CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° CE-2021-246 REP DU 1ER JUILLET 2021

ARRET N° 289

SOCIETE GROUPE FIGUIERS C/ SOUS-PREFET DE BINGERVILLE

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 JUILLET 2023

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu          la requête, enregistrée le 1er juillet 2021 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-2021-246 REP, par laquelle la Société Groupe Figuiers, Société Anonyme au capital de 10.000.000FCFA, prise en la personne  de son Administrateur Général, madame DJE LOU épouse LOUKOU Younan Sophie, ayant pour Conseil la SCPA Touré-Amani-Yao et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody,  les Deux-Plateaux, boulevard Latrille SIDECI, rue J86, rue J41, îlot n° 2, villa 49, 28 boîte postale 1018 Abidjan 28, téléphone 27 22 41 36 69/27 22 41 36 70,  sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir des actes suivants délivrés par le Sous-préfet de Bingerville et portant attribution ou transfert de concession provisoire  de lots du lotissement AKANDJE EXTENSION et AKANDJE :

            -> n° 0933/SP BING/DOM délivré le 13 juillet 2004 par le Sous-préfet de Bingerville à monsieur IRIE BI GOULEY sur le lot n° 2088, îlot n° 205 ;

            - n° 0937/SP BING/DOM délivré le 13 juillet 2004 par le Sous-préfet de Bingerville à madame KONE Bintou sur le lot n° 2114, îlot n° 257 ;

            - n° 0953/SP BING/DOM délivré le 19 juillet 2004 par le Sous-préfet de Bingerville à monsieur DOSSO Topka sur les lots n°s 2207 et 2208, îlot 264 ;

            - n° 0959/SP BING/DOM délivré le 19 juillet 2004 par le Sous-préfet de Bingerville à monsieur BLEU Sahi Charles sur le lot n° 2086,  îlot n° 250 ;

            - n°s 106/SP BING/DOM, 1049/SP BING/DOM et 0958/SP BING/DOM délivrés le 19 juillet 2004 par le Sous-préfet de Bingerville à monsieur N’GUESSAN Danho Michel respectivement sur le lot n°s 2108,  îlot 253, 2127, îlot 254 et 2105 et 2106, îlot n° 253 ;

            - n° 0956/SP BING/DOM délivré le 19 juillet 2004 par le Sous-préfet de Bingerville à monsieur TOURE Jacques sur les lots n°s 2162, 2163 et 2164,  îlot n° 250 ;

            - n° 0950/SP BING/DOM délivré le 19 juillet 2004 par le Sous-préfet de Bingerville à madame COULIBALY née YATESSEY Djénéba sur les lots n°s 2226, 2226, 2227, 2228, 2229, 2230 et 2231, îlot n° 269 ;

            - >n° 1030/SP BING/DOM délivré le 19 juillet 2004 par le Sous-préfet de Bingerville à monsieur EBROTHIE Aimé sur les lots n°s 2131 et 2133, îlot n° 254 ;

            - n° 0960/SP BING/DOM délivré le 19 juillet 2004 par le Sous-préfet de Bingerville à monsieur KOUASSI KAN Mathurin sur les lots n°s 2084 et 2085, îlot n° 250 ;

           - n° 1842/SP BING/DOM délivré le 12 octobre 2004 par le Sous-préfet de Bingerville à madame KASSI Nandji Claudia sur le lot n° 2134, îlot n° 254 ;

           - n° 1841/SP BING/DOM délivré le 12 octobre 2004 par le Sous-préfet de Bingerville à monsieur OUATTARA Drissa sur le lot n° 2132, îlot n° 254 ;

            - n°s 0341/SP BING/DOM, 0340/SP BING/DOM,  0339/SP BING/DOM délivré le 28 février 2005 par le Sous-préfet de Bingerville à monsieur N’guessan Danho Michel sur les lots n°s 2128, 2135, îlot 254 et les lots 2111 et 2113, îlot 257 ;

