CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETE N° 2021-268 REP DU 19 JUILLET 2021

ARRET N° 290

LOGON THEOPHILE BLANCHARD C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 JUILLET 2023

MADAME FATOUMATA DIAKITE, PRESIDENTE

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu         la requête, enregistrée le 19 juillet 2021 au Greffe du Conseil d’Etat  sous le n° 2021-268 REP, par laquelle monsieur LOGON Théophile Blanchard, chef du village d’Audoin-Sante, ayant pour Conseil le cabinet OUATTARA-BOGUI et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan y demeurant, Riviera, boulevard Mitterand, rond-point Palmeraie, immeuble Santa Benedicta, 2ème étage, appartement 4B, 03 BP 29 Abidjan 03, téléphone 07 69 07 43, sollicite, du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté n° 21-00001/MCLAU-CAB/DAJC/ KM/KKA-ca du 22 avril 2021 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant annulation de l’arrêté n° 20-00061/ MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 27 avril 2020 approuvant le plan de régularisation du lotissement dénommé «TERRE PROMISE AUDOIN SANTE », Commune de Songon ;

Vu       l’acte attaqué ;

Vu       les autres pièces du dossier ;

Vu       les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 16 mars 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu       les pièces desquelles il résulte que le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, à qui la requête a été notifiée le 09 novembre 2021, n’a pas produit de mémoire en défense ;

Vu     le mémoire de monsieur DJAKO Koutouan Abraham, se disant propriétaire terrien sur le lotissement en cause, parvenu le 04 janvier 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que monsieur TAGRO Lago Elian, Directeur Général du Groupe TAÏ, aménageur foncier désigné par monsieur DJAKO Koutouan Antoine, à qui la requête a été notifiée à Parquet le 14 janvier 2022 par exploit de Maître Hervé DEMBELE TATORIO, Commissaire de Justice, n’a pas produit de mémoire ;

Vu     les pièces desquelles il résulte que le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, à qui le rapport a été transmis le 29 novembre 2022, n’a pas produit de réquisitions écrites ;

Vu     les observations écrites après rapport du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, parvenues le 28 décembre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant, au principal, à l’irrecevabilité de la requête et, au subsidiaire, à son rejet ;

Vu     les observations écrites après rapport de monsieur LOGON Théophile Blanchard, parvenues les 28 avril, 26 mai et 21 juin 2023 au Greffe du Conseil d’Etat, par le canal de son Conseil, et tendant à l’annulation de l’acte attaqué ;

Vu     les observations écrites après rapport de monsieur DJAKO Koutouan Abraham, parvenues le 20 décembre 2022 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant au rejet de la requête ;

Vu      la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; 

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, par note de service n° 0429/MCLAU du 28 novembre 2013, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a demandé aux Directeurs Régionaux, Directeurs Départementaux et Chefs de Secteurs dudit Ministère d’acheminer au Cabinet du Directeur Général de l’Urbanisme et du Foncier les projets de lotissement appliqués et non approuvés de leur localités respectives, en vue de leur régularisation ;

            Considérant que, sur le fondement de la note de service susvisée et de celle n° 5034/MCLAU/CAB de la même date portant régularisation des lotissements dans le cadre de la réforme instituant l’arrêté de concession définitive, la communauté villageoise d’Audoin-Santé, Commune de Songon, représentée par son Chef monsieur LOGON Théophile Blanchard, a introduit une demande portant régularisation du lotissement dénommé « TERRE PROMISE AUDOIN SANTE » ;

            Considérant que, par arrêté n° 20-00061/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 27 avril 2020, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a approuvé le plan de régularisation dudit lotissement ;

            Considérant que, sur recours gracieux, d’une part, du Maire de la Commune Songon, le 21 septembre 2020 et, d’autre part, de monsieur DJAKO Koutouan Abraham, le 02 octobre 2020, se disant propriétaire terrien et initiateur, avec le Groupe Taï, d’un projet de lotissement sur la parcelle disputée, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a, par arrêté n° 21-00001/MCLAU-CAB/DAJC/KM/KKA-ca du 22 avril 2021, annulé le plan de régularisation du lotissement susvisé pour corriger « une erreur commise par l’administration », en ce que ledit lotissement n’a pas obéi « à la procédure normale telle que prescrite par la règlementation en vigueur » ;

