INTER, par laquelle monsieur ACHOUCHE Nicolas Christophe, Administrateur de société, ayant pour Conseil le cabinet d'Avocats MENTENON, Avocat près la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, ENA, rue J 30, villa n° 330, téléphone 22 41 44 66, 04 boîte postale 382 Abidjan 04, sollicite I’interprétation de l’arrêt n° 110 du 24 novembre 2010 de la Chambre Administrative ayant annulé la lettre n° 08-1330/MCUH/DAJC/GS du 26 novembre 2008 du Ministre de la Construction, de I'Urbanisme et de I'Habitat portant réattribution à monsieur ACHOUCHE Nicolas Christophe du lot n° 27 du lotissement de Cocody Ambassade, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 40649 de la Circonscription Foncière de Bingerville et I'arrêté n° 09-0065/MCUH/ SDPAI/SAC du 20 janvier 2009 du Ministre susnommé accordant la concession provisoire dudit lot à la société CAMERIN IVOIRE ;

Vu     l’arrêt n°110 du 24 novembre 2010 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême ;

Vu     les autres pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour Suprême, parvenues le 18 avril 2019 au Secrétariat de la Chambre Administrative et tendant au rejet de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que la société CAMERIN IVOIRE, à laquelle la requête, le 09 mai 2018, et le rapport, le 02 mars 2023, ont été notifiés, par le canal de son Conseil le cabinet CLK, n’a pas produit d’écritures ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 02 mars 2023, n'a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, à qui le rapport a été notifié le 02 mars 2023, n'a pas produit d’observations écrites ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Conservateur de la Propriété Foncière d’Abidjan Nord III, à qui le rapport a été notifié le 02 mars 2023 n'a pas produit d’observations écrites ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que monsieur ACHOUCHE Nicolas Christophe, à qui le rapport a été notifié le 02 mars 2023, par le canal de son Conseil, n'a pas produit de mémoire ;

Vu     la lettre de déport du 15 mars 2023 du cabinet MENTENON et Associés, initialement constitué pour le compte de monsieur ACHOUCHE Nicolas Christophe ;

Vu      la lettre de constitution du 20 mars 2023 par laquelle Maitre ATOH BI KOUADIO Raymond, Avocat constitué pour les intérêts du requérant, sollicite un rabat de délibéré ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que monsieur ACHOUCHE Nicolas Christophe, à la demande de qui le délibéré a été rabattu 14 avril 2023, n'a pas produit d’écritures ;

Vu      l’article 184 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu       la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, par arrêt n° 110 du 24 novembre 2010, la Chambre Administrative de la Cour Suprême a, sur saisine de monsieur  ACHOUCHE Nicolas Christophe, annulé la lettre n° 08-1330/MCUH/DAJC/GS du 26 novembre 2008 du Ministre de la Construction, de I'Urbanisme et de I'Habitat portant annulation de  sa  lettre  d’attribution sur le lot n° 27, du lotissement de Cocody Ambassade, Commune de Cocody, objet du titre foncier n° 40649 de la Circonscription Foncière de Bingerville, et I'arrêté n° 09-0065/MCUH/SDPAI/SAC du 29 janvier 2009 du Ministre susnommé accordant la concession provisoire dudit lot à la société CAMERIN IVOIRE ;

Considérant que la société CAMERIN IVOIRE a, le 29 janvier 2009, obtenu le certificat de propriété foncière n° 05000424 délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques d’Abidjan Nord III ;