CONSEIL D'ETAT

DESISTEMENT

REQUETE N° CE-2022-133 REP DU 25 MARS 2022

ARRET N° 286

ADJO IMPA GUALBERT C/ CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES DE RIVIERA

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2023

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu         la requête, enregistrée le 25 mars 2022 au Greffe du Conseil d'Etat sous le n° CE-2022-133 REP, par laquelle monsieur ADJO IMPA GUALBERT, ayant pour Conseil le cabinet DIARRE-KOUAME, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, les Deux-Plateaux, carrefour MACACI, rue J 47, villa Suits, LG 217, 06 boîte postale 456 Abidjan 06, téléphone 27 22 41 35 56, sollicite, du Conseil d'Etat , l’annulation pour excès de pouvoir du certificat de mutation de propriété foncière n° 2016161461 du 09 septembre 2016 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Riviera délivré à CORIS BANK INTERNATIONAL CÔTE D’IVOIRE dite CBI-CI sur le lot n° 193, îlot n° 9, d’une superficie de 4000 mètres carrés, sis à Cocody, Riviera Golf 1, Commune d’Abidjan, objet du titre foncier n° 112 088 de la Circonscription Foncière de Bingerville/Riviera ;  
Vu      l’acte attaqué ;
Vu      les autres pièces du dossier ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, à qui la requête a été transmise le 22 mars 2023, n’a pas produit de réquisitions écrites ;
Vu       les pièces desquelles il résulte que le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Riviera, à qui la requête a été notifiée le 22 mars 2023, n’a pas déposé de mémoire en défense ;
Vu     les pièces desquelles il résulte que la société CORIS BANK INTERNATIONAL CÔTE D’IVOIRE dite CBI-CI, bénéficiaire de l’acte attaqué, à laquelle la requête a été notifiée le 23 mars 2023, n’a pas produit de mémoire ;
Vu     le mémoire de Maître OUATTARA MAMADOU, Notaire instrumentaire de l’acte de cession du terrain en cause au profit de la société CBI-CI, parvenu le 24 avril 2023 au Greffe du Conseil d'Etat et tendant à indiquer qu’il n’est nullement visé par la requête en annulation ;
Vu     le courrier du cabinet DIARRE-KOUAME, Conseil de monsieur ADJO IMPA GUALBERT, parvenu le 22 décembre 2022 au Greffe du Conseil d'Etat et tendant au désistement de son action ;
Vu     la loi n°94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 ;
Vu       la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Vu     la loi organique n°2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, par arrêté n°09-0001/MCUH/DAJC/DMS du 22 décembre 2009, le Ministre de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat a, sur recours de monsieur ADJO IMPA GUALBERT, détenteur de l’«attestation de propriété » coutumière du 1er juin 2004 délivrée par le Chef du village d’Anono, sur la parcelle de terrain, d’une superficie de 05 hectares 95 centiares 25 ares, sise à la Riviera IV Extension Golf, Commune de Cocody, annulé l’arrêté n°03523/MCU/DU/SDAF du 23 décembre 2004 ayant approuvé le projet de morcellement de l’îlot n° 9 du lotissement de Riviera Golf 1, situé en bordure du boulevard de France ;

            Qu’après avoir saisi l’Administration pour une nouvelle approbation de la parcelle de terrain de 05 hectares 95 centiares 25 ares susvisée, monsieur ADJO IMPA GUALBERT a découvert que la société CORIS BANK INTERNATIONAL CÔTE D’IVOIRE dite CBI-CI est bénéficiaire du certificat de mutation de propriété foncière n° 2016161461 du 09 septembre 2016 du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Riviera sur le lot n° 193, îlot n° 9, d’une superficie de 4000 mètres carrés, sis à Cocody, Riviera Golf 1, Commune d’Abidjan, objet du titre foncier n° 112 088 de la Circonscription Foncière de Bingerville/Riviera ;

            Qu’estimant illégal cet acte, monsieur ADJO IMPA GUALBERT a, le 25 mars 2022, saisi le Conseil d'Etat aux fins de son annulation, après un recours administratif du 26 novembre 2021 adressé au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et resté sans suite ;

            Considérant que, suivant courrier parvenu le 22 décembre 2022 au Greffe du Conseil d'Etat, par le canal de son Conseil, le cabinet DIARRE-KOUAME, monsieur ADJO IMPA GUALBERT déclare se désister de son action et prie le Conseil d'Etat de lui en donner acte ;

            Que s’agissant d’un désistement pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte ;   

D E C I D E

Article 1er :   il est donné acte à monsieur ADJO IMPA GUALBERT de son désistement d’action ;
Article 2 :      les frais, fixés à somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de monsieur ADJO IMPA GUALBERT ;
Article 3 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat et au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Riviera ;

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT TROIS ;

            Où étaient présents M. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat, Président, KOFFI KOUADIO, Rapporteur, Mme ETTIA ANNAN Désirée épouse GAUZE, KONAN KOUAKOU Thomas D’Aquin, ATSE ASSI Camille, Conseillers ; en présence de M. Jonas DAFFOT, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître N’GUESSAN Nicolas, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.

LE PRESIDENT                                                                                   LE RAPPORTEUR

                                                         LE GREFFIER