            Qu’estimant illégal ledit arrêté, monsieur LOGON Théophile Blanchard, Chef du village d’Audoin-Santé a, le 19 septembre 2021, saisi la Chambre Administrative aux fins de son annulation après un recours gracieux du 30 avril 2021 rejeté le 09 juin 2021 ;

En la forme

            Considérant que la requête est conforme aux forme et délais légaux ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

            Considérant que monsieur LOGON Théophile Blanchard, Chef du village d’Audoin-Santé, invoque l’illégalité de l’acte attaqué, en ce que l’arrêté n° 20-00061/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 27 avril 2020 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé « TERRE PROMISE AUDOIN SANTE », Commune de Songon, est créateur de droits dans la mesure où des actes d’occupation ont été délivrés sur son fondement ; qu’il ajoute que le lotissement en cause a été régulièrement approuvé, contrairement aux motifs avancés par le Ministre en charge de la Construction soutenant que ledit lotissement n’a pas obéi « à la procédure normale telle que prescrite par la règlementation en vigueur » ;

            Considérant qu’il est de principe que nul n’a de droit acquis au maintien d’un acte réglementaire ; que, si l’administration peut, à tout moment, abroger ou modifier pour l’avenir un acte administratif réglementaire, son annulation, lorsqu’il est créateur de droits ou qu’il sert de fondement à des actes individuels créateurs de droits, ne peut intervenir qu’autant qu’il n’est pas devenu définitif ;

            Considérant qu’en l’espèce, l’arrêté du 27 avril 2020 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé « TERRE PROMISE AUDOIN SANTE », sur le fondement duquel monsieur LOGON Théophile Blanchard a, en qualité de chef du village d’Audoin-Santé, délivré des attestations villageoises d’attribution, a créé des droits au profit des acquéreurs ; que, dès lors, son annulation, plus de deux mois après son édiction par l’arrêté n° 21-00001/MCLAU-CAB/DAJC/KM/KKA-ca du 22 avril 2021 du Ministre en charge de la Construction, ne peut qu’être déclarée illégale ;

            Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté n° 21-00001/MCLAU-CAB/DAJC/KM/KKA-ca du 22 avril 2021 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant annulation de l’arrêté n° 20-00061/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 27 avril 2020 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé « TERRE PROMISE AUDOIN SANTE », Commune de Songon, est entaché d’illégalité et doit, sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen, être annulé ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête n° 2021-268 REP du 19 juillet 2021 de monsieur LOGON Théophile Blanchard est recevable et bien fondée ;

Article 2 :      est annulé l’arrêté n° 21-00001/MCLAU-CAB/DAJC/KM/KKA-ca du 22 avril 2021 du Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme portant annulation de l’arrêté n° 20-00061/MCLU/ DGUF/DU/SDAPU du 27 avril 2020 approuvant le plan de régularisation du lotissement dénommé « TERRE PROMISE AUDOIN SANTE », Commune de Songon ;

Article 3 :      l’arrêté n° 20-00061/MCLU/DGUF/DU/SDAPU du 27 avril 2020 portant approbation du plan de régularisation du lotissement dénommé « TERRE PROMISE AUDOIN SANTE », Commune de Songon, retrouve son plein et entier effet ;

Article 4 :    les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 5 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et au Maire de la Commune de Songon ; 

            Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique ordinaire du DOUZE JUILLET DEUX MIL VINGT TROIS ;

            Où étaient présents Mme Fatoumata DIAKITE, Présidente de la Première Chambre, Rapporteur ; Monsieur DJAMA   Edmond   Pierre   Jacques, Madame DIBY TANO Georgette épouse MOUSSO, Messieurs YAPI KACOU Michel, BAGROU BAGROU Isidore, Conseillers ; en présence de M. BOIQUI Kouadjo, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître PREGNON SERI Lambert, Greffier ;

            En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par la Présidente et le Greffier.

LA PRESIDENTE                                                                                   LE GREFFIER