            - n°  1291/SP BING/DOM délivré le 25 juin 2005 par le Sous-préfet de Bingerville à monsieur KOFFI Yao Félix sur le lot n° 2115, îlot n° 257 ;

            - n° 689/SP BING/DOM délivré le 14 aout 2007 par le Sous-préfet de Bingerville à madame DAGNON Afiavi Flavienne sur le lot n° 2090, îlot n° 250 ;

            -n° s 1020/SP BING/DOM délivré le 25 septembre 2007 par le Sous-préfet de Bingerville à monsieur KONE Lacina sur les lots n° 2262 et 2263, îlot n° 274 ;

            - n° 698/SP BING/DOM délivré le 5 juin 2009 par le Sous-préfet de Bingerville à madame  GNIN Aya Marie Thérèse sur le lot n° 2125, îlot n° 250 ;

           - n° 1510/SP BING/DOM délivré le 7 octobre 2009 par le Sous-préfet de Bingerville à monsieur IRIE BI Gouley sur le lot n° 2089, îlot n° 250 ;

           - n° 1261/SP BING/DOM délivré le 24 aout 2010 par le Sous-préfet de Bingerville à madame  Diane Akassi Marie-José sur le lot n° 2138, îlot n° 255 ;

            - n° 1204/SP BING/DOM délivré le 25 août 2010 par le Sous-préfet de Bingerville à monsieur Serge Evariste Delmas POSSITI sur les lots n° 2142et 2144, îlot n° 255 ;

            - n° 999/SP BING/DOM délivré le 3 août 2011 par le Sous-préfet de Bingerville à madame DEMBELE Mariam sur le lots n°s 2146 et 2148, îlot n° 255 ;

            - n° 3191/SP BING/DOM délivré le 1er septembre 2011 par le Sous-préfet de Bingerville à monsieur DANHO Ano sur les lots n°s 2084B et 2085 A, îlot n° 205 ;

            - n° 2050/SP BING/DOM délivré le 20 décembre 2011 par le Sous-préfet de Bingerville à monsieur SANFO Aboubacar sur le lot n° 2143, îlot n° 255 ;

            - >n° 1062/SP BING/DOM délivré le 27 avril 2012 par le Sous-préfet de Bingerville à monsieur KOUROUMA Issa sur le lot n° 2151, îlot n° 255 ;

            - n° 269/SP BING/DOM délivré le 31 janvier 2013 par le Sous-préfet de Bingerville à monsieur COULIBALY Jean Jacques N’datien sur le lot n° 2139, îlot n° 255 ;

            - n° 2167/SP BING/DOM délivré le 01 août 2013 par le Sous-préfet de Bingerville à madame SALLY Salimata épouse SORO sur le lot n° 2151, îlot n° 255 ;

           - n° 5749/SP BING/DOM délivré le 30 septembre 2013 par le Sous-préfet de Bingerville à monsieur KOUROUMA Issa sur le lot n° 2137, îlot n° 255 ;

            - n° 658/SP BING/DOM délivré le 9 août 2007 par le Sous-préfet de Bingerville à madame AMA Tamia Odette sur le lot n° 2346, îlot n° 285 ;

            - n° 410/SP BING/DOM délivré le 1er mars 2009 par le Sous-préfet de Bingerville à monsieur N’guessan Kouakou sur le lot n° 2124, îlot n° 254 ;

            - n° 08/SP BING/DOM délivré le 5 janvier 2011 par le Sous-préfet de Bingerville à monsieur et madame BEAT Seki Alain Gérard sur le lot n° 2221, îlot n° 268 ;

Vu       les actes attaqués ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 29 novembre 2022, au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Sous-préfet de Bingerville, à qui la requête, le 16 mars 2022, et le rapport, le 23 avril 2023, ont été notifiés n’a pas produit d’écritures ;

Vu       le mémoire de monsieur IRIE BI GOULEY et autres, bénéficiaires des actes attaqués, parvenu le 28 septembre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de leur Conseil le cabinet GUIRO et Associés, et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu     les observations écrites après rapport de la Société Groupe Figuiers, parvenues le 12 mai 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation des actes attaqués ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 27 avril 2023, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que monsieur IRIE BI GOULEY et autres, à qui le rapport a été notifié le 26 avril 2023, n’ont pas produit d’observations écrites ; 

 Vu      la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu     la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; 

Ouï    le Rapporteur ;

           Considérant que, par acte du 10 novembre 2009, établi par-devant Maître ATTOUBRE Yao, Notaire, la société les Figuiers SA, devenue par la suite, la société GROUPE FIGUIERS S.A., a acquis auprès des familles N’guessan, Agoussi et Ablé une parcelle de terrain, d’une superficie de 19 hectares 3 ares et 72 centiares, sise à Agbessi/N’sesso, dans le village d’AKOUAI SANTE, lotissement d’Akandjé Extension, dans la Commune de Bingerville ;

           Que, la société GROUPE FIGUIERS S.A., voulant consolider ses droits par l’acquisition d’un arrêté de concession définitive, dit avoir été informée par l’administration foncière que monsieur IRIE BI GOULEY et autres, bénéficiaires de lettres d’attribution et d’arrêtés de concession provisoires sur la parcelle de terrain susmentionnée, avaient initié une demande aux mêmes fins ;

           Qu’estimant illégaux ces différentes lettres d’attribution et arrêtés de concession provisoire, la société GROUPE FIGUIERS S.A. a, le 1er juillet 2021, saisi le Conseil d’Etat aux fins de leur annulation après un recours hiérarchique du 3 mars 2021 adressé au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme demeuré sans réponse ;

Sur la recevabilité

           Considérant que monsieur IRIE BI GOULEY et autres soulèvent la forclusion de la société GROUPE FIGUIERS S.A, en ce qu’elle avait eu une connaissance acquise des actes entrepris depuis le 12 février 2020, date à laquelle ils lui ont fait servir une assignation en déguerpissement par-devant le Tribunal du Commerce d’Abidjan avec la production des actes attaqués, lesquels, allèguent-ils, ont été critiqués par ladite société dans ses écritures en réplique des 12 mars 2020 et 25 juin 2020 ;  

           Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 72 de la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat que le recours gracieux doit être exercé dans le délai de deux (02) mois à compter de la publication, de la notification ou de la connaissance acquise de la décision entreprise ;

           Considérant qu’en l’espèce, contrairement aux allégations de la société GROUPE FIGUIERS S.A., il résulte des pièces du dossier, notamment de ses écritures en réplique des 12 mars 2020 et 25 juin 2020, produites par-devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan, qu’elle a effectivement critiqué les actes attaqués ; 

           Que, dès lors, en formant son recours administratif préalable le 03 mars 2021 contre les actes attaqués dont elle avait une connaissance acquise depuis au moins les 12 mars et 25 juin 2020, dates auxquelles elle a produit des écritures par-devant le Tribunal du Commerce d’Abidjan, la société GROUPE FIGUIERS S.A, a méconnu les dispositions ci-dessus indiquées ; que, par conséquent, la requête doit être déclarée irrecevable ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête n° CE 2021-246 REP du 1er juillet 2021 de la société GROUPE FIGUIERS S.A. est irrecevable ;

Article 2 :    les frais, fixés à la somme de deux cent mille (200.000) francs, sont mis à la charge de la société GROUPE FIGUIERS S.A, prise en la personne de son représentant légal ;

Article 3 :     une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;  

           Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DOUZE JUILLET DEUX MIL VINGT TROIS ;

           Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Première Chambre, Rapporteur ; Monsieur DJAMA   Edmond   Pierre   Jacques, Madame DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, Messieurs YAPI KACOU Michel, BAGROU BAGROU Isidore, Conseillers ; en présence de M. BOIQUI Kouadjo, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître PREGNON SERI Lambert, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente et le Greffier.

LA PRESIDENTE                                                                                   LE GREFFIER